Responsabilité dissertations et mémoires
1 134 Responsabilité dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
La responsabilité du préposé
L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, ce dont traite l’arrêt du 19 mai 1988 de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation. En l’espèce, un inspecteur d’assurance - travaillant par une compagnie
2 228 Mots / 9 Pages -
Les responsabilités professionnelles
Les responsabilités professionnelles : La hiérarchie des normes juridiques : * La constitution prévoit ce qui relève de la loi. * Les traités internationaux et les normes communautaires Européennes. * La loi est issue du pouvoir Législatif. (Elle doit être de portée générale, sans tenir compte des particularismes, et définir des orientations générales.) * Les ordonnances (édictées par le pouvoir exécutif « le gouvernement ») RESPONSABLE vient du latin Responsus qui est le participe passé
854 Mots / 4 Pages -
La responsabilité des ministres de 1791 à 1879
Sujet : La responsabilité des ministres de 1791 à 1879 La responsabilité des ministres varie selon les régimes et au cours même de leur existence. Par responsabilité, on entend l’action de répondre d’une action, la sienne ou celle d’autrui, devant quelqu’un, une autorité. Les ministres sont systématiquement responsables. En effet, la responsabilité des membres du Gouvernement peut être engagé sur le plan pénal ou sur le plan politique. La responsabilité pénale concerne les actes individuels
506 Mots / 3 Pages -
La responsabilité et le dommage
Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage 1. Les différents types de responsabilité Mise en situation p5 + q 1 ,2,3 A/Distinction entre responsabilité civile et pénale La responsabilité signifie l'obligation de répondre de ses actes : * la responsabilité pénale sanctionne un comportement répréhensible aux yeux de la loi c'est à dire lorsqu'une infraction est commise volontairement ou pas Objet : sanctionner l'auteur de cette infraction en l'obligeant à supporter une peine. Le
521 Mots / 3 Pages -
La responsabilité pénale du Président de la République sous la Ve République
DJAFER Lydia – TD Droit public du 14/01/19. Dissertation. La responsabilité pénale du Président de la République sous la Ve. Sous la 5ème république, ce principe est contestable car le président dispose désormais de pouvoirs considérables. On distingue la responsabilité politique mise en œuvre par les citoyens ou leurs représentants qui conduisent à la destitution du mandat du président et la responsabilité pénale qui suit les garanties liées à une procédure pénale et abouti à
1 426 Mots / 6 Pages -
Les sociétés de personnes ou à responsabilité illimitée.
Abdelmadjid Zelaci, L2, Groupe 3. Les sociétés de personnes ou à responsabilité illimitée. Avantages et inconvénients. En droit, l’on distingue le droit public ainsi que le droit privé. Le droit public concerne l’ensemble des affaires qui ont un lien direct ou indirect avec les institutions publiques (entre autres l’Etat). D’un autre côté, le droit privé constitue l’ensemble des affaires qui concerne le domaine privé chez chaque individu (sa personne, son capital, et autre). Plusieurs branches
1 461 Mots / 6 Pages -
Fondement responsabilité civile
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Pourquoi est-on civilement responsable ? Introduction La responsabilité civile est une obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, cependant la responsabilité civile est à distinguer de la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile se divise également entre la responsabilité contractuelle d’une part et la responsabilité délictuelle d’autre part. La responsabilité contractuelle est liée à la responsabilité de
1 929 Mots / 8 Pages -
La garde dans le droit de la responsabilité civile
LA GARDE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE Les articles 1240 et 1241 du Code civil se réfèrent à la faute de l’auteur du dommage pour engager sa responsabilité. Toutefois, qu’en est-il de cette responsabilité lorsque le dommage trouve sa cause dans l’action d’une chose, d’une personne incapable (mineur, malade mental) ou d’une personne qui a agi pour le compte d’une autre (préposé, domestique). L’article 1242 précité dispose que l’on est responsable non seulement du
2 058 Mots / 9 Pages -
La notion de responsabilité civile
Thème 1 : La notion de “responsabilité civile” En 1804, on rédige le principe de responsabilité civile. La vocation de cette responsabilité est de réparer : il peut être défini comme le mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé injustement à autrui s’oblige à le réparer en offrant à la victime une compensation. Pour autant, le dommage ne laisse pas supposer une injustice. La victime qui subit un dommage injuste peut obtenir réparation de ce
671 Mots / 3 Pages -
La responsabilité juridique du contrôleur aérien au Maroc
« Toute activité humaine entraîne la création de règles de droit » a dit Martin, dans son livre « Le droit de l’espace, que sais-je ? ». Dans une société régie par la Loi, il n’existe point un domaine qui ne soit soumis à une réglementation, et le contrôle aérien n’en fait pas exception. Et pourtant, en tenant compte de la complexité et spécificité de ce domaine, une étude minutieuse se fasse persistante sur comment
880 Mots / 4 Pages -
La responsabilité civile et le dommage
THÈME 1: QU'EST-CE QU'ÊTRE RESPONSABLE ? Chapitre 1 - La responsabilité civile et le dommage I. La responsabilité civile A. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Le terme « responsabilité » a plusieurs sens : un sens général, moral, et un sens juridique précis et multiple. En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou extracontractuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée : dans le cas d'un
1 097 Mots / 5 Pages -
Cas pratique responsabilité délictuelle
TD 2 DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique Fâché contre le maire sortant, qui n'a pas pensé à lui pour la liste qu'il présente en vue de sa réélection prochaine, M. Dupont, le directeur des services de la mairie, accepte de rejoindre l’opposition municipale en tant que secrétaire. Dans le même temps, le maire rétrograde M. Dupont mais l’évaluation interne de ce dernier que la maire utilise comme argument, orthographie mal son nom ainsi que son lieu
889 Mots / 4 Pages -
La place de la faute en droit de la responsabilité civile
« La place de la faute en droit de la responsabilité civile ». Bernard Werber a dit en 2004 : « Quelle lourde tâche que la responsabilité d'êtres dont la survie dépend de vous. ». Cependant il serait faux que penser que la responsabilité ne peut dépendre seulement de nous et pas du fait des choses et d’autrui. C’est bien ce qui montre son évolution. En droit français la responsabilité se définit par l’obligation ou
2 691 Mots / 11 Pages -
Responsabilité du fait des choses
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DU FAIT DES CHOSES Possibilité pour une personne d’être responsable du fait d’une chose est apparu avec code civil de 1804 mais uniquement dans hypothèses limitées (animaux et bâtiments en ruine). MAIS fin XIXe s -> évolution du fait des nombreux accidents dus au développement du machinisme (révolution indus) -> nécessité d’indemniser les victimes. Arrêt JAND’HEUR -> reconnaissance d’une responT du fait des choses Section 1 : Le principe général de responsabilité du fait
1 845 Mots / 8 Pages -
Méthode cas pratique pour la responsabilité du fait personnel
Méthode type pour la responsabilité du fait personnel Introduction : Phrase d’accroche : l’originalité est idéale, sinon phrase d’accroche « bateau ». Résumé des faits : ne pas rentrer dans les détails, prendre que les faits pertinents. Problème de droit. Dans l’idéal : définir le sujet. Ici = la responsabilité civile qui a pour objet d’allouer réparation d’un dommage subit par un individu. Articles 1240 et 1241 Code civil. L’annonce de plan. Développement : Dommage(s) : définir
1 283 Mots / 6 Pages -
Responsabilité des personnes morales (sociétés commerciales) étude comparative droit OHADA et droit Marocain
SOMMAIRE : • Introduction : • Première partie : les conditions de la responsabilité pénale des sociétés commerciales : A- La nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant : • Deuxième partie : les sanctions encourues : A- Les sanctions prévues par la loi : B- Causes d’impunités de la société commerciale : • Conclusion : • Bibliographie : B- La nécessité d’une infraction commise pour le compte de la personne morale
3 745 Mots / 15 Pages -
La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile
Dissertation La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile Dans un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence et ainsi permettre aux salariés des établissements exposé à l’amiante mais qui ne faisait pas parti des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété causé par l’exposition au risque, pour les
2 891 Mots / 12 Pages -
Responsabilité de la chose que l'on a sous sa garde
HALIMA EL HAMDANI GROUPE 8 Commentaire de l’arrêt du 30 avril 2014. “Debitor rei certae interitu rei liberatur" -Le débiteur d'un corps certain est libéré par la perte de la chose – Cet adage romain signifie que l’exonération du propriétaire de la chose dont il est le gardien est totale dès lors que ce dernier n’a plus -au moment du dommage- un réel pouvoir de fait sur la chose qu’il a sous sa garde lui
1 815 Mots / 8 Pages -
La responsabilité du président de la republique
TD : Droit Constitutionnel La théorie de séparation des pouvoirs selon Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748) est de pouvoir aboutir à l’équilibre des différents pouvoirs exercé dans un État et d'évier tout abus : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Cette théorie appuie que chacune des trois fonctions soient exercée par des organes différents. Ils doivent être indépendants
1 223 Mots / 5 Pages -
Fiche de lecture « Numérique et responsabilité des soignants", Grégory Caumes
Présentation de l’article : L’article que nous allons aborder dans cette fiche de lecture est « Numérique et responsabilité des soignants ». L’auteur de cet article se nomme Grégory Caumes, il aborde l’utilisation des outils informatiques dans le domaine de la santé, sans oublier l’importance de la protection des données et du secret professionnel. L’article est édité par la maison Elsevier Masson et est publié dans « La revue de l’infirmière » de juin-juillet 2019
1 041 Mots / 5 Pages -
Cas pratique responsabilité extra-contractuelle
sur Travaux dirigés nº5 Droit civil I. Vocabulaire : Responsabilité objective : Responsabilité sans faute s’appliquant à un dommage causé dans une relation contractuelle ou extracontractuelle. Principe général de responsabilité du fait des choses : Principe énuméré dans le Code Civil à l’article 1242, c’est l’hypothèse dans laquelle le fait générateur du dommage n’est pas un fait de l’homme mais de la chose. Ainsi selon ce principe toute personne est responsable du dommage causé à
4 902 Mots / 20 Pages -
La responsabilité sociale des entreprises au Bénin face à l'impératif de protection de l'environnement
Université d’Abomey-Calavi C:\Users\DG\Documents\Personnel Mozart\Mon mémoire\logo uac.jpg C:\Users\DG\Documents\Personnel Mozart\Mon mémoire\logo chaire unesco.jpg ************ Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie ******* Master Recherche « Droits de la personne et de la Démocratie » ------------------------- Mémoire en vue de l’obtention du diplôme de Master Recherche Sujet : Réalisé et soutenu par : Aimé Mozart ELISHA Sous la supervision de : Professeur Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE ; Agrégé des Facultés de Droit Année
33 048 Mots / 133 Pages -
Cas pratique responsabilité
TD DE DROIT CIVIL : CAS PRATIQUE Un youtubeur qui se promenait dans les allées d’un grand magasin est grièvement blessé par l’explosion d’un radiateur, en exposition, qu’il testait. Il se retrouve hospitalisé pour une durée indéterminée en raison de graves brûlures au visage causées par l’explosion et l’incendie qui a fait suite. Qui est responsable du dommage causé par le radiateur ? Au regard des conditions exigées et des faits la victime peut-elle être
843 Mots / 4 Pages -
La responsabilité des produits défectueux à l’égard des particuliers
Des problèmes brûlants Dossier 1 – La responsabilité des produits défectueux à l’égard des particuliers. 1. Précisez les possibilités et les conditions de l’action en responsabilité du fait du produit défectueux de M.Lemire. Les faits qualifiés : De nombreux dégâts ont été causés par une défaillance d’un appareil sur M.Lemire. Cet appareil (Visio 125) a fortement chauffé et propagé des flammes ce qui est à l’origine de graves dommages matériels. Cet appareil a été acheté
1 115 Mots / 5 Pages -
L'abus des fonctions dans la responsabilité parentale et patrone
Droit des obligations L2 S2 L’Abus de fonctions Notre société est en évolution constante. Les situations où une personne est tenue de responsabilité à un autre, augmentent de plus en plus. Le droit doit alors s’adapté. Les éclatements de familles, une évolution de carrières professionnelles des parents et d’autres mutations sociales amène à une baisse de responsabilité parentales car les enfants sont souvent moins confiés uniquement à leurs parents. En effet, ils peuvent être confié
1 564 Mots / 7 Pages