Responsabilité dissertations et mémoires
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Cas pratique sur l'engagement de la responsabilité d'un auteur de vol aggravé
Partie 1 Nicolas s’est rendu à la banque, il souhaite ouvrir son propre restaurant. Il attendait une réponse positive de son conseiller qui finalement lui annonce le refus de son prêt. Furieux, il vole une liasse de billets sur le comptoir du guichet à l’entrée et pousse violemment le guichetier pour s’enfuir avec. 1. La responsabilité de Nicola Pour envisager d’engager sa responsabilité sur la tentative de vol aggravé, il faut d’abord prouver que les
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La responsabilité du fait d’autrui : la responsabilité des pères et mères
Cas1 Un petit garçon joue avec son voisin. Tous les deux sont mineurs et ils habitent avec leur parents. Le petit garçon est blessé par son voisin. Il a eu le bras cassé. En vertu l’article 1384 alinéa 4 du code civile, il prévoit que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Et selon l’article 1240, tout fait
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EXERCICES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE
EXERCICES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE I / La responsabilité Lorsqu’un dommage a été causé, la victime est en droit de demander réparation pour le préjudice qu’elle a subi. Il convient donc de déterminer qui est responsable du dommage puisque c’est la personne responsable qui devra réparer. Le dommage peut être matériel (détérioration d’un vêtement, destruction d’un véhicule), corporel (blessures), moral (souffrances morales liées à l’atteinte à l’honneur, à la perte d’un être cher).
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Responsabilité civile en cas de faute délictuelle
TD 1 – Droit de la responsabilité civile délictuelle Exercice 1 : * Document 1 : Civ. 27 février 1951 L’arrêt étudié est un arrêt de cassation de la chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 27 février 1951 et relatif à la caractérisation de la faute de nature à engager la responsabilité. En l’espèce, un professeur et historien avait contesté en 1931 la valeur et la portée des travaux scientifiques
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La responsabilité de l'entrepreneur et la protection de son patrimoine personnel
CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE DE L’ENTREPRENEUR ET LA PROTECTION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL SECTION 1 : L’étendue de la responsabilité du professionnel indépendant. Pour comprendre son niveau de responsabilité il faut partir de la notion de patrimoine. À la fin du 19ème deux professeurs de droit français vont définir le patrimoine comme étant un ensemble de droits et obligations qui forment une universalité de droit. Selon eux cette entité est attachée à une personne
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La responsabilité des dirigeants et les abus
TD n°6 : la responsabilité des dirigeants & des associés - Les abus et conflits Un pacte d'associé : Convention admis par tout ou partie des associés, en parallèle des statuts. Document juridique qui va permettre de réguler de manière souple l'organisation de la société, son fonctionnement ou encore prérogatives dont dispose chacun des signatures. L'objectif est de définir les relations entre les associés et de permettre de résoudre les conflits et de protéger les
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La responsabilité pénale du chef de l'état existe-t-elle ?
En 2007, le président de la république, Nicolas Sarkozy a signé le traité de Lisbonne deux ans après son refus par le peuple français lors d’un referendum. Le professeur Anne-Marie Le Pourihet a qualifié cet acte de crime de haute trahison pour le chef de l’Etat. Cette qualification, pertinente au demeurant, aurait pu être retenue si ce même chef d’état n’avait pas modifié l’article de la constitution relatif a la responsabilité pénal du président
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Le rôle de la faute dans la responsabilité administrative
Le rôle de la faute dans la responsabilité administrative Planiol défini la faute en disant qu’elle est classiquement défini comme « un manquement à une obligation préexistante ». La faute est définie comme étant la défaillance dans l’organisation ou dans le fonctionnement du service. En matière de responsabilité administrative, elle est une expression désignant tout défaut de fonctionnement des services publics de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l’administration à l’égard des administrés. Il faut faire
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La responsabilité des parents et des commettants
Lorsqu’un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut être recherchée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil. Or, dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte la charge de cette responsabilité sur un tiers, de sorte que, la victime peut obtenir indemnisation d’une personne qui n’a pas matériellement causé le dommage, mais qui est responsable du fait d’autrui. Ainsi, il conviendra de traiter de la responsabilité du fait d’autrui,
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Cas pratique responsabilité du fait des choses
Ce cas pratique illustre la responsabilité du fait des choses qui est un régime de responsabilité codifié dans l'article 1242 du code civil. Ce dernier est suivi par les articles 1243 sur la responsabilité du fait d'un animal et 1244 pour la responsabilité du fait des ruines. Ces deux responsabilités sont des régimes autonomes, tandis que la responsabilité du fait des choses engage la responsabilité délictuelle de l'auteur d'un préjudice dont le fait générateur est
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L'engagement de la responsabilité pénale des membres de l'exécutif
L’engagement de la responsabilité pénale des membres de l’exécutif. Dans De l’Esprits des lois, Montesquieu écrit « Celui qui fait exécuter les lois doit y être soumis ». Montesquieu fait référence au fait que les membres de l’exécutif ne doivent pas demeuré impunis lorsqu’ils commettent une infraction sous prétexte que ce sont eux qui font la lois. La responsabilité pénale est l’obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d’une infraction délictueuse commise
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La responsabilité de l’Etat du fait de la loi
1 La loi inconstitutionnelle à l’origine de l’engagement de la responsabilité de l'État est une idée défendue depuis bien longtemps. En effet, dès 1923, Maurice Hauriou évoquait cette idée dans sa note sur la décision du Conseil d’Etat Société Premier et Henry, S du 29 avril 1921, tout comme la doctrine contemporaine ou encore la thèse de T. Ducharme ayant reçu le prix de thèse du Conseil constitutionnel. Alors sollicitées depuis de nombreuses années, les
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Texte Jonas, le Principe responsabilité : une éthique pour la civilisation technologique est un texte portant sur le principe de l'étique
La technique autrefois outil de confort devient une réelle menace pour l'homme et pour son confort. Le texte que nous allons voir est un texte de Hans JONAS, philosophe allemand du XX siècle. Le texte Le Principe responsabilité : une éthique pour la civilisation technologique est un texte portant sur le principe de l'étique. L'extrait du texte Le Principe responsabilité : une éthique pour la civilisation technologique de Hans JONAS est un texte ayant pour
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Explication du texte d’Aristote sur la responsabilité
En menant une existence relâchée les hommes sont personnellement responsables d’être devenus eux-mêmes relâchés ou d’être devenus injustes ou intempérants, dans le premier cas par leur mauvaise conduite, dans le second en passant leur vie à boire ou à commettre des excès analogues : en effet, c’est par l’exercice des actions particulières qu’ils acquièrent un caractère du même genre qu’elles. On peut s’en rendre compte en observant ceux qui s’entraînent en vue d’une compétition ou
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Explication du texte Tolérance et responsabilité intellectuelle par Karl Popper,1981
Il nous arrive souvent de débattre avec nos parents, nos amis, ou même nos professeurs de sujets sur lesquels nos opinions divergent. Chacun veut convaincre celui en face de lui, au moyen d’arguments en faveur de nos pensées. Mais bien souvent, chacun reste sur sa position initiale à la fin du débat et aucune « vérité » n’en ressort. Alors est-ce que la vérité absolue existe ? Quelle est la liaison entre le champ
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L’éthique de conviction et l’éthique de responsabilité chez Weber
L’éthique de conviction et l’éthique de responsabilité chez Weber: Quand on parle d'éthique (science de la morale), on parle de mœurs. Mais aujourd’hui, ce terme est connoté comme une réflexion rationnelle qui fonde la conduite. “Toute activité orientée selon l’éthique peut être subordonnée à deux maximes totalement différentes et irréductiblement opposées. Elle peut s’orienter selon l’éthique de la responsabilité ou selon l’éthique de la conviction.” → Chaque action que l’on opère selon l’éthique dépend de
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"Les limitations de la responsabilité internationale" - droit international public
Droit International Public « Les limitations de la responsabilité internationale » Selon les termes de Dionisio Anzilotti , la responsabilité, c’est à dire la conséquence d’une conduite contraire à la règle de droit (acte juridique illicite), ne constitue qu’un élément de la théorie générale du droit. L’ordre juridique, n’est, en somme, qu’un ensemble de règles et de sanctions pour la garantie des conditions fondamentales et nécessaires de l’existence de chaque société : et, comme tel,
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La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
La chambre commerciale de la cour de cassation rend une décision datant du 12 octobre 1993 relative au refus d'intenter une action contre des préposés fautifs. Une société de parfums est victime de concurrence déloyale et d’utilisation illicite de sa marque. Elle assigne en justice la société concurrente en cause ainsi que les deux salariés responsables de l'accomplissement de ses actes illicites. La Cour d’appel fait droit à sa demande, seulement en ce qu’il concerne
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Mise en jeu de la responsabilité pénale
MISE EN JEU DE RESPONSABILITE PENALE *auteur principal infraction : → personne qui a tenté de commettre/commis, dans les conditions prévues par les textes d’incriminations des actes interdits & pénalement réprimés. → personne qui a commis matériellement l’infraction avec l’élément légal requis et qui ne peut pas invoquer fait justificatif[Causes objectives d’IP]/cause d’impunité.[causes subjectives d’IP] CP a adopté une conception objective infraction : qu’importe que l’individu ait agit seul/à plusieurs, qu’il ait conçu infraction/qu’elle ait
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Comment François Legault assure-t-il les responsabilités qui lui incombent tant que dirigeant d’un régime démocratique ?
Comment François Legault assure-t-il les responsabilités qui lui incombent tant que dirigeant d’un régime démocratique Comment François Legault préserve-t-il ou non les droits de son peuple ? Source : https://plus.lapresse.ca/screens/180f7de1-18bc-4ffa-84f1-58be42727ad5__7C___0.html Adoption de l’urgence sanitaire réduit les droits du peuple (article 123): * Permet rendre obligatoire vaccination * Permet fermer lieux de rassemblement * Obligation fournir information confidentielle * Interdire accès portion territoire. * Fermer lieux de rassemblement et d’éducation Utilisation méthode contraire au droit à
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Cas pratique responsabilité
TRESSE Julie TD n°8 Groupe n°1 Commentaire d’arrêt Le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur l’admission de la responsabilité du fait d’autrui d’une association dans un cadre sportif. Dans cet arrêt, au cours d’un match de football organisé par l’association Afa football, M…A, l’arbitre, se trouve agressé par un jour, M…X, à l’issue du match alors que ce dernier avait été expulsé en
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LA RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES DANS LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
LA RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES DANS LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En ce qui concerne le domaine de la protection des données, Chaque État membre de l’Union Européenne prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes soient chargées de surveiller l'application du présent « Règlement général sur la protection des données » afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux
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La responsabilité humaine vis-à-vis de l’air
La responsabilité humaine vis-à-vis de l’air La pollution de l’air est un sujet préoccupant, car cela affecte notre santé et l’environnement. La pollution atmosphérique est une altération de la qualité de l'air pouvant être caractérisée par des mesures de polluants chimiques, biologiques ou physiques Elle peut avoir des conséquences préjudiciables à la santé humaine, aux êtres vivants, au climat, ou aux biens matériels. Les différents polluants de l’air Il existe deux catégories de polluants atmosphériques,
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Dissertation responsabilité civile parentale
Faut-il réformer la responsabilité des parents du fait de leur enfant ? Respondere… Terme latin qui se traduit par « répondre de », forme la source étymologique du terme juridique « responsabilité », qui se rapporte à l’obligation faite à une personne juridique de répondre de certains de ses actes et d’en assumer alors les conséquences en résultant. Si cette interprétation démontre parfaitement le caractère individuel de la responsabilité, où l’individu se doit d’assumer ses
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Les limites de la responsabilité du fait des 1/3
Les limites de la responsabilité du fait des 1/3 « La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » Ainsi fut la pensée de Jean Carbonnier faisant allusion au rôle prépondérant de la responsabilité civile, pour autant cette évolution tend à opérer une diversité qui peut aussi bien concerner celle du fait personne, des choses ou encore d’autrui. Le terme de responsabilité est source d’obligations, car
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