Responsabilité dissertations et mémoires
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Cours sur la responsabilité : Qu’est ce qu’une infraction pénale ? Les sanctions pénales ?
LA RESPONSABILITE https://affairesfamiliales.files.wordpress.com/2012/06/justice_alienation_parentale.jpg?w=250 1. Qu’est ce qu’une infraction pénale ? Les sanctions pénales ? Comportements graves et répréhensibles au nom de l’intérêt général. Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes. Contravention La peine contraventionnelle encourue par les personnes physiques est une amende de 1 500 € maximum. (Menace, outrage au drapeau…) Délit (de fuite, grande vitesse, de
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Responsabilité
Chapitre 4 : La responsabilité Introduction : Être responsable = obligation de répondre de ses actes Supporter les conséquences des obligations : * Que l’on a contractées * Ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société Deux notions de responsabilité : civile et pénale 1. La Nature de la responsabilité civile 1. La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale La responsabilité civile et la responsabilité pénale relèvent de
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Le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ?
Dissertation : le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ? « Le droit commun de la responsabilité civile repose sur 5 articles demeurés pratiquement inchangés depuis 1804 » C’est ce qu’a énoncé le garde des sceaux et ministre de la justice de l’époque Jean-Jacques Urvoas le 13 mars 2017 lors du discours de présentation du projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Par conséquent, il convient de définir ce qu’est
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Les fonctions de la responsabilité civile
Introduction : Selon le juriste Louis Josserand, la responsabilité civile est de « tous les instants et de toutes les situations », ce qui illustre bien l'importance de la place de cette responsabilité dans l'ordre juridique. Le principe général de la responsabilité civile est exposé dans l’article 1240 du code civil et peut être défini par « toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui, c’est-à-dire de le réparer en
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Les différents domaines et enjeux RSE : Responsabilité sociale et environnementale
Identifier les différents domaines et enjeux RSE Quel est la différence entre le développement durable et la RSE RSE = responsabilité sociétale, c’est-à-dire parler de développement durable en entreprise The limits of growth dans son rapport nous dit : On ne peut pas avoir une croissance et impacter positivement les ressources naturelles Le développement durable permet une croissance économique sans impacter la croissance des générations futures Le système terrestre , la terre est constituer de
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Responsabilité médicale en droit
Commentaire du 3 novembre 2016 En droit, une faute est un acte, une omission ou une négligence qui constitue un manquement, intentionnel ou non, à une obligation légale qui porte atteinte au droit d’autrui et lui cause un préjudice. Elle engage la responsabilité de son auteur pour les dommages occasionnés. En l’espèce, une compresse chirurgicale a été oubliée dans l’abdomen d’une patiente et retrouvée au cours d’une opération, après deux autres interventions antérieure effectué par
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Les conditions de la responsabilité civile délictuelle. Le lien de causalité
Fiche 3 : Les conditions de la responsabilité civile délictuelle. Le lien de causalité CAS PRATIQUE : Une femme subie des dommages corporelles dont plusieurs situations l'ont aggravé. En effet, en premier la victime a subi un violent coup dans le bas du ventre durant une manifestation dont l'auteur est reconnu par elle. Puis, en marchant dans la rue, elle a été interrompue par deux adolescentes en trottinette dont elle a perdu l'équilibre et a
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Droit administratif : La responsabilité du fait des produit défectueux
TD 5 : La responsabilité du fait des produit défectueux Suite à l’achat d’un tapis de cours défectueux, l’acheteur subit des dommages corporel (blesser à la jambe) et succombe à la mort. Une parente de la victime fait appel à 3 expertises afin de déterminer la cause du disfonctionnement et demande à la suite réparation suites au préjudice subis par la victime et elle-même. Peut-on engager la responsabilité d’un producteur suite aux dommages subis par
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Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle de la fin du 19e siècle à nos jours
TD DROIT DES OBLIGATIONS, LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 L2 Droit SÉANCE 1 : PROJET DE RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE LES ÉVOLUTIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Dissertation : Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle de la fin du 19e siècle à nos jours Aujourd’hui il est important de se rendre compte que les textes de 1804 toujours en vigueur dans notre droit ne suffisent plus du fait qu’il ne soit pas pris
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MacIntyre : En quoi la responsabilité est-elle cruciale dans la formation de l'identité ?
Louanne Close TD Lundi 1O Janvier 2022 Question d’interprétation philosophique : En quoi la responsabilité est-elle cruciale dans la formation de l'identité ? Ce texte, écrit par Alasdair MacIntyre, extrait de l’ouvrage Après la vertu, met en avant le concept narratif de soi, tel que Ricœur s’y est intéressé dans nombre de ses ouvrages. Selon Ricœur, l’identité de soi n’est pas une donnée immédiate de la conscience, mais elle est le résultat d’une médiation par
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La responsabilité civile
Le 12 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une action en réparation d’une atteinte à la vie privée. En l’espèce, une salariée a été engagée le 1er octobre 1999 comme secrétaire dans une entreprise. Cependant, elle a été licenciée pour faute grave le 9 novembre 2010 et a de ce fait saisi la juridiction prud’homale. Dans ce litige, l’employeur a fait parvenir comme
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Droit responsabilité civile
TD droit responsabilité civile m.rascle@outlook.fr tdrcmercredijeudi@gmail.com manuel : Dalloz Disctionction resp contractuelle (art 1231-1)- resp delictuelle (art 1240 depuis 2016, sinon art 1382 avant 2016). RC => Contrat RD=> Pas contrat Méthode fiche arret : 1. Phrase d’accroche : présenter la decision précédente (avant celle CourCass), rappeler la juridiction (Cour cass/Conseil Etat/ Cour appel), présenter la date, publicité dont beneficie la decision (bulle/bulletin/publiobulletin) Ex : C’est un arret qui porte sur la distinction entre la
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Enjeux de responsabilité sociale et éthique d’un pyjama connecté pour détecter, prévenir et annuler les crises d’épilepsie
Étude de cas 1 : Enjeux de responsabilité sociale et éthique d’un pyjama connecté pour détecter, prévenir et annuler les crises d’épilepsie L’invention du pyjama connecté pour les patients souffrant d’épilepsie représente une grande avancée pour les patients dont les traitements existants n’ont eu aucun effet sur leur santé. Cette invention vient enlever une pression sur le système de la santé et permet aux patients épileptiques de demeurer chez eux en toute sécurité. Les résultats
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Les cas légaux de responsabilité du fait d’autrui
PARTIE 2 : LES AUTRES HYPOTHÈSES DE RESPONSABILITÉ Certains faits générateurs de resp comme la resp du fait des choses et la resp du fait d’autrui ont été prévus par la C.civ même s’il ne pensait pas l’ampleur qu’ils auraient ajd. D’autres ont été prévus dans le code civil pour des règles de responsabilité civile. TITRE 1 : les responsabilités du fait d’autrui il y a fait d’autrui qd une personne cause un dommage à
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Question sur l'ethique utilitariste et l’éthique de la responsabilité prospective
340-210-BB_H21_09-10 ÉVALUATION FINALE Serge LAPIERRE ________________ Situation[1] Vous êtes ingénieur(e) et siégez au conseil d’administration d’un grand constructeur automobile[2]. Vos connaissances et compétences en technologie automobile font de vous une personne très influente au sein de cette entreprise. Or, il se trouve que des experts indépendants ont examiné et essayé le dernier modèle de voiture que celle-ci compte commercialiser sous peu et ils y ont décelé un problème technique complètement inattendu. En effet, dans certaines
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Le fondement de responsabilité
CAS PRATIQUE Un jeune de garçon de 11 ans, Cédric, a été confié par ses parents à sa grand-mère pour qu’il passe la journée chez elle. Cette dernière habite dans un immeuble où logent également plusieurs camarades de Cédric. Le soleil étant au rendez-vous, Cédric et ses copains décident d’aller faire une partie de football dans le champ en bas de l’immeuble. La partie bat son plein quand soudain c’est le drame ! Cédric, emporté
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Responsabilité civile du fait personnel
Séance 3: Responsabilité civile du fait personnel Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, 2e chambre civile, 28 avril 2011, n° de pourvoi 10-17380 La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 avril 2011 portant sur la question du bien-fondé d’une action en responsabilité civile formé par les proches de la victime ici décédée dans un incendie accidentel. En l’espèce, Mme X avait organisé une réunion festive au domicile de
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Commentaire d'arrêt 29 mars 2010 : thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose.
Dans un arrêt du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose. En l’espèce, un automobiliste, après s’être garé sur le parking d’un centre commercial et avoir voulu accéder à la réserve de chariots, a heurté un muret en béton et est tombé par la suite. Cet
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Responsabilité / commentaire de décision judiciaire
Partiel : commentaire de décision judiciaire ; même méthodologie que droit des contrats ; commentaire dans son intégralité. Introduction générale Comment faire la distinction entre un fait juridique et un acte juridique ? Question posée au début de l’année, répondue au 1er et 2ème semestre. Depuis toujours la doctrine oppose ces 2 sources d’obligations (fait et acte juridique). Une 1ère source qui est dite volontaire et une 2ème qui est non-volontaire, autrement dit une source
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La responsabilité civile
Dans le cadre d’un supermarché, une victime : cliente a chuté et plus précisément trébuché sur un panneau de signalisation métallique. Quelle est la nature de la responsabilité reprochée à la société Euromarché ? I. La responsabilité contractuelle de la société Euromarché. Article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
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Responsabilité civile
Tableau comparatif Éléments Responsabilité civile Responsabilité pénale Définition Elle a pour objet l’équité des relations entre les individus Elle permet le maintien de l’ordre public et les valeurs de la société Texte de référence Code Civil Code pénal Articles essentiels . Article 1382 ( « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ) . Article 1383 (« Chacun
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« La condition de préjudice dans le droit de la responsabilité extracontractuelle »
La dissertation suivante : « La condition de préjudice dans le droit de la responsabilité extracontractuelle » Le dommage est la clé de voûte du jeu de la responsabilité délictuelle, il est également une notion juridique influent en termes de responsabilité en droit français. Défini comme une atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou d' un bien,ce dernier se décline sous plusieurs asppects. Il consiste en ce qu'une personne subisse les conséquences de l'action d'une
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Responsabilité du fait des choses 26 novembre 2020
L’arrêt étudié est relatif au transfert de la garde dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. Arrêt du 26 novembre 2020 Dans les faits, un enfant âgé de 11 ans, s’est rendu chez des amis de sa mère le 20 décembre 2007. Une fois chez eux, l’enfant est aller au sous -soul ou il a trouvé une arme, il a chargé l’arme et s’est alors blessé à l’œil. La mère de l’enfant
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La responsabilité juridique
Droit Mr Villella, le 13/09/2019. La responsabilité Juridique. 1. Définition : « La responsabilité juridique est le principe selon lequel une personne qui cause un dommage à autrui est obligé de le réparer » Article 1240 du code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1241 du code civil Chacun est responsable du dommage qu'il a causé
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Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Depuis sa création le Code civil de 1804 n’a presque pas évolué en matière de responsabilité civile. La jurisprudence et l’influence de la doctrine ont permis d’enrichir le droit de la responsabilité
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