Responsabilité dissertations et mémoires
1 134 Responsabilité dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La responsabilité du fait personnel
I. La responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil) L’article 1382 requiert 3 conditions pour que la responsabilité civile délictuelle pour faute soit engagée: Une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux Ces trois éléments sont cumulatifs. Si l’un d’eux fait défaut, on ne peut pas agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. 1. Une faute Définition de la faute : Il n’y a pas de
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Droit de la responsabilité civile
Arrêt 1ere chambre civile 2 octobre 2013 : Faits : M.X et Mme vivent en concubinage dans un bien immobilier qui appartient à Mr. Toutefois Mme a participé au financement du remboursement du prêt, et Mr au financement des travaux apportés aux biens. Par la suite le couple se sépare, et comme le bien immobilier et un bien propre, il reste à la propriété de Mr. Mais Mme s’estime lésée et demande indemnisation, et de
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Les fondements de la responsabilité civile
Les fondements de la responsabilité civile Il s’agit de s’interroger sur les raisons de la loi à contraindre une personne qui a causé un dommage d’indemniser la victime ? Qu’est ce qui justifie une personne qui puisse être reconnu la victime d’un dommage reconnu ? Pour quelle raison l’auteur d’un dommage est-il tenu de le réparer ? Plusieurs explications ont été proposées, en réalité chacune correspondant à une certaine époque, autrement dit on est passé
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Droit civil: responsabilite et indemnisation
DROIT CIVIL : RESPONSABILITE ET INDEMNISATION - Introduction Pas déf générale de resp civile ds CC ms on considère qu’il existe 2 catégo de resp civile : resp contractuelle & resp délictuelle. Elles ont un point commun : ttes 2 fondées sur une obli de réparation appelée obli indemnitaire pesant sur auteur du fait dommageable et ayant pr objet réparation du dommage subi par victime. Traitements distincts dans CC : pas de partie intégralement consacrée
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TD de droit civil : Responsabilité civile délictuelle
Le Bolaire Venance. L2 droit, groupe 3. TD de droit civil : Responsabilité civile délictuelle. Séance 4 : La responsabilité du fait des choses. "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Voila ce qu'exprime l'article 1384 du Code civil dans son alinéa premier.
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Fiche responsabilité spéciale du fait d'autrui
Responsabilité : Faute personnelle régime général → 1382/1383 : conditions = préjudice, causalité., faute cas spéciaux → TAV, abus de droit (faute), concurrence déloyale (faute) Fait d’autrui Fait intervenir 3 personnes : la victime, l’auteur et le répondant de l’auteur régime général → 1384 cas spéciaux (existe depuis la création du Code civil) 1. Responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants Conditions : elle ne s’applique qu’aux parents qui ont l’autorité parentale
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La responsabilité politique de l'exécutif sous la Ve République
⇨ La responsabilité politique de l’exécutif sous la Ve République « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaire ». Le garde des sceaux de l’époque, Michel Debré avait ainsi exprimé devant le Conseil d’Etat, le 27 août 1958, la volonté des constituants d’instituer un régime parlementaire pour la Ve République naissante. Respectueux de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, les mécanismes
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Fiche de révision responsabilité civil
Révision Responsabilité civile Le fait personnel Responsabilité civile : réparer un dommage qu'une personne cause à autrui. La responsabilité est à la fois contractuelle et délictuelle. Cette matière occupe peu de place dans le code civil mais beaucoup en jurisprudence. Le régime de la responsabilité est dictée par la jurisprudence. FAUTE + DOMMAGE + LIEN DE CAUSALITÉ Fait générateur Préjudice Élément qui lie les deux Exonération possible : force majeure (irrésistible, imprévisible, extérieure), fait d'autrui.
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Responsabilité sociétale de l'entreprise et management international
Résumé. Aujourd’hui la responsabilité sociale de l’entreprise est une réalité. Dans la conjoncture économique marocaine actuelle, elle occupe une place essentielle et est un élément important de la réussite d’une entreprise, dans une société d’individus conscients de leurs responsabilités. La valorisation du concept de responsabilité sociale de l’entreprise entraîne une nouvelle mentalité dans les affaires, à laquelle correspond un changement dans le comportement du consommateur. De plus en plus les entreprises changent leurs pratiques de
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Dossier ethique et responsabilite societale des entreprises
DOSSIER ETHIQUE et RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES Afficher l'image d'origine ________________ ________________ 1- RSE Afficher l'image d'origine 1. DESCRIPTION DE L’ENTREPRISE La Poste est une entreprise française multi-métiers, à la fois opérateur de services postaux (courrier, colis et express), banque, assurance, opérateur de téléphonie mobile, fournisseur de services numériques et de solutions commerce et e-commerce (marketing, logistique). La Poste et toutes ses filiales regroupées forment Le Groupe La Poste. Avant l'ouverture à la concurrence du
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La responsabilité du fait des produits
Séance n° 6 : La responsabilité du fait des produits Commentaire d’arrêt : Cass. 1re civ., 25 février 2016 L’article 1384 al1 du code civil: Cette phrase apparait comme une transition entre la responsabilité du fait personnel et de la responsabilité du fait des choses. Cette jurisprudence apparait à partir du 19eme sicècle avec la création de machines et de nouvelles technologies dangereuses provoquant des accidents et rendant difficile de prouver la faute. Notre
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Droit civil de la responsabilité délictuelle.
Droit civil : responsabilité délictuelle Bibliographie : Code civil Mallaury – Laurent Enes – Philippe Toffel : « Les obligations » de Frénoi 2013 Flur et Aubert : « Les obligations » Tome 2, le fait juridique, dernière édition 2011 Ouvrage intitutionnel, professeur Téret et Dalloz édition 2013 Introduction : De façon générale, la responsabilité peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. En effet, responsabilité du
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La responsabilité civile délictuelle
La responsabilité du fait des choses Accroche Le droit de la responsabilité civile a vu nombre de ses grands principes posés par le Code civil de 1804 pour permettre de prévoir dans le plus grand nombre de cas l’indemnisation des victimes. Les articles 1382 et 1383 instituaient ainsi celui de responsabilité du fait personnel, mais concernant la responsabilité du fait des choses, le Code napoléonien sera forcé de montrer ses limites puisque seuls les articles
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Notions de risques et de responsabilité civile
PARTIE V L’ENTREPRISE ET LE RISQUE Chapitre I – Notions de risques et de responsabilité civile Risques et activités économiques sont étroitement liés. Le risque est en effet inhérent à l’activité humaine et il est donc illusoire de vouloir l’éradiquer pour parvenir au risque 0. Les consignes de sécurité n’empêchent pas sa survenance or toute personne qui cause à autrui un dommage de manière intentionnelle ou par imprudence est tenue de le réparer. Elle est
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La place de la faute dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.
Pérignon-Lévy Rachel Groupe B06 La place de la faute dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Tous les pédiatres le diront, l'enfance est la période de la vie ou l'être humain a le plus besoins de divertissement et de jeux. Cette nécessité du jeu dans le plein épanouissement intellectuel et psychologique de l'enfant n'est pas sans comporter des risques pour lui-même ou pour les tiers. La responsabilité des parents du fait
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La responsabilité cas
DROIT CIVIL SEMESTRE 2 Références : -Buffelan Lanor : Les obligations. -Flour, Aubert, Savot : les obligations, Tome 2, le fait juridique. INTRODUCTION : La responsabilité, de façon générale, peut se définir comme l’obligation qui incombe à un individu de répondre de ses actes. Elle vient du latin respondere qui signifie répondre de ses actes. La théorie juridique de la responsabilité va en réalité présenter un double intérêt : 1er intérêt : la responsabilité c’est
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Responsabilité civile de l'architecte
logo-FSJES-Fes-Dahr-El-Mehraz.jpg usmba.bmp logo_usmba.png Master : Droit Privé Et Sciences Criminelles Encadré par : Professeur Nour-Eddine Toujgani Préparé par : Ahmed OUBLOUHOU Année universitaire : 2015/2016 L’article 78 du code des obligations et contrats : « Chacun est responsable du dommage moral et matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe … ». C’est de cet article que toutes les
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Leadership, rôles et responsabilités des gestionnaires : Maynard
Leadership, rôles et responsabilités des gestionnaires : Maynard limitée Question 1 Quelle est la nature des situations problématiques qu’expose ce cas? Présentez de manière synthétique les situations problématiques de ce cas. Illustrez votre réponse à l’aide d’extraits du cas*. Suite à la lecture du cas de l’entreprise Maynard Limitée, on remarque plusieurs situations problématiques. La principale source des problèmes à l’interne vient probablement de l’attitude de Mme Morenz, la directrice des ventes. Elle semble avoir
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Le droit de la responsabilité civile.
Droit privé 31/01/13 Le droit de la responsabilité civile. Re /sponsa/bilité Sponsa : sponsio Distinction entre responsabilité civile et pénale. Derrière la logique pénale il y a une logique punitive. La responsabilité a une autre fonction, de réparation d’un dommage, on distingue en son sein, la responsabilité civile délictuelle : faute intentionnelle, il existe tout de même des responsabilités sans fautes et contractuelle : c’est responsabilité qui résulte pour un contractant de ne pas exécuter
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LA RESPONSABILITE CIVILE CAS
DEUXIEME PARTIE L’obligation peut avoir comme source l’acte juridique c'est-à-dire une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit (art 5 RGO), c’est l’engagement unilatéral de volonté (art 110,111 et 112 du RGO), et le contrat (article 20 RGO). L’obligation peut naitre aussi d’un fait juridique (art 4 RGO), qui est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les
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La gestion moderne, la responsabilité pénale des dirigeants sociaux
Projet Droit des Sociétés : La responsabilité des dirigeants de sociétés 2012/2013 PLAN I. Responsabilité Pénale des dirigeants sociaux 1. Définition 2. Cas engagement de la responsabilité pénale 3. Infraction engageant la responsabilité pénale 1. Distribution de dividendes fictifs 2. Présentation d’états de synthèses falsifiés. 3. Abus de pouvoir et de biens sociaux. 4. Défaut d’établissement de procès verbaux 5. Défaut de dépôt des états de synthèse au greffe. II. Responsabilité civile des dirigeants sociaux
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Le principe de la responsabilité illimitée en entreprise individuelle
© Nathan Cours Introduction Les motivations qui dictent le choix de la structure de l’entreprise sont variées. On peut citer la volonté d’organiser le patrimoine en prenant en compte la responsabilité de l’entrepreneur (1), mais également l’importance accordée au statut fiscal ou à la protection sociale du dirigeant de l’entreprise (2). Enfin, choisir une structure impose d’envisager si elle est adaptée au fonctionnement et aux évolutions possibles de l’entreprise (3). 1. Justifier le choix d’une
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Droit de la responsabilité civile cas
Droit de la responsabilité civile Introduction La responsabilité c’est le fait de répondre de ses actes devant une autorité, c’est aussi faire face à ses engagements. Est que la responsabilité ne devrait pas être tournée vers l’avenir ? Aujourd’hui on engage la responsabilité d’un individu qu’en cas de dommage, ce dommage est incertain. Est-ce que l’on peut engager la responsabilité d’un individu en l’absence de dommage oiu en cas de dommage incertain ? Ce qui
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Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire
Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire Correction du galop : La cour d’appel : dit victime n’apporte pas preuve d’une faute de la part de la SNCF. Si obligation sécurité de résultat : pas besoin d’apporter la preuve d’une faute. Si pas de résultat on présume la faute du résultat, c’et inexécution obligation du ct qui peut donner lieu à réparation. La CA avait dit SNCF pas resp car obligation de moyen, donc la
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LA RESPONSABILITE PENALE CAS
PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE PENALE Le droit pénal a pour tâche de protéger les valeurs sociales considérées comme essentielles par le groupe. Le procès pénal est la seule voie assurant le respect du droit pénal. Il ne s'agit pas d'un litige entre deux particuliers mais met face à face la société et un individu. L'application de la loi pénale conduit à la répression. Il s'agit d'une logique différente du droit de la responsabilité civile,
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