Responsabilité dissertations et mémoires
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La responsabilité bancaire pour fourniture de crédit
Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Doc.7. : Revue de Droit bancaire et financier n° 6, Novembre 2014, étude 24 Sommaire La responsabilité bancaire pour fourniture de crédit Etude par Dominique LEGEAIS professeur à l'université Paris-Descartes université Sorbonne Paris-Cité directeur du CEDAG Le droit de la responsabilité bancaire a profondément évolué ces dernières années pour tenir compte de la réalité économique. Il faut aujourd'hui favoriser l'octroi et le maintien des crédits. Le droit
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L’ÉVOLUTION DE LA FAUTE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Introduction : De sa maigre place dans le Code civil napoléonien de 1804 à son propre projet de réforme, la responsabilité civile française a beaucoup évolué. Qu’est-ce que la responsabilité dans le droit civil français ? C’est l’obligation légale pesant sur une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un tiers. Elle a donc un but réparateur, un objectif de réparation pécuniaire au profit de la victime du préjudice subi. Cet intérêt unique
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La responsabilité
PARTIE 2 CH 2 LA RESPONSABILITE Responsabilité civile -ensemble des règles qui font obligation à une personne de réparer le dommage causé à autrui par un évènement dont elle doit répondre -peut être contractuelle ou délictuelle Responsabilité civile contractuelle résulte du dommage causé à un cocontractant par l’inexécution d’une obligation du contrat Responsabilité civile délictuelle Résulte du dommage causé à quelqu’un par son propre fait ou par celui de personnes ou de choses dont on
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La responsabilité internationale
LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE La souveraineté de l’Etat veut qu’il détermine librement ses décisions et ses comportements. La souveraineté de l’Etat est entendue ici comme le pouvoir de droit parce qu’il est institutionnalisé et originaire parce que ne dérivant d’aucun autre pouvoir et enfin pouvoir suprême parce que n’ayant pas d’égal dans l’ordre interne ni de supérieur dans l’ordre international ou il n’est limité que par ses propres engagements et par le droit international. En bref,
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La responsabilité du président de la République sous la Ve République
ONBAS ALARA << La responsabilité du président de la République sous la Ve République >>. << La définition de la Ve République, la primauté du président de la République et le scrutin majoritaire, ne doit pas être remise en cause >>. Dans cette citation de Edouard Balladur , homme politique, il résume la prépondérance du Président de la République sous la V ème République. Etymologiquement le terme « responsable » provient du latin «
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FICHES DROIT DES OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
FICHES DROIT DES OBLIGATIONS * Séance relative aux généralités sur la responsabilité civile extra-contractuelle : Fondement et domaine. 1. L’évolution du droit de la responsabilité civile. Éléments d’histoire jusqu’au Code civil : Pendant longtemps responsabilité civile n’existait pas de manière autonome —> confondue avec aspect pénal qui visait autant répression que réparation. Système des délits nommés dans le droit romain (pas de principe général de responsabilité civile). Progressivement : idée que dommage causé victime mérite
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La responsabilité de l’enfant en bas âge, auteur ou victime de dommage.
Dissertation : la responsabilité de l’enfant en bas âge, auteur ou victime de dommage. Intro : La responsabilité d’un mineur est difficile à juger. La responsabilité peut être définie d’une manière large. Elle a une notion d’obligation du fait qu’une personne a une obligation de répondre de ces actes. La responsabilité a plusieurs facettes, elle peut être pénale, administrative mais également civile. La responsabilité pénale est une sanction pour punir une infraction. La responsabilité civile
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Responsabilité du fait personnel
Alterius alteri factum nocet . Cet adage s’applique aux victimes directes d’un dommage. Le fait du responsable va nuire à la victime ce qui va entrainer un droit à réparation du préjudice subi. Il arrive parfois que la victime participe à la réalisation de son propre dommage. La question est alors de savoir si la faute de la victime va nuire aux victimes par ricochet, quant à la demande de réparation du préjudice moral qu’elles
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Analyse : "La responsabilité des ministres", Benjamin Constant
Chapitre 1 : Définition exacte de la responsabilité La responsabilité est la condition indispensable de toute monarchie constitutionnelle. Elle place le Roi au-dessus du gouvernement : elle fait du pouvoir royal une autorité neutre et préservatrice. Ne concerne pas tous les délits privés des ministres car relève de la justice ordinaire : cela concerne les fonctions ministérielles. En Angleterre : ministres responsables devant les représentants de la nation de l’usage du pouvoir légal qu’on lui a confié. Pendant
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Droit des responsabilités
CAS PRATIQUE - RESPONSABILITE Bob a emprunté sans titre de transport le train pour aller de Sarcelles à Gare du Nord. Il a été blessé à l’arrivée en tombant du train en marche sur le quai de la gare. A la suite de ses blessures, il a été hospitalisé une semaine et a eu un arrêt de travail de 20 jours. Selon Bob et un témoin, les circonstances de l’accident étaient les suivantes : il
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Commentaire sur la responsabilité
Commentaire rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012. Il s’agit d’un arrêt qui concerne la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et plus précisément la notion de cohabitation. Dans cette affaire, un mineur, dont les parents étaient divorcés, a provoqué volontairement un incendie ayant entraîné la destruction totale d’un gymnase municipal. Par un arrêt en date du 20 juillet 2011, la chambre spéciale des mineurs
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Droit : l'exécution forcée / la responsabilité contractuelle
TD 9 : L’exécution forcée / La responsabilité contractuelle I- Exercice • Le 20 octobre 2016, la société Multicolor, qui exploite une chaîne de magasins d’articles de décoration, a passé commande à la Société Aqua de 5000 sapins de Noël artificiels. Le contrat signé entre les deux parties prévoyait que les marchandises devaient être livrées en trois fois, au plus tard le 30 novembre 2016, pour être proposées à la vente pour les fêtes de
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Responsabilité pénale
« Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. » article 121-1 du code pénal, cette norme nous définis parfaitement la responsabilité d’un point de vue pénal. La responsabilité, en droit pénal, est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d'une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime. Ce principe voit le jour dans le
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Fiche d'arrêt : Responsabilité Civile
Correction du td N°6 : Responsabilité Civile Fait :… Procédure : la victime va assigner le père du mineur en responsabilité, en indemnisation la décision du TGI est inconnue, la cour d’appel va débouter la victime de l’ensemble de ses demandes car l’accident est dû au comportement fautif de Mr X (de la victime) La victime va se pourvoir en cassation et la c casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Problématique juridique :
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La responsabilité juridique
La responsabilité juridique 1. Définition C’est l’obligation de réparer le dommage fait à autrui. C’est une atteinte à la personne ou à son patrimoine elle peut prendre 3 formes : * Dommage physique : Pretium a doloris (prix de la douleur) * Dommage matériel : atteinte aux biens * Dommage moral : douleur psychologique L’intégralité du dommage doit être évalué à sa juste valeur et doit aussi tenir compte du préjudice financier qui découle du
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Conception de Jean Paul Sartre face à la question de la responsabilité
1 - Définition de la Responsabilité Le concept responsabilité vient ethimologique du latin < respondéré > qui signifie < répondre > < être garant >. L'expression < répondre de ces actes > signifie qu'on n'es l'auteur de l'acte et qu'on les assumes pleinement et parfaitement. Au sens ordinaire, la responsabilité est perçu comme une certaine maturité morale, sociale ou psychologie. C'est la faculté qu'un sujet d'analyser, de raisonner et de mesurer les conséquences des
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Chap2 Finalité et responsabilité societale de l'entreprise
MDE : Thème 1 : chap. 2 : Finalité et Responsabilité Sociétale de l’entreprise 04/10/2018 Cours Management des Entreprises Thème 1 : Entreprendre et Diriger. Chap. 2 : FINALITE ET RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE 1. Objectifs de la séquence : Dans cette séquence de cours, nous allons aborder les notions suivantes : - Caractériser la finalité d’une entreprise donnée ; - Montrer la cohérence entre finalité et objectifs ; - Repérer les dispositifs liés à
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La responsabilité civile: Le dommage
Dossier 1, La responsabilité civile: Le dommage I-Responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes. En droit Il y a la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle et la responsabilité pénale ●La responsabilité pénale, c’est sanctionner la violation de la loi. Cas d’un trouble à l’ordre sociale ●La responsabilité civile, cas d’un dommage causé à autrui. C’est une responsabilité civile contractuelle quand c’est la mauvaise exécution d’un contrat. C’est une
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Peut-on dire de la responsabilité pour risque spécial de l’administration qu’elle s’est élargie ?
Peut-on dire de la responsabilité pour risque spécial de l’administration qu’elle s’est élargie ? Depuis l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits en 1873 la responsabilité de l’État, bien qu’il soit considéré comme souverain, peut être remise en cause, il doit répondre de ses actes. Depuis cet arrêt la notion de responsabilité de l’administration n’a cessé d’évoluer. Il est même aujourd’hui possible d’engager la responsabilité sans faute de l’État. Il conviendra donc dans ce
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TD responsabilité civile
T.D. Responsabilité: TOP SECURITY. * 1er fondement : Responsabilité du fait d’autrui. 1. Il ressort des faits de l’espèce que la société TOP SECURITY a fourni 3 agents de gardiennage à la société «G FINANCE» pour assurer la sécurité de ses bâtiments. Paul, un de ces agents, est de garde entre minuit et 8 heures du matin. En quittant la société «G FINANCE» après la fin de son service de nuit, il croise André qui
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Galop droit des transports : responsabilité
EXAMEN DU PREMIER SEMESTRE EPREUVE DE DROIT DES TRANSPORTS SUJET : Le prix du transport de marchandise/ The carriage of good’s charge Éléments de correction Le contrat de transport de marchandise est une convention par laquelle le transporteur s’engage déplacer une marchandise d’un point à un autre avec un véhicule convenu et moyennant rémunération. L’obligation essentielle de l’expéditeur est celui de payer le prix du transport. C’est donc la contrepartie que reçois le transporteur pour
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L’évolution de la responsabilité civile
MASSAMBA SARR Licence II SJ TRACAUX DIRIES : droit de la responsabilité civile Séance n° 1 Thème : les fondements de la responsabilité civile Sous-thème : les sources de la responsabilité civile Exercice : dissertation et maitrise de connaissance Sujet 1 : l’évolution de la responsabilité civile Sujet 2 : la place de la précaution et de la prévention en droit de la responsabilité Sujet1 : L’évolution de la responsabilité civile « La responsabilité civile
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L’évolution de la responsabilité civile
Sujet 2 : la place de la précaution et de la prévention en droit de la responsabilité « La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir qu’été un rêve ». Jean Carbonnier. Celle-ci fait bien allusion au rôle essentiel que la responsabilité civile a, au sein de la société. Jusqu’à la révolution industrielle, autrement le développement de la machination, la responsabilité se justifiait par la faute. Ce dernier est
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La responsabilité pénale des commissaires aux compte
INTRODUCTION Les sociétés commerciales sont considérées comme de grandes structures sur lesquelles se base l’économie des pays. Ainsi vu sa rentabilité économique et la multiplicité des intérêts qui l’entourent, le législateur marocain a adopté un régime à la fois préventif et répressif afin de défendre les intérêts particuliers, et l’intérêt général lié à l’économie nationale. - La répression réside dans la mise en place d’infractions et de peines, depuis la constitution de la société jusqu’à
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La responsabilité civile de l'avocat dans l'exercice de ses fonctions
Mémoire de Licence – UCLM 2018-2019-Page | REMERCIEMENTS Avant d'aller plus loin, nous ne saurions rester indifférents à cette tradition qui consiste à présenter nos sincères remerciements à tous ceux qui nous ont aidés dans le travail : Ø Dieu Tout-Puissant, Maitre de l'univers qui, par sa grâce nous a protégés dès le sein maternel jusqu'à nos jours. Aujourd'hui encore toute notre vie, tout ce que nous faisons reste sous son contrôle. Gloire à son
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