Travaux Dirigés: droit civil

TD DE DROIT CIVIL : SEANCE 1

Thème 1 : Introduction. Vue d'ensemble de la matière

Consignes :

I) Lire les quatre schémas relatifs aux institutions juridiques

II) Rechercher les définitions suivantes dans le vocabulaire juridique : Arrêt ; Jugement ; Jurisprudence ; Pourvoi (en cassation) ; Moyen (d'un pourvoi) ; Branche (d'un moyen) ; Infirmation ; Confirmation ; Cassation ; Rejet ; Visa ; Dispositif

III) Initiation au commentaire d'article : En vous aidant des conseils de méthodologie proposés ci-après (doc. 0), vous commenterez l'article 16 du Code civil (doc. 1).

IV) Initiation à la note de synthèse

REPONSES :

II) * Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’État et à celles de toute juridiction portant le nom de cour (Cour de cassation, Cour des comptes, Cour d'appel, Cour d'assises, etc..) qui sont cependant des jugements (au sens générique).

* Jugement : L’action de juger, plus précisément d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. Ex : audience de jugement.

* Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale, etc...), soit dans l'ensemble du Droit.

* Pourvoi (en cassation) : Recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pourvoi en cassation) ou le Conseil d’État contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

* Moyen (d’un pourvoi) : Désignent soit les moyens invoqués au soutien d’un pourvoi, soit les causes spécifiées qui peuvent donner ouverture à cassation.

* Branche (d’un moyen) : Dans un pourvoi en cassation, subdivision d’un moyen, correspondant à chacun des griefs (ex : motif dubitatif, contradiction de motifs) par lesquels le moyen critique une même proposition dans le jugement attaqué.

* Infirmation : Réformation ou annulation partielle ou totale, par le juge d’appel, de la décision qui lui est déférée.

* Confirmation : Acte par lequel une personne renonce unilatéralement à se prévaloir de la nullité relative d’un acte juridique et qui, exprès ou tacite, peut résulter d’une exécution spontanée.

* Cassation : Mise à néant par la Cour de cassation sur pourvoi, de tout ou partie d’un jugement en dernier ressort entaché d’un vice donnant ouverture à cassation (violation de la loi, incompétence, manque de base légale, etc.) ; se distingue de l’infirmation en appel, en que la Cour suprême, juge du droit et non du fait, connaît des jugements et non de l’affaire et renvoie en principe celle-ci, après cassation, à une autre juridiction chargée de la rejuger, sans pouvoir le faire elle-même.

* Rejet : Solution consistant, pour un juge, à écarter un argument, un moyen, une demande d’un plaideur. Ex : le rejet d’un moyen peut entraîner le rejet de la requête.

* Visa : Mention officielle attestant qu’une chose a été examinée (par une autorité) et acte sur lequel cette mention est apposée.

* Dispositif : a) Partie finale d’un jugement qui, faisant suite aux motifs énoncés afin de la justifier, contient la décision du juge et qui, constituant la chose jugée, est seule dotée, à l’exclusion des motifs, de l’autorité que la loi attache à celle-ci.

                      b) Par extension, corps d'une disposition, par opposition à ce qui le précède (exposés, motifs, préambule) ou à ce qui la suit (annexe, protocole). Ex : dispositif d'une loi.

                      c) Dans la langue du palais, projet de jugement soumis au juge par les avocats des parties.

III) Commentaire de l'article 16 du Code civil :

* Cette phrase est découpée en 3 parties (par une virgule puis un point) et elle est au temps du présent de l'indicatif (donc de l'impératif).

* Phrase d'accroche qui introduit.

* 29 juillet 1994, issue d'un ensemble de 3 lois.. lois bioéthiques : vérifiées pas le Conseil Constitutionnel et donc validées, ces lois ont valeur constitutionnelle donc au-dessus de toutes les normes.

* Livre I, chapitre 2 "Du respect du corps humain" donc les "personnes" dont on parle sont bien "physiques" et non "morales".

* Définir les mots clés. Comment protège-t-on la dignité ? Comment l'article 16 peut-il assurer ça?

* Plan en 2 parties et 2 sous parties.

* Primauté => prépondérance de la personne sur les choses

Personne => être qui jouit de la personnalité juridique

Atteinte => physique, morale, faite par autrui, faite à soi-même

Interdire => une prohibition catégorique

* Qu'est-ce que l'être humain par rapport à une personne?

Un être humain est un concept plus large que la personne. Une personne est forcément un être humain tandis qu'un être humain n'est pas forcément une personne. Un fœtus mort n'est pas considéré comme une personne au sens juridique car la naissance est la procuration du titre de personne.

PLAN :

1. Primauté de la personne assurée par la loi
2. Les moyens d'assurer cette primauté

autre plan (plus complet) :

I) Le respect de la dignité de la personne assuré par la loi

        A. La primauté de la personne

        B. Une dignité inhérente à la personne

II) Le respect de l'être humain garanti par la loi

        A. Une protection désormais effective

        B. Une protection aux limites complexes

IV) Note de synthèse

Titre : La protection de l'être humain au-delà des bornes de la personnalité juridique

• Des principes reconnus par la loi

1) La protection de l'être humain et de la personne.

Un certain nombre de documents font allusion à la protection physique et morale de l'être humain.

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