Le mariage Droit Civil

I. Cas pratiques

1)

Rappel des faits

        Deux  individus vont se marier. En l’annonçant à sa famille, la future mariée révèle que son fiancé était auparavant une femme, et qu’il a subi des opérations pour changer de sexe.

Seulement, le père de la fiancée pense que le transsexualisme de son futur gendre pose problème, et qu’il ne pourra pas assurer le bonheur de sa fille.

Problématique

        Peut-il empêcher la célébration du mariage via une opposition à mariage?

Définition

        En droit, l’opposition à mariage est un acte d’huissier par lequel certaines personnes déterminées par la loi avertissent l’officier d’état civil la cause d’un empêchement à mariage prévu par la loi.

Règle de droit

Il doit s’agir d’un véritable empêchement au mariage, et non d’un motif personnel d’ordre moral, religieux ou familial. Les personnes autorisées à émettre une opposition sont les pères et mères des époux, leurs frères et soeurs, oncles et tantes, cousins germains et tuteurs ou curateurs. Il en est de même pour le conjoint d’un futur époux en cas de bigamie. Le procureur de la République est également compétent en cas d’empêchement dirimant. en cas d’opposition, l’officier civil doit surseoir à la célébration.

Espèce

        En l’espèce, c’est le père de la fiancée qui objecte le mariage. Il est donc compétent pour intenter une opposition à mariage.

Règle de droit

        Cependant, le motif de son opposition est le transsexualisme du compagnon de sa fille. Il s’agit donc d’un motif personnel d’ordre moral.

        En effet, le mariage des transsexuels est admis depuis très longtemps en droit français.

Espèce

        De plus, la fiancée étant parfaitement au courant de cela, son consentement est intègre.

Solution        

        Par conséquent, même si le père de la fiancée intente une opposition au mariage, celle-ci sera fondée sur un motif non-admis, et n’empêchera pas la célébration du mariage.

2)

Rappel des faits

Deux individus X et Y se sont mariés en bonne et due forme. Toutefois, à la mort de Mr X, une femme (Mme Z) apparaît et prétend être mariée au défunt.

        En effet, il s’avère que l’homme s’était marié avec elle 20 ans plus tôt au Vietnam, et qu’il n’a jamais divorcé. Elle affirme alors que le second mariage est nul, et que par conséquent elle est la seule à pouvoir conserver le nom du défunt, hériter en qualité d’épouse, et que les contrats de mariage passés lors du second mariage sont caducs.

Problématique

Le mariage est-il nul?

        Mme Y doit-elle alors renoncer à son nom d’épouse, à l’héritage et à la donation du chalet faite par contrat de mariage ?

Règle de droit

        En droit, selon l’article 147 du Code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». La bigamie est donc un empêchement dirimant au mariage, entraînant immédiatement la nullité du mariage. Elle provoque alors l’anéantissement rétroactif du mariage : Chaque époux reprend l’usage de son nom ; chacun récupère ses biens personnels et les autres biens sont séparés comme s’il s’agissait de concubins ; les donations faites entre époux par contrat de mariage et par les tiers en vue du mariage sont anéanties ; le conjoint survivant n’a plus de droit de succession de l’autre.

Espèce

        En l’espèce, le mariage de Mr X contracté 20 ans plus tôt au Vietnam n’a pas été dissout. Son second mariage est donc nul. Mme Y doit donc, en principe, renoncer à l’usage de son nom d’épouse, à l’héritage et au chalet.

Règle de doit

        Mais en droit, il existe un tempérament à ce principe : Le mariage putatif. Il s’agit d’un mariage nul qui, en raison de la bonne foi d’un époux qui le pensait valable, échappe à la rétroactivité et n’est dissous que pour l’avenir. Dans ce cas-ci, l’époux de bonne foi conserve les donations qu’il a reçues, le droit d’usage du nom, et hérite de son conjoint décédé.

Espèce

        En l’espèce, Mme Y ignorait que Mr X était déjà marié. Elle pensait son mariage valable, et était donc de bonne foi.

Solution

Par conséquent, il s’agit d’un mariage putatif. Mme Y peut alors conserver le chalet à Chamonix cédé par contrat de mariage, le nom de son défunt mari, et elle touche son héritage en qualité d’épouse.

II. Fiche de l’arrêt Cass. Civ. 1ère 4 Déc 2013

Faits

        Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980.

        En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l’ex beau père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille.

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