Procedure Penale dissertations et mémoires
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Le droit pénal de l'Ancien Régime
vant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public
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Cours Droit pénal Aspects Internationaux
INTRODUCTION ➢ Observations générales Tous les pays du monde sont concernés par ces préoccupations : - au niveau européen : exemple : KARADZIC et MLADIC sont présumés coupables du génocide jugé en ce moment par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) - au niveau africain : • exemple 1 : affaire Issen HABRE, qui est un dictateur qui c’est enfuit au Sénégal à la fin de son mandat = la question est de savoir
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Droit Pénal (pour les infractions se réalisant en un trait de temps)
Droit pénal. Ce sont les infractions qui se réalise en un trait de temps… Le vol & l’escroquerie, sont assimilée à ces infractions toutes les infractions permanentes. Ce sont celles où existe une volonté du coupable dont les effets se prolongent dans le temps. Sans pour autant qu’il y ait une réitération de l’acte par ce coupable. C’est par exemple toutes les infractions qui supposent un acte de publication où l’infraction est consommée dès que
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Droit Pénal
Il s'inscrit dans le CP à 122-7 qui dispose "n'est pas pénalement responsable la personne qui face à un danger actuel ou imminent, qui menace elle même, autrui ou un bien, accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace". Dans cet état de nécessité, on est dans une situation où une personne commet une infraction
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La procédure du divorce par consentement mutuel
La procédure du divorce par consentement mutuel Procédures du divorce (pour faute) Divorce pour faute Requête à l’initiative d’un époux sans indication des motifs Audience de conciliation et mesures provisoires Introduction de l’instance par assignation ou requête conjointe (Pour faute – audience de jugement) (Torts exclusifs, Torts partagés ou rejet) Les modes de preuve du divorce : I- Les modes de preuve du divorce L'article 259 du Code Civil dispose que "les faits invoqués en
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Cours de droit pénal: la loi pénale dans le temps
SUITE COURS SEMESTRE 3 : B) L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS Les règles concernant l’application de la loi pénale dans le temps respectent le principe édicté par l’article 2 du Code civil.Cet article précise que «la loi ne dispose que pour l’avenir;elle n’a point d’effet rétroactif»ainsi l’article 112-1 alinéa Iier du code pénal dispose que «sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis».
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Responsabilité pénal Des névrosés
Suite à de nombreuses affaires judiciaire impliquant des acteurs atteint de trouble psychologique, un débat est né entre les juristes et les pères fondateurs de la psychologie judiciaire : la notion de responsabilité, dans ses diverses significations, a-t-elle un sens lorsqu’elle s’applique à une personne atteinte de trouble psychologique ou de maladie mentale ? La responsabilité est, étymologiquement et juridiquement, l’aptitude ou la capacité à « répondre de » ses actes. Que faut-il entendre par
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Cour pénale Internationale Et Immunités
Le vocabulaire juridique définit l'immunité comme « cause d'impunité qui, tenant à la situation particulière de l'auteur de l'infraction au moment où il commet celle-ci, s'oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin »299(*). Quant au grand Larousse de la langue française, l'immunité est « le droit de bénéficier d'une dérogation à la loi commune»300(*). L'immunité, telle qu'elle est définie, permet à son bénéficiaire de rester impuni malgré
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Cas Pratique de Droit: La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ?
Le lendemain de cette déconvenue, mais aussi après une discussion très houleuse qu’il avait eue avec son patron Mr Jacques ne pris pas le temps de s’arrêter pour aider Mr Jean Jacques qui agonisant dans la rue suite à une crise cardiaque. La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ? En vertu, la faute par omission consiste à ne pas faire ce qu’un homme diligent
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?
Faits : En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte, le 19 Décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire
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Droit Pénal Des Personnes
DROIT PÉNAL DES PERSONNES INTRODUCTION Droit extrêmement emprunt des réalités quotidiennes. Les atteintes aux personnes, les violences ne sont pas un phénomène nouveau, enracinement dans l’histoire de l’humanité. La répression même la plus sévère ni a pas fait grand chose. Ces violences participent du phénomène criminel dans son ensemble. Phénomène aussi vieux que le phénomène lui-même. Une matière qui suscite un vif intérêt, une des plus utilisée dans la pratique judiciaire courante. Les atteintes présentes
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Procédure Judiciaire
La cour d'assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crime. C'est une juridiction non permanente. La Cour d'assises juge les crimes en première instance et en appel. C'est une juridiction où la participation des citoyens à la prise de décision est importante. La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des
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Cours sur la Procédure Collective
Cours de procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit) Introduction au cours de procédure civile SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile. 1) Définition : Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd’hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile implique 2 domaines:
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Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ?
Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ? (p32 et p33 Environnement réglementaire) Introduction Longtemps le droit pénal n'a guère figuré dans l'étude du droit bancaire. Les textes du pénal spécifiques aux activités bancaires et financières étaient rares et ces textes ne sont guère appliqués. A titre d’exemple, qui s'inquiète aujourd'hui de ce que l'erreur du tiré sur la provision d'un chèque peut coûter une amende
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Procédures collectives
Concerne : entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs et les professions libérales. Nées au moyen âge par la faillite, procédure essentiellement répressive pour punir celui qui avait des problèmes économiques et risquaient de mettre dans la même situation que luiassainissement économie par le bannissement. On payait les créanciers en vendant tous les biens du débiteur. Idée de répression présente dans le code de 1804. 19ème, on prend conscience qu'il y a deux types de commerçants : les
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TD : Responsabilité pénale des personnes morales
Responsabilité pénale des personnes morales Article 121-2 CP Conditions pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales : - l’acte illicite doit avoir été accompli par la personne morale ; - l’acte illicite doit avoir été accompli pour le compte de la personne morale. Il y a un possible cumule des responsabilités pénales lors une infraction : celle de la personne morale et celle de la personne physique. Depuis la loi du 9 mars 2004,
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Commentaire d'arrêt en droit Pénal: la transmission du VIH
Un théoricien n'a-t-il pas écrit « qu'en matière d'intention, il y a autant de doctrines que d'auteurs » dixit J.-P. Delmas Saint-Hilaire dans l'affaire du sang contaminé par le tribunal correctionnel de Paris.Cela sucite de nombreuses controverses. Notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 1998, était sollicitée par le délicat problème de la transmission du VIH dû à des rapports sexuels volontairement non-protégés. Un individu soigné pour séropositivité avait néanmoins entretenu des
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La transmission de telles informations relève-t-elle de la sphère du secret professionnel partagé ou bien est-elle proscrite sur base du respect du secret professionnel tel que prévoit l’article 458 du code pénal ?
Problématique rencontrée Un délégué du SPJ a du suivre deux enfants confiés en famille d’accueil par un service néerlandophone de placement. Durant la période d’investigation, l’accueillante s’est « révélée dans l’incapacité d’apporter aux enfants un cadre de vie structurant, stimulant et protecteur ». De plus cette personne s’est « avérée psychiquement très fragilisée suit au décès prématuré de sa propre fille ». Les deux enfants ont du être retirés du milieu de vie. L’accueillante réitère les démarches pour
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Droit pénal: l'illicété du fait
Droit pénal Chapitre 3 : L'illicéité du fait Cela signifie qu'une infraction peut tout à fait matériellement et moralement constituée, autrement remplir les conditions des chapitres 1 et 2, sans être punissable, en principe lorsque les éléments matériels et morales sont caractérisés, l'infraction est présumée illicite c'est à dire contraire au droit, mais cette présomption n'est pas irréfragable, il est donc possible à la personne de démontrer qu'elle a commis cette infraction pour sauvegarder un
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Tentative En Droit pénal
TD droit pénal du 5 février : Séance 1 : La tentative Problématique générale : A partir de quand le droit pénal doit-il intervenir « iter criminis » sur le chemin du crime ? Il y a 5 stades : -conception (phase interne) -délibération (phase interne) -décision -préparation (phase externe) -exécution On peut les découper en 2 phases : phase psychique (interne) et phase matérielle (externe) De manière commune, à partir de quel stade le
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Droit pénal: Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale ou d’atténuation de la responsabilité
Séance 7 : Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale ou d’atténuation de la responsabilité -Crim 16 décembre 2009 Faits : En l’espèce, une personne a été mise en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d’assassinat et violences. Elle a fait l’objet d’expertises qui concluaient qu’elle était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Procédure :Le 10 mars 2009, le juge d’instruction
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Responsabilité pénale De La Personne Morale
Crim, 11 Octobre 2011 Faits : Un employé temporaire de la société Travaux électriques martiniquais (TEM) à laquelle EDF avait fait appel, a, lors d’une intervention été frappé par une forte décharge électrique qui a provoqué sa chute mortelle sur le sol. Les deux agents de la société EDF qui étaient chargés de procéder aux opérations préalables aux travaux effectués ont été déclarés coupables d’homicide involontaire pour avoir manqué à une obligation de sécurité ou
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Fiche TD Droit des affaires: responsabilité civile, fiscale et pénale des dirigeants sociaux
FICHE TD DROIT : TD 3 : RESPONSABILITE CIVILE DISCALE ET PENALE DES DIRIGEANTS SOCIAUX I) QUESTIONS : - Objectifs poursuivis dans action sociale : Réparer le préjudice subit par la société en raison d'une faute commise par son dirigeant. C'est un cas de responsabilité civile. Il faudra prouver la faute du dirigeant. - Ut universi : action menée par la société elle même représentée par de nouveaux dirigeants à l'encontre de l'ancien dirigeant fautif
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Le Statut pénal Du Président De La République
Le statut pénal du Président de la République En France, le Président de la République, ou le chef de l'exécutif a toujours bénéficié d'une situation dérogatoire. En droit français, cette irresponsabilité pénale concerne les infractions commises dans l'exercice des fonctions du Président, mais également en dehors. En effet, il est toujours apparu normal qu'un Président soit pénalement irresponsable, puisque garant de la continuité de l'État. En effet, une éventuelle responsabilité pénale du Président entraînerait une
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Le Principe De légalité Et De L'action Du Juge pénal
Sujet : « le principe de légalité et l’action du juge pénale » Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué en France depuis des siècles, cependant celui-ci n’a été identifié et conceptualisé qu’au siècle des lumières. En effet, sous l’ancien régime, le droit criminel était caractérisé par la diversité de ses sources et par l’arbitraire dont disposaient les juges et le Roi pour fixer les peines. Mais à la veille de la révolution française,
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