Procédure De Rupture Des Contrats De Travail Dans Le Cadre Des Difficultés De L'entreprise

Après la cession, les contrats de travail doivent être maintenus en l’état. Il n’est pas possible de modifier les éléments essentiels du contrat tels que le niveau de rémunération, sa répartition (fixe et variable) ou encore les horaires de travail s’ils sont précisés, sans l’accord du salarié. En revanche, le consentement du salarié n’est pas indispensable lorsque la modification concerne, par exemple, un changement de bureau ou l’ajout de nouvelles tâches rentrant dans les attributions du salarié, mais n’entrainant pas d’heures supplémentaires. À noter que tous les avantages individuels inscrits dans le contrat (ex : voiture de fonction, ordinateur portable…) demeurent. Enfin, les usages et avantages unilatéraux en vigueur avant la cession continuent de s’appliquer tant que le repreneur ne les a pas dénoncés ou remis en cause par un accord collectif ayant le même objet.

2. Procédure de rupture des contrats de travail dans le cadre des difficultés de l'entreprise.

Pour licencier, il faut l'obtention de l'autorisation administrative. Celle-ci est obligatoire qu'il s'agisse d'une fermeture partielle ou totale de l'entreprise ou de la diminution de son personnel pour son maintien en vie.

Le non-respect de la procédure de licenciement collectif conduit à le considérer comme  des licenciements individuels nécessitant l'indemnisation des salariés.

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