Droit pénal: Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale ou d’atténuation de la responsabilité

Séance 7 : Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale ou d’atténuation de la responsabilité

-Crim 16 décembre 2009

Faits : En l’espèce, une personne a été mise en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d’assassinat et violences. Elle a fait l’objet d’expertises qui concluaient qu’elle était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Procédure :Le 10 mars 2009, le juge d’instruction a rendu, en application de l’article 706-120 du Code de procédure pénale, une ordonnance constatant qu’il existait contre le mis en examen des charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés et qu’il y avait des raisons plausibles d’appliquer l’article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal, et a transmis le dossier de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l’instruction. Pour constater que la procédure prévue par les articles 706-119 et suivants du Code de procédure pénale n’était pas applicable, que sa saisine n’était pas régulière et pour ordonner la mise en liberté de l’intéressé, la chambre de l’instruction énonce que les mesures individuelles prévues par les articles 706-135 et 706-136, qui peuvent être prononcées à l’égard d’une personne déclarée irresponsable pénalement, constituent des peines. Les juges ajoutent qu’une procédure ayant pour effet de faire encourir de semblables mesures, non applicables à la date de la commission des faits, ne saurait être appliquée immédiatement.

Problème : Les dispositions de l’article 112-1 du code pénal prescrivant que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l’infraction s’appliquent-elles aux mesures de sureté prévues en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ?

Les dispositions relatives à la non rétroactivité de la loi pénale s’appliquent elles aux mesures de sureté prévues en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ?

Solution : La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel. Elle répond par la négative au visa des articles 112-1 et 112-2 du Code pénal et décide que les dispositions du premier de ces textes prescrivant que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l’infraction, ne s’appliquent pas aux mesures de sûreté prévues en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

-CA 5 mars 2008

Un individu est poursuivi pour avoir commis des violences sur une mineure. Le prévenu et le ministère ont interjetés appel. Le ministère requiert une aggravation de la peine en raison de la récidive du prévenu. Le prévenu sollicite la réformation de la décision entreprise et sa relaxe.

L’état de récidive d’une personne souffrant de trouble ayant alterné son discernement doivent-ils être pris en compte dans la détermination de la sanction de l’infraction ? Les circonstances aggravantes s’appliquent-elles à la répression de l’infraction pour une personne souffrant de trouble psychique ayant alterné son discernement ?

L’altération du discernement lors de la commission d’une infraction permet-elle de diminuer la peine normalement applicable et ce même en cas de récidive ?

La cour d’appel infirme le jugement de première instance aux motifs que les juges n’ont pas suffisamment pris en compte au niveau de la sanction la gravité des faits et le trouble causé à l’ordre public en état de récidive.

-Commentaire, crim 6 novembre 2012

Un individu en état de récidive a exercé des violences sur sa concubine avec l’utilisation d’une arme .La CA a condamné le prévenu pour violence aggravé en récidive à quatre mois d’emprisonnement. Le procureur a formé un pourvoi en cassation.

Les circonstances aggravantes s’appliquent-elles à la répression de l’infraction pour une personne souffrant de trouble psychique ayant alterné son discernement ?

La cour de cassation rejette le pourvoi.

I :L’atténuation de la responsabilité du prévenu pour cause d’altération du discernement

IA :Le principe de la sanction des infractions commises par les anormaux mentaux

IB : La prise en compte de l’altération du discernement dans la répression de l’infraction

II : une stricte application du principe d’appréciation souveraine

IIA : le rejet des circonstances aggravantes

IIB : une latitude discutable du juge quant à la détermination de la peine applicable

La responsabilité pénale des mineurs est aujourd’hui fondée principalement sur l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquance, bien que celle-ci fût à plusieurs reprises réformée. Actuellement, avec la volonté « d’une justice plus réactive » du ministère de la Justice du gouvernement Fillon, un groupe de travail va être mis en place le 4 avril 2008, présidé par le recteur André Varinard, dans le but de réformer cette ordonnance de 1945 une nouvelle fois, notamment sur la question de l’âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs. Cette question n’est toutefois pas innovante car la Cour de cassation, en 1956, s’est déjà prononcée sur ce point.

Dans cet arrêt en date du 13 décembre 1956, il est question d’un jeune garçon âgé de six ans ayant blessé un de ses camarades en jouant. Le père de la victime a intenté une action en justice en se portant partie civile (cette possibilité étant admise depuis l’ordonnance du 2 février 1945), action ayant pour finalité d’obtenir la réparation du préjudice subi par son fils. L’enfant ayant involontairement blessé son camarade est déféré devant le tribunal pour enfants de Strasbourg.

Le discernement correspond à la capacité de comprendre la portée de ses actes qui conditionnelle la responsabilité pénale au tirtre de l’imputabilité.

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