La procédure du divorce par consentement mutuel

La procédure du divorce par consentement mutuel

Procédures du divorce (pour faute)

Divorce pour faute

Requête à l’initiative d’un époux

sans indication des motifs

Audience de conciliation et mesures provisoires

Introduction de l’instance par assignation ou requête conjointe

(Pour faute – audience de jugement)

(Torts exclusifs, Torts partagés ou rejet)

Les modes de preuve du divorce :

I- Les modes de preuve du divorce

L'article 259 du Code Civil dispose que "les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux".

L'aveu, mode de preuve parmi d'autres depuis 1975, ne lie pas le juge, qui conserve son pouvoir d'appréciation.

Le témoignage est un mode de preuve privilégié en matière de divorce, certains témoins, comme les descendants étant cependant exclus. Cette interdiction est étendue par la jurisprudence aux conjoints des descendants et à leurs concubins. Ainsi l'attestation produite par un tiers qui relate des propos tenus par un enfant des époux équivaut à un témoignage prohibé.

Les lettres ou journaux intimes peuvent être produits en justice à moins que ces documents aient été obtenus irrégulièrement.

Les communications électroniques sont des modes de preuve recevables s'ils ne sont pas obtenus par fraude ou violence.

Tout mode de preuve, cela permet notamment de rapporter la preuve d'un adultère par le résultat d'un examen sanguin effectué sur l'un des enfants du couple en dehors de toute action relative à la filiation. C'est à l'occasion d'une opération de l'appendicite de son fils que le père, médecin, découvre que l'enfant à un groupe sanguin établissant son impossibilité d'en être le père.

II- Les limites de recevabilité des preuves du divorce

L'article 259-1 du Code Civil dispose qu' "un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude".

Cet article révèle la primauté du droit de la preuve sur le droit au respect de la vie privée sous réserve du respect du principe de loyauté.

La limite est donc à chercher dans la façon dont l'époux s'est procuré le document.

C'est à l'époux qui prétend que les lettres ont été obtenues par des agissements frauduleux d'en apporter la preuve.

Ainsi, à titre d'exemple, s'agissant des communications électroniques, lorsque la messagerie est protégée par un mot de passe,

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