Cours Droit pénal Aspects Internationaux

INTRODUCTION

➢ Observations générales

Tous les pays du monde sont concernés par ces préoccupations :

- au niveau européen : exemple : KARADZIC et MLADIC sont présumés coupables du génocide jugé en ce moment par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

- au niveau africain :

• exemple 1 : affaire Issen HABRE, qui est un dictateur qui c’est enfuit au Sénégal à la fin de son mandat = la question est de savoir s’il doit être extradé ? La CIJ a rendu un arrêt disant que le Sénégal doit juger la personne ou l’extrader.

• exemple 2 : Le génocide au Rwanda jugée par le Tribunal pénal international du Rwanda (TPIR). La France est concernée car beaucoup de victimes du génocide se sont réfugié en France. Elle a donc créé un pôle de solidarité des victimes de génocide.

• exemple 3 : le Tribunal spécial pour le Liban pour juger les auteurs de l’assassinat de l’ancien président. Ce tribunal est une juridiction mixte = moitié international, moitié nationale.

- au niveau asiatique : il y a peu de chose. Exemple : Le tribunal pour le génocide cambodgien qui a condamné en 2010 M. DUCH car il était le chef d’un réseau où des personnes ont été torturées. C’est une exception.

- au niveau américain :

• exemple 1 : le général argentin VIDELLA a été condamné pour le vol d’enfants durant la dictature

• exemple 2 : aux USA il y a eu des poursuites contre des entreprises privées car elles auraient aidé à la commission de crimes au Nigéria dans les années 1980. La question est de savoir si on peut poursuivre des entreprises privées pour la commission de crimes internationaux ?

La CPI est une juridiction médiatisée. En 2010 la France a adopté une loi d’adaptation au statut de la CPI. On a aussi entendu parler avec KHADAFI qui aurait dut être jugé par elle. Il y a eu une première condamnation par la CPI : celle de Thomas LUBANGA chef de guerre qui a été condamné pour le recrutement de force et l’utilisation d’enfants soldats.

Ce qu’il faut retenir est qu’il y a l’apparition sur la scène internationale de l’idée que certains auteurs de crimes graves doivent être jugés, soit par des juridictions nationales, soit par des juridictions internationales.

Depuis une vingtaine d’années ces individus ne sont plus aussi tranquilles qu’avant, même si les poursuites n’aboutissent pas toujours.

Il y a 6 types de mécanismes d’actions :

- un Etat agit car les crimes ont lieu sur son territoire ou car les victimes ont sa nationalité = critère des compétences classiques retenus par la plupart des Etats :

• compétence territoriale

• compétence personnelle passive qui joue en faveur des victimes ≠ à la compétence personnelle active qui concerne les auteurs de crimes

- un autre Etat agit pour des crimes commis à l’étranger ; exemple : EICHMANN qui s’est enfuit en Argentine et Israël l’a enlevé pour le juger en Israël. Il a été condamné à mort pour crime contre le peuple juif, crime contre l’humanité et crime de guerre. Cette action résulte de la mise en œuvre de la compétence universelle qui signifie que certains crimes sont tellement graves qu’ils méritent d’être jugés quelles que soit la nationalité de l’auteur, de la victime ou le lieu de commission. Dans l’exemple il n’y a pas de lien avec la nationalité des victimes car elles étaient juives mais pas forcément israéliennes.

La compétence universelle reste exceptionnelle. Les critères classiques sont plus utilisés.

- l’établissement de commission vérité et réconciliation : un Etat passe d’un régime totalitaire à une démocratie. On met alors en place une organisation indépendante qui définit ce qui s’est passé pendant la dictature, en écoutant les victimes, mais sans qu’il y est de poursuites pénales. Dans ces cas des lois d’amnisties sont souvent adoptées empêchant la poursuite des auteurs. Ces commissions recherchent donc uniquement la vérité historique.

On retrouve beaucoup cela en Afrique et en Amérique du sud ; exemple : le Brésil.

Ces commissions ont :

• des avantages : libération de la parole des victimes et des bourreaux

• des inconvénients : il y a rarement des poursuites pénales

- la mise en place de tribunaux civils internationaux : solution plus rare où certains intellectuels et ONG se mobilisent pour dénoncer des faits occultés à travers un tribunal d’opinion publique ; exemple 1 : les crimes sexuelles commis par l’armée japonaise pendant la 2nde GM ; exemple 2 : un tribunal du peuple pour dénoncer les débordements en Algérie

- l’intervention d’un organe du respect de contrôle des droits de l’homme où parallèlement aux poursuites un organe se prononce ; exemple 1 : la CEDH qui condamne les Etats qui ont méconnus les

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