Les sources écrites du droit

LES SOURCES ECRITES DU DROIT

Pendant longtemps, la théorie des sources du droit était formulée autour d’une idée simple : la loi est la source du droit.

LOI = SOURCE REINE

Aujourd’hui, il existe plusieurs catégories de textes hiérarchisés entre eux.

SECTION 1 : LES CATEGORIES DE TEXTES

La loi n’est plus aujourd‘hui l’archétype des sources du droit. Les lois sont de plus en plus denses, complexes et techniques. Elle en perd son autorité => déclin de la loi.

Auj épanouissement des règles supra nationales.

Fin 20e et début 21e siècle sont marqués par une internationalisation et une européanisation des lois. La loi se pli, se décline parmi autres sources écrites du droit.

Les textes d’origines internes

• Textes d’origine supranationale

LES TEXTES A VALEUR CONSTITUTIONNELLE

La constitution est l’acte par lequel une nation détermine la forme de son gouvernement. On retrouve dans la constitution des règles techniques, relative à l’organisation et au fonctionnement de la république, mais aussi règles relative à la souveraineté nationale (par ex l’article 2 de la constitution)

La constitution détermine des droits et des libertés garantis au sujet de droit. La constitution contient un préambule dans lequel sont énoncé des textes fondamentaux & renvoie à d’autres textes fondamentaux (DDHC par ex). Ces textes ont eux-mêmes une valeur constitutionnelle par ricochets accordée par le conseil constitutionnel (16 juillet 1971) => liberté d’association 

Ces textes constituent le bloc de constitutionnalité.

Tous les droits et libertés ont aussi une valeur constitutionnelle et sont alors supérieur à toutes les autres normes du droit. En France constitution = sommet de la hiérarchie des normes.

Contrôle de constitutionnalité fait par conseil de constitutionnel 

LES TEXTES A VALEUR LEGISLATIVE

Loi => force symbolique dans culture juridique fr => source reine pdt longtemps

Auj sentiment d’etre soumis à trop de lois => porte atteinte à la crédibilité des lois

Montaigne a dit «  nous avons en France plus de lois que tout le monde ensemble et plus qu’il en faudrait pour régler le monde »

Inflation législative = phénomène incontestable

La maxime « nul n’est censé ignorer la loi » => décrédibiliser

Le terme de loi peut prendre plusieurs sens :

• Au sens large : la loi désigne l’ensemble des textes formulés par un oragne compétent donc l’ensemble des sources écrites
• Au sens étroit : désigne textes issus du pouvoir législatif : ordonnances issus de l’art 38 de la constitution.

LA LOI

Quels sont les critères permettant de définir une loi ?

>critères organique, formel pour identifier les lois -> la loi se définit comme toutes normes générale et impersonnel voté par le parlement ; la loi est l’œuvre du pouvoir législatif. Tout projet de loi ou proposition de loi doit être discuté et voter par les 2 chambres du parlement (assemblée nationale et sénat = navette parlementaire)

>critère substantiel, critère matériel -> la loi ne peut pas intervenir dans tous les domaines

Art 34 de la constitution : la loi doit intervenir dans domaines qui relèvent de son champ de compétences.

Il délimite le domaine d’intervention du pouvoir législatif, il définit les matières dans lesquelles la loi peut intervenir. Il délimite 2 niveaux de compétence : une générale et une partagé avec le pouvoir réglementaire

LES ORDONNANCES

Besoin de rapidité => nécessité d’agir rapidement dans un des domaines, échappé à la lourdeur d’une procédure parlementaire. Ce processus doit être exceptionnel

Article 38 permet au gouvernement de dmd au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Le gouvernement peut exceptionnellement intervenir dans un domaine qui relève du pouvoir législatif. Le problème = s’observe banalisation de la législation par ordonnance qui peut apparaitre inquiétantes du point de vue des instituions puisqu’elle témoigne de l’emprise du législatif. L’ordre qu’il s’agit de réformer des pends entier du droit on comprend m=un peu moins cette banalisation or le gouvernement a tendance à utiliser cette procédure même pour réformer des pans entiers du droit. Le code civil a été réformé

PROCESSUS D’ADOPTION D’UNE ORDONNANCE

Le gouvernement doit demander au parlement l’autorisation d’intervenir dans son domaine de compétences.

1ère étape : On passe par une loi d’habilitation -> loi 16 fevrier2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et dans cette loi le parlement autorisait le gouvernement à modifier une partie du code civil.

2ème étape : L’ordonnance est prise par le conseil des ministres

3ème étape : elle est signée par le président puis promulguée et publiée.

4ème étape : entrée en vigueur immédiate

5ème étape : le gouvernement présente un projet de loi de ratification de l’ordonnance au parlement.

6ème étape : le parlement adopte le texte et l’ordonnance ratifiée prend force de loi ou rejette le texte, l’ordonnance devient caduque.

Statut juridique de l’ordonnance =

D’un point de vue substantiel : l’ordonnance intervient dans le domaine législatif.  

D’un point de vue organique : l’ordonnance est adoptée par le gouvernement.

• Le contrôle de constitutionalité des lois s’applique t’il aux ordonnances ?

 Il convient de distinguer avant et après l’intervention la loi de ratification. Seule la loi de ratification de l’ordonnance votée par le parlement confère à l’ordonnance une valeur législative. Avant ratification, ordonnance s’applique mais n’a qu’une valeur règlementaire. Apres ratification, l’ordonnance acquiert une véritable valeur législatif et peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionalité et peut faire l’objet d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité)

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