Le juge administratif et les sources constitutionnelles

SERTELET

Charline

L2-S4- groupe 14

Droit administratif : Devoir n°1

Dissertation : Le juge administratif et les sources constitutionnelles

Depuis le XIXème siècle, on assiste à une constitutionnalisation du Droit administratif c'est à dire à une montée en puissance des sources supérieures (Constitution mais aussi droit international ou communautaire). Ce phénomène semble s’expliquer par un rôle de plus en plus accentué du Conseil Constitutionnel notamment  avec la création de la question prioritaire de Constitutionnalité depuis le 1er Mars 2010 (procédé par lequel un justiciable peut saisir le Conseil Constitutionnel afin de déterminer si la loi applicable à son contentieux est conforme à la Constitution)

Le juge administratif désigne l’organe public chargé de trancher les litiges impliquant l’administration à travers des institutions telles que l’Etat, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics.

Sources constitutionnelles désignent les règles de droit écrites ou non écrites ayant une valeur suprême, celle de la Constitution. En droit français, cela correspond au bloc de constitutionnalité c'est à dire les 108 articles de la Constitution du 4 Octobre 1958, les 18 alinéas du préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, les 17 articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 Août 1789 ainsi que les 10 articles de la Charte de l’environnement de 2004. Cependant, les sources constitutionnelles ne se limitent pas à cela puisque dans une décision du 16 Juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a consacré l’existence de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Cette liste compte actuellement les 10 principes suivants : la liberté d’association, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement, la liberté de conscience, l’indépendance de la juridiction administrative, l’indépendance des professeurs d’université, la compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d’annulation des actes de la puissance publique, l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière, la propriété des peines applicables aux mineurs et le principe du particularisme du droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.

S’interroger sur le juge administratif et les sources constitutionnelles, cela revient à réfléchir au contrôle qu’exerce le juge administratif sur les normes constitutionnelles. En effet, les sources constitutionnelles sont de plus en plus nombreuses en droit administratif. Par conséquent, il semble opportun de vérifier que les actes administratifs ne contredisent pas les normes constitutionnelles.

Par quels moyens peut on remettre en cause les sources constitutionnelles du droit administratif ?

En réfléchissant au contrôle exercé par le juge administratif sur la conformité des actes administratifs à la Constitution, nous sommes rapidement confronté à une forme de dualité institutionnelle avec le Conseil Constitutionnel (I) et le juge administratif (II).

I.Le rôle du Conseil Constitutionnel

En matière administrative, on assiste tout de même à une activité de contrôle du Conseil Constitutionnel à travers la procédure de QPC (A) mais également à travers l’interprétation que le Conseil Constitutionnel délivre des textes (B)

A.La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

• La QPC est une procédure par laquelle un justiciable va contester la conformité d’une loi (applicable à son litige) à la Constitution devant le Conseil Constitutionnel. Pour être soulevée, la QPC doit être sérieuse, elle est filtrée par le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. De plus, la loi ne doit pas avoir été, auparavant, déclarée conforme à la Constitution.
• Le juge administratif peut également poser une QPC lorsqu’un acte administratif est fondé sur une loi, dont on ne sait pas si elle conforme à la Constitution. Si la loi ne l’est pas, l’acte administratif fondé sur cette loi est illégal.
• Le requérant peut contester, par voie d’exception, la validité de la loi sur laquelle est fondé l’acte administratif.

B.L’interprétation textuelle

• En matière de normes constitutionnelles et de lois dont le sens est ambigu, le Conseil Constitutionnel peut parfois donner une interprétation de la loi à laquelle les juges seront tenus.
• Le Conseil Constitutionnel ne peut pas interpréter le sens à donner à un acte administratif. Cependant, l’interprétation légale va plus ou moins orienter le sens à conférer à l’acte.
• NB : Le Conseil Constitutionnel a précisé que tout justiciable peut contester la Constitutionnalité qu’une interprétation jurisprudentielle constante donne à une loi.

Bien que le Conseil Constitutionnel semble avoir une fonction importante en matière de contrôle (I), nous assistons à une forme de suprématie du juge administratif dans ce domaine. (II)

II.L’encadrement de la « suprématie » du juge administratif

La suprématie du juge administratif en matière de contrôle de la conformité des actes administratifs aux normes Constitutionnelles se décline à travers l’application de la théorie de la loi écran (A) mais également à travers les critères de contrôle retenus par le juge administratif (B).

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