Les Actes De Commerce dissertations et mémoires
123 381 Les Actes De Commerce dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Compétence Du Tribunal De Commerce
Introduction Le tribunal de commerce est une juridiction de l'ordre judiciaire qui revêt plus spécifiquement la qualité de « juridiction d'exception ». En effet, les 191 tribunaux de commerce qui existent aujourd'hui sont composés de magistrats non-professionnels : des commerçants élus. Le tribunal de commerce est donc la juridiction des commerçants par les commerçants. Les commerçants sont jugés par leurs pairs : les juges consulaires. Telle est la raison d'être des tribunaux de commerce. Du
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Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article premier : obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés.(cf tableaux liasse) A cette fin, elle doit procéder à l' enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à
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Le Fonds De Commerce électronique
Le fonds de commerce électronique ? Montesquieu a dit que « L’histoire du commerce est celle de la communication des peuples ». Ainsi peut-on affirmer qu’Internet est un moyen de communication qui s’inscrit dans l’histoire du commerce et participe à son avenir. Le fonds est donc l’expression générique servant à désigner les immeubles par nature (fonds de terre ou bâtiments) pris comme bien principaux. Le commerce est une activité énuméré par les articles L.110-1 et L.110-2 du Code
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Organisation Mondial De Commerce
Constitution de l´OMC Membre de l´OMC Principes et activités Prise de décision Conclusion Introduction En 1977, le Maroc a acquis le statut d'observateur à l'Accord Général sur les Tarifs et le Commerce (GATT), il est ensuite devenu la 94ème partie contractante du GATT en 1987. Dès lors, le Maroc a plaidé pour une transparence et une ouverture des marchés mondiaux des biens et services, et a, à ce titre, présenté pendant l’Uruguay Round, des listes
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Le Tribunal De Commerce
Le tribunal de commerce Les historiens ont montré que, dés le XVème siècle (Lyon en 1419) puis à Paris par un Edit de Charles IX, des juridictions similaires au tribunal de commerce ont vu le jour. Ce n’est que sous la Révolution française et la loi des 16 et 24 août que ces juridictions prennent le nom de tribunal de commerce. En France, il y a 131 tribunaux de ce type. Mais de quoi cette
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Le Fond De Commerce - Droit Commercial
CHAPITRE I: LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un ensemble de bien meuble corporel et incorporel constitué en vue de conquérir une clientèle. La notion de fonds de commerce présente une utilité puisqu'elle permet au commerçant de céder par une seule opération juridique l'ensemble des bien mobilier nécessaire à l'activité commerciale. Cette notion est donc une fiction juridique qui n'existe que dans la loi, considéré comme un bien meuble incorporel. Il existe
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Tribunal de commerce
Question 1 : Il s’agit d’un arrêt rendu par le tribunal de commerce. Le tribunal à décidé d’ouvrir une procédure de sauvegarde, car toute les conditions pour ouvrir cette procédure sont réunies. Les conditions sont : - que le débiteur justifie des difficultés qu’il n’arrivera pas à surmonter (Pour Euro Tunnel rembourser la dette élevée à 9 milliards d’euros) - que ces difficultés peuvent le conduire à la cessation des paiements - et que cette
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Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
HAPITRE UNIQUE. - Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (L. n° 92-1336, 16 déc. 1992, art. 213 et 373, à compter du 1er mars 1994 ; L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 9-II ) Art. 521-1. - (Créé à compter du 1er mars 1994, L. n° 92-1336, 16 déc. 1992, art. 213 et 373 ; dénuméroté, L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 9-II. Trois alinéas remplacés par deux alinéas,
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Que Reste T'il De L'acte De Gouvernement ?
Que reste-t-il de l’acte de gouvernement Parmi les actes administratifs certains ne sont déclarés irrecevables par le juge pour différentes raisons. Soit parce que la décision n’est pas encore prise soit parce qu’elle n’est pas assez importante. Les actes de gouvernement sont irrecevables par le juge pour une raison différente, le conseil d’état n’est pas compétent. Car ce ne sont pas des actes administratifs. Nous allons alors centrer notre étude sur la question de savoir
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Article L145-1 à L145-3 Du Code De Commerce
Article L145-1 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 42 I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
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Les Effect De Commerce
La nature civile ou commerciale des effets de commerce a – t - elle encore un sens ? (Réflexions à propos de la question du billet à ordre) Par Chakib EL OUFIR Professeur à la Faculté de Droit Rabat - Agdal Il existe dans notre droit des institutions qui sont propres au droit commercial ; pour cette raison, ces institutions restent commerciales quel que soit l’usage qui en est fait, serait - ce même dans
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Résumé par acte de la tragédie Bérénice de Racine
Acte I Scène 1. À Rome, Antiochus, le roi de Comagène, ancien compagnon d'armes du nouvel empereur, Titus, et ancien amant de Bérénice, la reine de Palestine que le Romain a emmenée à Rome après la conquête de la Judée, et qu’il est sur le point d’épouser, envoie son confident, Arsace, la chercher. Scène 2 . Resté seul, Antiochus frémit à l’idée de voir pour la dernière fois avant son départ celle qu’il aime en
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La théorie de commerce international de David Ricardo et Adam Smith
Adam smith et ricardoo et l’expemple du commerce internationnal Retour sur l’opposition Adam Smith, David Ricardo, dans la théorie du commerce international samedi 14 février 2009, par Simonnet Jean-Paul Les présentations habituelles des théories du commerce international [1] retiennent généralement le schéma suivant : Adam Smith justifie le commerce international en montrant que ce dernier permet de bénéficier des effets de la spécialisation reposant sur des différences absolues de coûts de production.David Ricardo élargit cette
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La Clientèle Est Elle Un élément Essentiel Du Fonds De Commerce
La clientèle est-elle encore un élément essentiel du fonds de commerce ? La loi du 17 mars 1909 et notamment aujourd’hui l’article L 141-5 du code de commerce donne une liste d’élément qui compose le fonds de commerce et elle les classe en trois catégories. La première les éléments incorporels. On va trouver la clientèle et une notion voisine qui est l’achalandage, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail. Les brevets, marques et autres
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Commentaire D'arrêt Morsang Sur Orges: le principe du respect de la dignité humaine peut-il justifier à lui seul un acte de police administrative ?
Commentaire d’arrêt de Morsang sur Orges Le lancer de nain est un spectacle consistant à lancer le plus loin possible un nain. Cette attraction consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d’un handicap physique. Cette pratique s’est développée en France au début des années 90 dans les discothèques. Le maire de Morsang sur Orges a pris un arrêté interdisant ce spectacle dans la discothèque
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L'interconnexion Des Registres De Commerce
L'établissement d'un dossier dans un registre national est le point de départ de la publicité des sociétés (art. 3 § 1, direct. n° 2009/101/CE). Néanmoins, les registres du commerce continuent de fonctionner uniquement sur une base nationale et ne contiennent donc que des informations sur les sociétés immatriculées dans l'Etat qui tient ces registres et sur les succursales implantées sur le territoire de cet Etat. Dès lors, l'accès aux informations figurant dans un registre d'un
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Particularités du fonds de commerce électronique
Particularités du fonds de commerce électronique Un site de commerce sur Internet peut donc faire l’objet d’une cession. Une cession était possible sur des titres ou parts sociales, c’est-à-dire sur certains des éléments de l’actif de l’entreprise, ce qui est classique, mais une cession peut intervenir désormais sur la totalité du fonds de commerce d’un site Internet. Un cybercommerçant, comme le commerçant traditionnel, dispose d’un fonds de commerce électronique (ou virtuel). Le cybermarchand aura le
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L'acte De Mariage De L'impératrice Théophano
L'acte de mariage de l'impératrice Théophano (Archives d'État de Wolfenbüttel, 6 Urk 11) est un acte de dotation du haut Moyen Âge en faveur de la princesse byzantine Théophano Skleraina. Suite à son mariage avec Otton II en 972, elle reçoit l'onction d'impératrice du Saint-Empire romain, qu'elle dirige plus tard. Le document juridique établi par Otton II est un exemple des contacts politiques et culturels entre l'empire d'Occident et le cercle culturel byzantin-orthodoxe au Xe
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Le Contrôle De Légalité Sur Les Actes Des Collectivités Territoriales
’article 72 alinéa 6 « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi ». Avec le développement de la décentralisation, le contrôle de légalité est de plus en plus important, car la décentralisation est celle qui permet au pouvoir central de confier une partie de son pouvoir de décision et non pas
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Code de commerce : l'internationalisation
L'internationalisation Code de commerce: En France, le code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial. Le code de commerce, qui est promulgué après une procédure parlementaire dans le cadre du vote de lois ou d'ordonnances, a valeur légale. O 3. Les fonctions de ces dernières sont assumées conjointement ou alternativement par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes, dont certaines peuvent être des autorités de régulation sectorielle.
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Satirique, le rire acte de liberté
Le rire est un acte de liberté. On peut rire de tout au moment où on fait attention à la situation dans lequel on se trouve. Beaucoup pensent qu’on peut rire de tout mais il ya certaines limites. Pour cela, le rire satirique est-il vraiment libre en France ? Pour répondre à notre question, nous allons voir dans un premier temps que le rire est presque libre en France. Et en deuxième lieu, nous allons
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Leclerc, coopérative de commerçants
Leclerc est une coopérative de commerçants et une enseigne de grande distribution à dominante alimentaire d'origine française. Toutefois, Leclerc propose de nouveaux marché, comme la parapharmacie, la bijouterie ou encore la culture. Son chiffre d’affaire s’élève à 43.7 milliards d’euro avec carburant soit +7.5% et 34.9 milliards d’euro hors carburant soit + 7%. Avec 18,4% de parts de marché sur l’ensemble des produits, l’enseigne est leader de la grande distribution en France. À partir du premier magasin ouvert par Edouard Leclerc en
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Le Conseil D'Etat Et La Liberté De Commerce Et D'industrie
Le CE et la liberté du commerce et de l’industrie Historiquement, pas de LCI sous l’Ancien Régime : activités éco très réglementées par le système des corporations Turgot, ministre de Louis XVI supprime les corporations par un édit de février 1776, établissant ainsi la LCI « toutes personnes françaises ou étrangères (sont) libres d’embrasser et d’exercer (...) telle espèce de commerce et telle profession d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir
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Myfab, est une entreprise de commerce électronique
myfab est une entreprise de commerce électronique basée en France. Elle a été le premier site de fabrication on demand. Son concept initial était en effet une version améliorée des achats groupés 1. Le site proposait des produits innovants et se basait sur le vote des internautes pour lancer des ventes sur les produits élus qui seraient commandés directement auprès de l'usine2. En juin 2009, en pleine crise économique, la société arrive à lever 5
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