La Compétence Du Tribunal De Commerce

Introduction

Le tribunal de commerce est une juridiction de l'ordre judiciaire qui revêt plus spécifiquement la qualité de « juridiction d'exception ». En effet, les 191 tribunaux de commerce qui existent aujourd'hui sont composés de magistrats non-professionnels : des commerçants élus. Le tribunal de commerce est donc la juridiction des commerçants par les commerçants. Les commerçants sont jugés par leurs pairs : les juges consulaires. Telle est la raison d'être des tribunaux de commerce.

Du fait de leur appartenance à l'ordre judiciaire, la procédure devant les tribunaux de commerce est soumise aux dispositions du livre premier du Nouveau Code de procédure civile. Cela étant, outre ce tronc commun procédural, des règles particulières concernent la matière commerciale. Cette spécificité est néanmoins remise en cause : les réformes qui ont été successivement menées tendent à réaliser l'unification des règles de procédure applicables devant les tribunaux judiciaires. Dès lors, l'existence du tribunal de commerce, juridiction d'exception, est-elle encore justifiée ?

I. La persistance de particularismes en matière de compétences : justification du bien-fondé de la juridiction consulaire

A. La compétence d'attribution du tribunal de commerce : une extension vers la société civile

1) Le principe

La nature des litiges délimite la compétence du tribunal de commerce, comme le confirme l'article L 721-3 du Code de commerce donnant compétence audit tribunal pour connaître trois types de litige. Le premier concerne les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. Les litiges entre commerçants ne relèvent de la compétence du tribunal de commerce que s'ils portent sur des actes effectués dans l'exercice du commerce et non dans le cadre de la sphère privée de la vie d'un commerçant. Ensuite, ce sont les contestations relatives aux sociétés commerciales qui sont dévolues au tribunal de commerce. Depuis la loi du 15 mai 2001, il ne s'agit plus seulement des litiges entre associés à propos d'une société commerciale, mais plus largement de toute contestation relative à une société commerciale, ce qui accroît substantiellement la compétence de la juridiction commerciale à l'égard des non-commerçants. Enfin, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Le tribunal est donc compétent pour connaître des obligations commerciales auxquelles est tenu un non-commerçant.

Outre les dispositions de l'article L 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est également compétent pour connaître du redressement et de la liquidation judiciaires engagés à l'égard des commerçants et des artisans. Ledit tribunal conserve d'ailleurs sa compétence si la procédure collective est étendue à une autre personne même non-commerçante. De même, la juridiction commerciale se voit dévolus les litiges relatifs aux billets à ordre lorsque ceux-ci portent en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. Il est enfin important de noter que la compétence du tribunal de commerce est très restreinte en matière de propriété industrielle au profit du tribunal de grande instance, alors même que l'on pourrait imaginer que le contentieux des brevets d'invention, des marques de fabrique, des obtentions végétales reviendrait aux tribunaux de commerce. Il n'en est rien, le tribunal de grande instance étant exclusivement compétent en ces matières.

2) Les difficultés d'application spécifiques à la matière commerciale

De nombreuses difficultés se posent quant à la compétence d'attribution du tribunal de commerce, tels par exemple les actes mixtes. Il s'agit de conventions où une partie est commerçante et agit pour les besoins de son commerce, mais où l'autre partie n'est pas commerçante ou, si elle l'est, n'agit pas pour les besoins de son commerce. Dans le silence de la loi, la jurisprudence a tranché : si l'acte mixte est commercial pour le demandeur et civil pour le défendeur, le litige ressort de la compétence exclusive du tribunal civil. En revanche, si l'acte mixte est civil du côté du demandeur et commercial du côté du défendeur, le demandeur dispose d'une option et peut saisir, à son choix, le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Par ailleurs, le tribunal de commerce est incompétent au profit de la juridiction civile pour connaître le litige dans son intégralité, alors même que la demande comprend des chefs civils et commerciaux dès lors qu'ils ne peuvent être jugés séparément. De même, la juridiction civile, juridiction de droit commun, est-elle compétente lorsque l'action est intentée contre plusieurs défendeurs dont les uns sont tenus civilement et les autres commercialement. Enfin, la clause attributive de compétence au tribunal de commerce est inopposable au défendeur non-commerçant au titre du respect des règles d'ordre public.

B. La compétence territoriale du tribunal de commerce

1) Le régime de droit commun

Le régime de droit commun de l'article 42 du NCPC dispose que le tribunal de commerce territorialement compétent est, sauf disposition contraire, celui du lieu où demeure le défendeur. Si le défendeur n'a pas de domicile connu, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure. Si le demandeur n'a pas lui-même de domicile, de résidence ou de siège social en France, il peut saisir le tribunal de commerce de son choix. Enfin, lorsque plusieurs défendeurs sont parties au litige, le demandeur choisit le tribunal de commerce où demeure l'un quelconque de ces défendeurs. Par ailleurs, le demandeur en matière commerciale bénéficie, conformément aux dispositions établies pour toutes les juridictions, de choix. Ainsi peut-il saisir en matière contractuelle le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service, et en matière délictuelle le tribunal du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi. Dans ces hypothèses, le demandeur dispose d'une dérogation lui ouvrant une option de compétence territoriale.

2) La clause attributive de compétence territoriale, spécificité du droit commercial

L'article 48 du NCPC offre, en effet, la possibilité pour les commerçants

...