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Les Actes Administratifs

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Par   •  10 Février 2013  •  275 Mots (2 Pages)  •  1 615 Vues

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Titre 3

Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral

C’est un moyen d’action juridique de l’administration (≠ matériel). Particulièrement significatif, c’est la manifestation la plus caractéristique de la puissance publique. C’est avant tout un acte de commandement.

Section 1 : Identification des actes administratifs unilatéraux

I- Critères

L’a. a unilatéral est un acte juridique pris par l’administration de manière unilatérale. L’a. a unilatéral est un acte juridique.

A- Un acte juridique

L’a. a unilatéral n’est pas un acte matériel. C’est la manifestation de volonté de l’administration à produire des effets de droit et à modifier l’ordonnancement juridique. Caractère normateur ?

On compte 2 types d’actes juridiques : les décisions et les règlements

Les décisions ont un caractère décisif, obligatoire et contraignant.

Ex d’acte matériel ? installation, accident causé par l’admin, chantier avec des machines de l’admin, sont soumis à des csq juridiques, engagent la responsabilité de l’admn

L’acte juridique peut être formel ou non. En principe, les décisions et règlements admin sont des actes écrits, publiés au JO.

Mais il peut exister même sans avoir été formalisé par écrit. Ex d’une décision non formalisée, CE 1986 arrêt Ministre de la Culture vs Mme Cusenier = affaire des colonnes de Burennes. Le min avait prévu d’ériger des colonnes dans la cour du Palais Royal, les voisins les trouvant moches veulent faire cesser les travaux. Mais le min n’avait pris de décision formelle. Le CE considère qu’il y a une décision admin mais qui n’a pas été formalisée.

Autre ex : CE 04/06/1993 Association des anc élèves de l’ENA. Décison des transports de l’ENA de Paris à Strasbourg, qui s’est manifesté d’une simple déclaration.

3e ex : le silence de l’admin peut constituer une décision tacite de refus ou d’acceptation.

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