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La Notion De Service Public dissertations et mémoires

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122 864 La Notion De Service Public dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 27 Juin 2015
  • Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître

    Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître

    Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles

    669 Mots / 3 Pages
  • La theorie de la faute du service public

    La theorie de la faute du service public

    CHAPITRE II. LA THEORIE DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC Du fait de la motivation de l'arrêt BLANCO, les règles ne sont pas mêmes que celles du Code civil. Alors le JA crée ses propres règles. Cependant des limites s'imposent au JA, puisque ce dernier se tourne vers le Code civil qui mentionne la notion de « faute ». Tendance à se référer à la définition de départ de Planiol qui définit la faute comme

    2 844 Mots / 12 Pages
  • La notion de d'ouvrages publics et de travaux publics

    La notion de d'ouvrages publics et de travaux publics

    Dieynaba Kane L3 Économie et Droit TD 9 : LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. Exercice à préparer : Commentaire d'arrêt du TC, 5 mars 2012, Sociétés d'assurances Générali IARD contre société France Télécom. L'ouvrage public, ce mal « mal aimé du droit administratifs des biens » (Jacques PETIT et Gweltaz EVEILLARD), ne se confond ni avec le travail public au sens dynamique, ni avec le domaine public. La détermination des ouvrages publics

    2 719 Mots / 11 Pages
  • Le service public de la justice

    Le service public de la justice

    Institutions judiciaires et administratives Partie I - Institutions Judiciaires Thème I : Service public de la Justice Introduction La Justice est l’ensemble des principes posés par une société mais aussi parfois par des particuliers pour maintenir une certaine paix sociale afin d’éviter la révolte et ainsi garantir une certaine liberté à chacun d’entre nous. Les tribunaux qui doivent appliqués ces règles doivent les appliquer afin qu’elles soient acceptables pour tous. La décision doit être acceptable.

    3 685 Mots / 15 Pages
  • Service public de la justice.

    Service public de la justice.

    COURS 1 Theme 1 :Service publique de la justice Site : droitcomparé.fr La justice est quelque chose de relatif Le proces civil Proces penal Proces administratif Application des regles La justice c’est quelque chose de relatif L’application des regles de droit peut conduire a des resultats inequitable Ex :l’affaire querviel Principe de reparation intégrale On ne peut pas argumenté par c’est un bouc emissaire (FAUX) Ne pas raisonner de manière subjective Developer un raisonnement (pas

    2 653 Mots / 11 Pages
  • Le marché de l’électricité : un service public

    Le marché de l’électricité : un service public

    DEVOIR MAISON D’ECONOMIE Le marché de l’électricité entre service public et concurrence L’autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, en charge du contrôle du bon fonctionnement des marchés. Elle est au service du consommateur et a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence tant au niveau national et européen qu’au niveau international. Dans un premier temps nous verrons en quoi le marché de l’électricité est un service public, dans un

    410 Mots / 2 Pages
  • Le service public, l'objet de l'action administrative.

    Le service public, l'objet de l'action administrative.

    DROIT ADMINISTRATIF TITRE 2. L’OBJET DE L’ACTION ADMINISTRATIVE L’action administrative est aujourd’hui diversifiée, elle porte sur de nombreux domaines et rare sont les aspects de la vie du citoyen qui échappent à son empreinte. Pour autant, cette action administrative ne se justifie que par la satisfaction de l’intérêt général. Reste à définir ce qu’est l’intérêt général, l’expression de l’intérêt général revêt 2 formes essentielles : Tout d’abord l’intérêt général exige que les initiatives des particuliers

    7 224 Mots / 29 Pages
  • La diversité de la notion d'ordre public

    La diversité de la notion d'ordre public

    « La diversité de la notion d’ordre public » La notion d’ordre public en est fait mention pour la première fois dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi." La notion d’ordre public a été définie par la loi du 5 avril 1884, dont les termes

    818 Mots / 4 Pages
  • Service public (notions)

    Service public (notions)

    Thème 1 LE SERVICE PUBLIC : NOTION Rappel : « L’administration est soumise à un droit qui régit son organisation et son activité et, par là même, ses rapports avec les administrés, qui sont sa raison d’être et dont elle tend à satisfaire les besoins par l’exercice d’activités d’intérêt général ou, plus précisément, par des activités de service public. Quant aux moyens par lesquels elle exerce ces activités de service public, ils sont de nature

    6 449 Mots / 26 Pages
  • Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public ?

    Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public ?

    Dissertation : « Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public ? » Selon le professeur Didier Truchet, « tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun ». Ces propos font référence aux lois du service public dégagés par Louis Rolland dans la continuité des travaux de Léon Duguit entre 1934 et 1946. Tout d’abord, le professeur Léon Duguit définie le service public comme « toute activité dont l’accomplissement doit être

    3 902 Mots / 16 Pages
  • Le pouvoir de création d'un service public

    Le pouvoir de création d'un service public

    Introduction Selon lachaume, il y a un lien entre le service public et la personne publique, pour dire que le service public se crée exclusivement que par une personne publique, laquelle tire son habilitation d'une autorisation textuelle comme c'est le cas en côte d'Ivoire. Cette approche relative au service public et à la personne publique, nous permet de faire un rapprochement d’avec notre sujet portant sur le pouvoir de création des services publics : portée

    1 914 Mots / 8 Pages
  • Les principes d'organisation du service public de la justice

    Les principes d'organisation du service public de la justice

    LECON 1 : Les principes d’organisation du Service public de la justice. * Section 1 : les principes d’organisation matérielles. 1. La dualité de l’organisation judiciaire française. 2. Le double degré de juridiction. 3. Collégialité de la juridiction. 1. La dualité de l’organisation judiciaire française. * L’ordre des juridictions judiciaires * L’ordre des juridictions administratives. 1. Le fondement de la dualité de l’organisation judiciaire. = Pourquoi ? La source de cette organisation, est la loi

    4 988 Mots / 20 Pages
  • Les principes d'organisation du service public de la justice

    Les principes d'organisation du service public de la justice

    TRAVAIL SUR LA CONSOMMATION ET L'ENDETTEMENT Table des matières 1. Introduction …………………………………………………………………………3 2.1 Marge de crédit …………………………………………………………………… 3 2.2 Les dangers avec le crédit ………………………………………………………….4 2.3 Les conséquences du crédit ………………………………………………………..4 3. Conclusion …………………………………………………………………………. 5 4. Médiagraphie ………………………………………………………………………..6 5. Réseau de concepts .........................................................................................................7 ________________ 1. Introduction: L’économie est un grand sujet qui nous touche tous et chacun, de différentes façons dans nos vies. Chez les jeunes, c’est certainement la surconsommation et l’endettement qui font partis

    903 Mots / 4 Pages
  • Les services publics par nature, une notion toujours d'actualité ?

    Les services publics par nature, une notion toujours d'actualité ?

    Les services publics par nature : une notion toujours d’actualité ? Le service public est une notion clé du droit administratif. Elle trouve sa naissance dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, au moment où l’activité de l’administration est d’abord la puissance publique. Léon Duguit décrit le service public comme « l’activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l’intérêt des gouvernés ». Selon sa définition classique, le service public est une activité d’intérêt général

    1 918 Mots / 8 Pages
  • Identification des contrats administratifs et service public

    « Identification des contrats administratifs et service public » Le droit public économique a été défini comme un « droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l'économie et aux organes de ces interventions », par Pierre DEVOLVE, juriste et professeur de droit public Le droit public économique fut défini comme un « droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l’économie et aux organes de ces interventions » par Pierre DEVOLVE, juriste et professeur

    1 129 Mots / 5 Pages
  • Histoire de l'Etat et des grands services publics

    Histoire de l'Etat et des grands services publics

    HISTOIRE DE L’ÉTAT ET DES GRANDS SERVICES PUBLICS INTRODUCTION Pourquoi en faisant une histoire des services publics on fait en réalité une histoire de l’état ? -Ici il s’agit de l’état français, mais en réalité c’est moins de l’histoire de l’état dont il sera question que l’histoire des politiques menées par l’état en matière de services rendus au public puisque l’expression service publics est assez tardive. -Le service public reste un des domaines les plus

    14 603 Mots / 59 Pages
  • Liberté de culte au sein d'un service public

    Liberté de culte au sein d'un service public

    Dissertation : Service public et manifestation physique de l’appartenance religieuse Le 11 octobre 2019 lors du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté en assemblée plénière, un élu du Rassemblement Rational s’en est pris verbalement à une dame voilée en lui demandant de retirer son voile alors que cette dernière était chargée d’une mission de surveillance pour une sortie scolaire par l’établissement. Cet élu a alors justifié sa décision en invoquant le principe de laïcité que défendait

    1 593 Mots / 7 Pages
  • Service public, une notion en mouvement?

    Service public, une notion en mouvement?

    Droit administratif général Le service public, une notion en mouvement ? Prosper Weil écrit « S'il est facile de reconnaître un service public, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme »[1]. Cette expression témoigne de la difficulté rencontrée par les juristes administratifs de définir cette notion. Depuis sa naissance, nombreuses définitions se sont affrontées, changeant au gré des évolutions du droit administratif et de ceux qui l’ont

    3 028 Mots / 13 Pages
  • Notion de prestation et de services

    Notion de prestation et de services

    Approche de la notion de prestations et services Chapitre 1 : Le risque social et la protection sociale 1. Le risque social et la protection sociale 1. Le risque social 1. Définition Le risque social est un évènement prévu ou imprévu survenant dans la vie d’un individu susceptible d’entrainer une augmentation des dépenses et une diminution ou suppression des revenus liés au travail. Les risques sont donc influencés par des déterminants individuels et collectifs. Le

    1 338 Mots / 6 Pages
  • Dissertation service public et manifestation physique de l'appartenance religieuse

    Dissertation service public et manifestation physique de l'appartenance religieuse

    Droit Administratif Service public et manifestation physique de l’appartenance religieuse : Constitution du 27 octobre 1946, article 1er, « La France est une République laïque » Le 9 décembre 1905 signe la fin de l’union entre l’Église catholique de France et le pouvoir politique, cette loi de 1905 dispose que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », désormais la laïcité est instauré. Le principe de la laïcité en France

    1 815 Mots / 8 Pages
  • Dissertation sur la place des personnes privées dans le service public

    Dissertation sur la place des personnes privées dans le service public

    TD 4 L’arrêt Blanco qui est un arrêt fondateur du droit administratif nous explique le 8 février 1873 que : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier ». L’arrêt Blanco part du principe que

    2 292 Mots / 10 Pages
  • Le droit de grève à valeur constitutionnelle peut-elle être accordé à un fonctionnaire exerçant un métier assurant la continuité du service public ?

    Le droit de grève à valeur constitutionnelle peut-elle être accordé à un fonctionnaire exerçant un métier assurant la continuité du service public ?

    VITRY NGUYEN Alexandrine Commentaire d’arrêt : Arrêt Dehaene TD 1224 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 7 juillet 1950. Une grève a eu lieu entre le 13 et le 20 juillet 1948 et elle était interdite aux agents d’autorité par le préfet d’Indre-et-Loire. Le chef de bureau de la préfecture d’Indre-et-Loire a été suspendu de ses fonctions pour avoir participé à la grève. Or que celui-ci n’avait pas le droit d’y

    2 026 Mots / 9 Pages
  • Dans quelle mesure l'absence de définition unique du service public est indépassable ?

    Dans quelle mesure l'absence de définition unique du service public est indépassable ?

    TIZRAOUI TD 3 DROIT ADMINISTRATIF 27 OCTOBRE 2023 Lynna G8 SUJET : « LA OU LES NOTIONS DE SERVICE PUBLIC » PROBLÉMATIQUE : « DANS QUELLE MESURE L’ABSENCE DE DÉFINITION UNIQUE DU SERVICE PUBLIC EST INDÉPASSABLE ? » D’après le dictionnaire LAROUSSE, le service public est défini comme tout activité d’une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général. Cette définition met en avant trois catégories d’activités : les fonctions régaliennes, le secteur administré

    392 Mots / 2 Pages
  • CAs Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ?

    CAs Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ?

    CAS PRATIQUE Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ? Problématique : Est- ce que la délibération du conseil municipal méconnait le principe d’égalité des usagers devant le service public Introduction : * Rappel des faits (MINEURE) * Qualification juridique des faits * Problèmes de droit * Règle de droit (MAJEURE) * Conclusion * Qualification

    1 359 Mots / 6 Pages
  • Le service public (les lois de Rolland)

    Le service public (les lois de Rolland)

    Séance n°12. Le service public (les lois de Rolland) Exercice (dissertation ) : Continuité du service public et droits des cocontractants de l'administration Dans son rapport sur le respect du principe de continuité du service public par le concessionnaire, Hélène Hoepffner, Professeur à l’université Toulouse Capitole (IEJUC), énonce suite à la solution de l'arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 mars 2017 concernant la Commune de Clichy-sous-Bois, que “ l’autorité concédante ne peut user

    3 289 Mots / 14 Pages

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