La Notion De Service Public dissertations et mémoires
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Standardisation des documents contractuels des marchés publics de la Trésorerie Générale du Royaume
Dans le cadre de la normalisation des procédures de passation et d’exécution des marchés publics pour plus de transparence et de simplification des procédures, la Trésorerie Générale du Royaume a engagé un processus de standardisation des documents contractuels des marchés publics. C’est ainsi qu’elle a procédé à la préparation d’un guide d’élaboration du cahier des prescriptions spéciales – travaux, à l’attention des services gestionnaires des marchés publics, en concertation avec les départements ministériels sur la
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Cours: les notions de débit et crédit
Les notions de débit et de crédit En comptabilité, tout mouvement est compensé par un autre en sens inverse. Par convention, on a choisi de prendre les notions de « débit » et « crédit » au lieu de travailler avec des « + » et « - ». Nous verrons d’ailleurs, par la suite, ce que peuvent représenter ces « débits » et « crédits ». Le mouvement comptable est consigné dans ce qui
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Le service public
CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour
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Le Service Public à La Française Est Il Viable ?
Le service public « à la française » est-il viable ? « Sont uniquement exclusivement des services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants (…) ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Par cette phrase, Gaston Jèse définit le service public par son critère finaliste : l’intérêt général. Le service public est une activité prise en charge par l’administration, ou par une personne privée qui dispose de prérogatives de puissance
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50 Questions Pour Choisir L'implantation Des bâtiments Publics.
Certu 50 questions pour choisir l’implantation des bâtiments publics Éditions du Certu 50 questions pour choisir l'implantation des bâtiments publics Illustrations page de garde, de gauche à droite et de haut en bas : © Laurent Mignaux – MEDD, Parc du chemin de l'Ile, Nanterre, agence Acanthe paysagiste © Bernard Suard – MEDDM, Pôle multiservice, Saint-Nazaire, Quadra Architectes © Laurent Mignaux – MEDD, Parc du chemin de l'Ile, Nanterre, Chemetov et Huidrobo architectes © Bernard
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Laïcité et service public
Laïcité et service public Le principe de laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l’expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L’équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse et de laïcité, établi progressivement par l’administration et le juge, a connu des évolutions notables depuis la fin des années quatre-vingt, selon des voies différentes
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Le service public
Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cependant, dès 1921, cette construction
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La Notion De Fiction Peut Elle être Remise En Cause Car L'auteur Ressent Le Besoin De Se Rattacher à La réalité
Le roman est un genre littéraire, caractérisé pour l'essentiel par une narration fictionnelle plus ou moins longue. Mais la notion de fiction peut être remis en cause car l’auteur ressent un besoin de se rattacher à la réalité. Nous pouvons donc nous demander en quoi le réel peut-il être une vrai source d’inspiration pour l’auteur, dans son processus de création du personnage. Ou si le réel ne retire pas la puissance du style de l’auteur,
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 Octobre 2010, Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes
La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives se trouvent le pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat mais également le pouvoir
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Notion De Droit
CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT I. Définition Le droit : Ensemble des règles générales, obligatoires et permanentes qui règlent les rapports des individus entre eux. Il fixe les droits (de vote, de protéger sa vie privé…) et des devoirs (obligation de réparer le préjudice causé à un individu, le devoir de respecter un certain nombre de règle). Les règles de droit s’imposent à tous et des sanctions sont prévues quand elles ne sont pas respectées.
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L'idée De Progrès (espagnol) Notion De Terminal
Lidée de progrès La idea de progreso La aspiración al progreso (tecnológico, científico, intelectual, político, social) ha sido el motor de numerosos eventos históricos. Se ha expresado en: - las revoluciones y rebeliones - los movimientos filosóficos - la evolución de las libertades individuales - los avances tecnológicos y científicos - las utopías - las reformas políticas - las vanguardias artísticas. La idea de progreso suscita también reservas. En efecto, la ruptura con las tradiciones
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La notion de downsizing
Introduction la notion de downsizine est d origine anglo –saxonne .elle se distingue du licenciement et de la reduction d effectifs.en effet on peut definir le downsizing comme etant une stategie destinée a ameliorer les profits de l entreprise a travers une reduction de sa taille .ainsi quels pourrait etre les profits les avantages les limites et les consequences rencontre par ce nouveau concepte? Notre analyse seras portee sur l etude de ce conceptes au
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La notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et les conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles (Cass. Civ., 1 , 20 octobre 2011).
ACTUALITÉS DROIT DES CONTRATS La notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et les conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles (Cass. Civ., 1 , 20 octobre 2011, n° 10-25980, Pinault c/ Derouineau) La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié
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La notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et les conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles (Cass. Civ., 1 , 20 octobre 2011).
La notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et les conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles (Cass. Civ., 1 , 20 octobre 2011, n° 10-25980, Pinault c/ Derouineau) La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle. Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé
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Article 1381 du Code Civil: la notion de faute
Selon l'article, 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article comprend en son cœur la notion de faute, mais celle-ci n'est pas définie par le Code civil, et la doctrine ne semble pas s'accorder sur une notion si complexe, lui accordant tantôt un élément objectif, tantôt un élément subjectif, voire les deux. Ainsi, l'Assemblée
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Notion Des Risques
Notion de risques Le risque est un concept que les auditeurs et les managers emploient pour exprimer leurs inquiétudes concernant les effets probables d'un environnement incertain. Puisque le futur ne peut pas être prévu avec certitude, les auditeurs et les managers doivent considérer une gamme des évènements possibles qui pourraient avoir lieu. Chacun de ces évènements pourrait avoir un effet matériel (une conséquence significative) sur l'entreprise et ses buts. Les effets négatifs s'appellent les «risques«,
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La Notion De La Faute Contractuelle
La notion de responsabilité est très ancienne, mais les principes actuels se sont dégagés progressivement. Dans les sociétés primitives, la victime avait le droit de se venger directement. Plus tard, l'autorité publique est intervenue et la notion de réparation s'est substituée à celle de vengeance. Ainsi, La réparation d’un dommage causé par une personne suite à un rapport contractuel suppose la réunion d’un certain nombre d’élément qu’il convient de citer : l'existence d'un contrat valable,
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Economie - Droit: Politique de réduction des déficits publics et effets escomptés
Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants: - Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France; - Analyse des principales raisons de la dégradation des comptes publics; - Analyse des effets possibles d'une politique de réduction des
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L'action des pouvoirs publics
L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS. I ) LES FONDEMENTS DE L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS : A) L’ETAT REGULE LE MARCHE : a) Des fonctions régaliennes aux fonctions économiques : L’Etat, et plus généralement les administrations publiques qui regroupent l’Etat au sens strict ( les ministères ), les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, ont vu leur rôle économique et social s’élargir tout au long du XXe siècle. La loi de Wagner exprime le fait
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La Notion De Constitution
CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONSTITUTION On peut définir une Constitution par la particularité de sa forme et de son contenu. L’objet d’une Constitution est double puisqu’il s’agit de fixer le statut du pouvoir en même temps que celui des citoyens. § 1 -- Le ssttattutt du pouvoiirr ou lla conssttiittuttiion polliittiique Dans cette conception, la Constitution permet de fonder la légitimité du pouvoir ainsi que de l’organiser. A - LE FONDEMENT DE LA LEGITIMITE
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Les échanges Internationaux Contemporains De Bien Et De Service Relèvent-il Du Libre-échange ?
INTROCUTION L’échec des préparatifs d’un nouveau cycle de négociation au sein de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), en décembre 1999, à Seattle est révélateur des enjeux considérables que représente le commerce international pour les économies nationales. Le profit tiré du commerce dépend pour chacune d’entre elles des règles adoptées pour passer des contrats. Les considérations empiriques peuvent alors l’emporter sur les conceptions idéologiques économiques. D’un côté le libre-échange, principe économique favorable à la libre circulation
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La notion de contrat administratif
La notion de contrat administratif Document de 3.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Dissertation de Droit administratif niveau Licence sur la notion de contrat administratif, s'appuyant sur de nombreux arrêts. EXTRAIT Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité
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La Notion De Droit
CM de droit La notion de droit : Des que les hommes ont vécu en société ils ont été amenés a suivre et à respecter des règles. Le droit c’est l’ensemble des règles qui permettent de vivre en société et chaque individu doit s’y plier. Tantôt des règles obligatoires qui régissent la société : le droit objectif Tantôt des règles qui s’appliquent à une personne ou a une société en particulier : le droit subjectif.
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La notion de monnaie
La notion de monnaie C’est un bien spécifique qui permet à toute personne qui en est titulaire d’acquérir à tout moment n’importe quel bien ou service. La monnaie est constituée par l’ensemble des moyens de paiement dont dispose les agents éco. Selon certaines théories éco. , la monnaie remplit un certain nombre de fonctions. Pour assurer ces fonctions, elle a pris au cours du temps des formes diverses toujours mieux adaptées aux besoins exigés par
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La Notion D'établissement Public Est Elle En Crise
Dissertation : « La notion d'établissement publique est-elle en crise ? » On pourrait définir les établissements publiques comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les organismes que l'on considère comme des établissements publics. Or la définition étant tellement vague et floue que le législateur n'a pas hésité à regrouper, sous cette
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