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Critères jurisprudentiels permettant de « découvrir » un service public lorsque le législateur est resté muet sur la question

Mémoires Gratuits : Critères jurisprudentiels permettant de « découvrir » un service public lorsque le législateur est resté muet sur la question. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  8 Décembre 2014  •  665 Mots (3 Pages)  •  843 Vues

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« Service public, puissance publique : ce sont là sans doute les deux notions qui ont fait couler le plus d’encre depuis un siècle dans la théorie administrativiste française et qui y ont alimenté les controverses les plus vives » (P. AMSELEK). C’est dans ce contexte que prend place l’interrogation relative aux critères jurisprudentiels permettant de « découvrir » un service public lorsque le législateur est resté muet sur la question.

Etait en cause en l’espèce l’exploitation d’un cinéma de dix salles par une société d’économie mixte (SEM), laquelle avait demandé le 19 janvier 2006 à la Commission départementale cinématographique des Vosges l’autorisation d’ouvrir un nouveau multiplexe dans le but de remplacer le précédent complexe.

L’autorisation ayant été accordée par la Commission à la SEM, la société UGC-Ciné-Cité, se fondant sur les dispositions de l’article L. 551-1 CJA, avait introduit une requête devant le juge des référés précontractuel dans le but de se voir accorder l’organisation d’une procédure de passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les obligations légales de publicité et de mise en concurrence préalable à ce type de passation. Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté leur demande, la société requérante forma un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de rejet du 26 octobre 2006 du juge des référés.

Le juge des référés soulignait que si la SEM, par ailleurs déjà exploitante d’un cinéma, avait été autorisée par la Commission à créer un nouveau multiplex, elle avait obtenu son autorisation en sa seule qualité de futur propriétaire des murs et d’exploitant du fonds de commerce. L’opération ne pouvait donc donner lieu à une procédure de passation, ainsi la requérante n’était pas fondée à invoquer l’article 551-1 CJA ouvrant droit à un référé précontractuel en matière de passation des délégations de services publics. La société requérante quant à elle soutenait que l’exploitation des salles de cinéma, pour laquelle la SEM avait obtenu une autorisation, constituait une activité de service public qui aurait du être déléguée par la voie d’un contrat soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence de la loi SAPIN de 1993.

La question préalable posée aux juges du Conseil d’Etat, comme d’ailleurs aux juges du référé précontractuel, était celle de la nature de l’activité. La société d’économie mixte était-elle en charge d’une mission de service public ? La réponse à cette interrogation, préliminaire mais essentielle, conditionnera la réponse au second problème portant sur la procédure de passation applicable en l’espèce, puisqu’il ne peut pas y avoir de convention de délégation de service public sans service public.

Eclairés par les conclusions du commissaire du gouvernement Casas, les Hauts magistrats de l’ordre administratif rendirent une décision remarquable et même si l’on est encore loin de mettre un point final au débat portant sur les critères de « labellisation » du service public, leur décision permit d’affiner la distinction entre mission d’intérêt général et délégation de service public. Ils rejetèrent le pourvoi de la requérante en soulignant que la société

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