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Cas Pratique de droit: Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public?

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Par   •  21 Octobre 2014  •  1 161 Mots (5 Pages)  •  563 Vues

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Le maire de la commune de Gotham envisage de mettre en place une différenciation des tarifs de la bibliothèque municipale permettant aux contribuables de la commune de payer un tarif moindre que les autres usagers. Il souhaite aussi instaurer une modulation tarifaire des prix suivant les ressources des familles.

Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public? De même est-il possible d'établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès?

Le service public administratif à caractère facultatif est-il régit par le principe de gratuité?

Un tarif social tient compte des revenus des usagers ainsi que de la taille de la famille alors qu'un différenciation tarifaire tient compte d'une différence de statut entre des catégories d'usagers.

Il existe un principe d'égalité et un principe de gratuité du service public mais ces principes peuvent connaître quelques exceptions.

Le principe d'égalité est un principe à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 1793, Taxation d'office. Quelles sont les bénéficiaires de ce principe? Ce principe s'applique aux usagers du service public, à ses agents mais également à ses co contractants. A l'origine, il semblerait que les usagers du service public doivent être traités de manière égale, sans discrimination. Ce principe d'égalité a été reconnu comme un principe général du droit par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire.

Au terme de l'art.432-14 du Code pénal le délit d'octroi d'avantages injustifiés appelé délit de favoritisme par la presse est sanctionné. Le raisonnement classique en matière principe d'égalité est le suivant: à situations identiques, il doit y avoir traitement identique mais à situations différentes il peut y avoir traitement différent de la part de l'administration.

C'est l'administration elle même qui décide la création d'une catégorie d'usagers. L'administration ne peut pas à sa fantaisie créer n'importe quel catégorie, il faut que cette catégorie satisfasse à trois conditions cumulatives:

cette condition se subdivisent en deux possibilités:

-il faut une différence objective de situation.

Dans ce cas, l'administration dispose d'une marge d'appréciation assez restreinte.

-il faut un motif d'intérêt général ce qui laisse beaucoup plus de marge d'appréciation à l'administration (ex: gratuité pour les transports publics pour les chômeurs).

l'objet de la discrimination doit être en rapport avec la finalité, le but du service public.

la différence de traitement qui résulte de cette discrimination ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport aux différences de situations susceptibles de la justifier

Le principe d'égalité connait donc quelques dérogations. Il existe 3 cas dérogatoires pour que les services publics puissent opérer un traitement différencié:

lorsque la loi le prévoit expressément

Ex: Conseil d'Etat, 6 février 2004, Association La raison du plus faible

Loi du 12 juillet 1978 sur les ouvrages d'art qui prévoit la gratuité des tarifs ou l'instauration de tarifs différents selon les usagers.

lorsqu'il existe un intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. Le juge administratif estime que l'intérêt général doit permettre l'accès au plus grand nombre d'usagers.

Lorsqu'il existe entre les usagers des différences de situation facilement appréciables en rapport avec l'objet du service.

La possibilité d'instaurer des services différenciés pour les usagers dépend de la qualification du service public en cause. La jurisprudence permet de distinguer des catégories parmi les usagers des services publics qui peuvent faire l'objet d'un traitement différent.

La jurisprudence admet pour les SPA à caractère facultatif des tarifs

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