Service Public

Extrait: Lors du référendum sur la Constitution européenne en 2005le service public avait une place importante dans le débat et certains n'ont pas hésité à faire peser une menace de disparition des services publics français en cas de réponse favorable à ce référendum, ce qui peut facilement expliquer la victoire du «non»

Plan: Pourtant les instances communautaires n'ont pas pris en compte dans un premier temps, la spécificité des services publics en France. Ainsi, les conceptions internes et communautaires sont apparues initialement comme divergentes(I). Cependant, un rapprochement entre les deux conceptions en présence est en voie d'être opéré (II).

[...] De même, le service public occupe une place majeure dans notre système juridique, puisqu’il a servi à légitimer l'action de l'Etat et à justifier l'apparition du droit administratif par l’arrêt Blanco du 8 mars dans lequel le tribunal des conflits à considéré que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier. Enfin, une dernière particularité française tient au fait que les services publics sont économiquement performants, ce qui n'est pas toujours le cas dans les autres Etats européens. Pourtant les instances communautaires n'ont pas pris en compte dans un premier temps, la spécificité des services publics en France. Ainsi, les conceptions internes et communautaires sont apparues initialement comme divergentes(I). [...]

[...] C'est pour cette raison qu'on les nomme fonctions régaliennes (Justice, maintien de l’ordre etc.) Lors du référendum sur la Constitution européenne en 2005le service public avait une place importante dans le débat et certains n’ont pas hésité à faire peser une menace de disparition des services publics français en cas de réponse favorable à ce référendum, ce qui peut facilement expliquer la victoire du Lors de ce référendum. La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années 1990 qu'ont été mises en évidence des difficultés d'articulation entre le service public tel qu'il peut être entendu en France et la construction communautaire. [...]

[...] La puissance publique ne peut être à la fois joueur et arbitre. La liberté des Etats dans le choix du mode de gestion de l'activité n'est plus absolue, à partir du moment où le cumul entre les mains d'une même entité de droits exclusifs dans le domaine économique et de fonctions réglementaires ou administratives d'autorité publique est manifestement de nature à mettre cette entreprise en mesure d'abuser de sa position dominante. Ceci remet en cause l'indifférence du droit communautaire à l'égard du mode de gestion des services publics, mais la nature de l'autorité de régulation reste néanmoins, à la discrétion de l'Etat, qui peut choisir, comme en France, de charger une autorité

...