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A quelles conditions une discrimination fondée sur le lieu de domicile peut-elle être compatible avec l’égalité des usagers devant le service public ?

Compte Rendu : A quelles conditions une discrimination fondée sur le lieu de domicile peut-elle être compatible avec l’égalité des usagers devant le service public ?. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  17 Novembre 2014  •  335 Mots (2 Pages)  •  2 696 Vues

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Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l’île de Ré. Pour relier le continent à l’île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est soumise à une tarification variable et croissante selon que l’usager habite l’île, le département ou ailleurs. Les intéressés demandent donc que leur soit appliqué le tarif préférentiel dont bénéficient les insulaires, ou à défaut, celui des habitants de Charente Maritime. Une demande accessoire faite par le sieur Hubert Denoyez concerne le remboursement des trop-perçus depuis 1964 et l’abrogation du tarif des cartes d’abonnement.

Par des décisions en date des 3 juin et 27 octobre 1971, le préfet de Charente Maritime n’a pas accueilli leurs demandes. Des requêtes introduites contre les décisions préfectorales devant le Tribunal administratif de Poitiers le 7 juin 1972 ont également été rejetées, ce qui a conduit les sieurs Denoyez et Chorques à intenter un dernier recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’annuler le jugement en premier instance et faire valoir leurs droits. Les demandeurs invoquent le respect du principe d’égalité devant le service public pour condamner la Régie départementale des passages d’eau à leur appliquer un tarif préférentiel en tant que résidents de l’île.

A quelles conditions une discrimination fondée sur le lieu de domicile peut-elle être compatible avec l’égalité des usagers devant le service public ?

Le Conseil d’Etat affirme tout d’abord que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu‘il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure. Ensuite, il rappelle que les personnes possédant dans l’île de Ré une simple résidence d’agrément ne sauraient être regardées comme remplissant les conditions justifiant que leur soit appliqué un régime préférentiel.

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