SERVICE PUBLIC, UNITE DE LA NOTION & DIVERSITE DES LOIS

FICHE 4 – SERVICE PUBLIC, UNITE DE LA NOTION & DIVERSITE DES LOIS

1. Les éléments du Service public :

Selon Chapus un service public est « une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique » :

• Un critère matériel : l’intérêt général
• Un critère organique : contrôlé ou assumée par une personne publique.

Selon les écrits de Jacques Chevalier « Le service public comme catégorie juridique », le texte met en évidence un paradoxe : Le service public aura des conséquences juridiques très importantes et ses contours sont pourtant mal définis.

Chevalier rappelle que le Service public n’est pas le critère unique et exclusif du droit administratif. Le Service public a des conséquences juridiques essentielles : tous les services publics sont soumis à des principes communs (pour les SPA et les SPIC). Le service est utilisé dans d’autres domaines, notamment pour qualifier les contrats administratifs.

Paradoxe : il y a une imprécision conceptuelle du Service Public ? Chevalier donne le raisonnement pour identifier le Service public :

Examiner le critère organique, mais il n’est jamais suffisant à lui seul, il ne permet de poser que des présomptions simples. Quand une personne publique est en cause, on présume que son activité est une activité de service public avec les conséquences qui en découlent, mais on pourra renverser cette présomption soit parce que la personne publique a agit dans un but d’entreprise soit parce qu’elle a agit dans but purement financier (comme la gestion du domaine privé des personnes publiques).

Quand on une personne privée : on présume qu’elle ne gère pas une mission de service public, mais on peut renverser cette présomption : c’est les cas dans lesquels  la personne privée gère une mission de service public (Ex : Caisse Primaire « aide et protection »1938, CE, Magnier 1951). Pour déterminer cela, il est nécessaire de se livrer à une approche subjective, c’est-à-dire rechercher l’intention de la personne publique en répondant à la question suivante :

Question : a-t-elle entendu ériger une activité en une activité de service public ? Dans l’affirmative, a-t-elle confié la mission à une personne privée ?

Chevalier définit le service public comme étant une activité d’intérêt général (critère finaliste), gérée par une personne publique ou sous son contrôle (critère organique).

La doctrine de « l’Ecole du service public » de Léon Duguit  voulait faire du Service Public « la pierre angulaire du droit administratif » selon Gaston Jeze, le critère du droit administratif mais cette prétention a été cassée par un arrêt du Tribunal des conflits :

• TC, Société de l’ouest africain, Bac d’Eloka, 1921 : le tribunal des conflits reconnaît l’existence d’un service public à gestion privée (deviendront SPIC) & les SPIC : seront majoritairement soumis au droit privé.

1. Elément matériel : une activité d’intérêt général

Problème : cette notion d’intérêt général a été considérée comme indéfinissable.

Selon le Doyen G. Vedel, elle est un standard juridique que le juge fera évoluer en fonction des besoins et des époques. 

Activités d’intérêt général : Tout ce qui renvoie aux fonctions régaliennes de l’Etat, notamment l’activité de productions de normes juridiques :

• la Police administrative (édicte des normes, est qualifiée de service public, a finalité d’intérêt général).

Cette notion a été étendue aux ordres professionnels réglementant leur profession :

• CE, Bouguen, 1943 : les actes règlementant la profession pris par les ordres professionnels sont des actes administratifs, et ils exercent une mission de service public.

La notion d’intérêt général a été étendue à des activités, notamment activités de loisir : intérêt général peut intégrer prestations purement matérielles : correspond à l’évolution société, à l’Etat providence.

• CE, Astruc, 1916 : a refuser qu’une activité culturelle est une activité d’intérêt général, mais un théâtre peut être un service public dès lors que le but est de faciliter l’accès a un public le plus large.
• CE, Lacan, 1994 : la gestion d’un hôtel restaurant peut avoir le caractère d’un service public sous réserve de circonstances locales particulières.

Dans le domaine économique :

Des l’arrêt Casanova, 1901, il a été admis pour une personne publique d’intervenir dans le domaine économique si des circonstances particulières et exceptionnelles (protection du principe de liberté du commerce et de l’industrie)

• CE, Chambre syndical du commerce en détail de la ville Nevers, 1930 : Le Conseil d’Etat pose en principe que la personne publique puisse intervenir en cas de carence de l’initiative privée.

CE, SARL Plage, 2000 : concerne les concessions de plage. Le Conseil d’Etat estime qu’une concession de plage doit être assimilée à une délégation de service public dès lors que le concessionnaire est à la fois chargé de l’équipement, de l’entretien et de l’exploitation de la plage et qu’il doit veiller à la salubrité de la baignade et à la sécurité des usagers. Le Conseil d’Etat rappelle que ces missions visent à contribuer au développement d’une station balnéaire et en déduit que c’est bien une mission d’intérêt général.

A l’inverse, les jeux d’argent et de hasard, ne sont plus considéré comme une activité de SP

CE, Rolin, 1991 : veut faire annuler décisions du président de la française des jeux. Le Conseil d’Etat estime que la française des jeux ne peut pas être considérée comme gérant mission d’intérêt général. =>  Revirement de jurisprudence : CE, Angrand, 1948 : la loterie nationale gérait mission de service public.

Le Commissaire au Gouvernement, Rolin rapportera dans ses conclusions: « Le rêve est indispensable à l’Homme, mais nous n’irons tout de même pas jusqu’à en faire un service public par nature »

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