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Notion De Service Public

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Par   •  4 Avril 2013  •  754 Mots (4 Pages)  •  1 649 Vues

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La notion de service public

Définition et régime juridique du service public

Notion du service public

Sur le plan interne, il n’existe pas une définition législative du service public, et en l’absence d’une telle définition, il est d’usage de considérer le service public comme une activité d’intérêt général, pris en charge par une personne publique à laquelle ont été dévolues les prérogatives de puissance public.

Le service public est donc une activité qui doit être réglée et contrôlée par les pouvoirs publics parce qu’elle est indispensables à la vie sociale. Ceci étant, est considérée comme activité public tout te activité soumise à un régime spécifique et exercée directement par l’administration ou sous son contrôle (concession).

Sur le plan doctrinal, l’élaboration de la définition du service public a donné lieu à des débats considérables. Même si des nuances sont perspectives, la doctrine admet désormais que, pour être qualifiée de service public, une activité de nature économique ou non doit remplir trois critères cumulatifs : elle doit constituer une mission d’intérêt général assumée par une personne publique et qui est soumise à un régime exorbitant du droit privé. Pour le professeur P renet «  une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public.

Régime juridique du service public

L’article 3 de la loi n° 54-05 sur la gestion déléguée des services public résume à lui seul, le régime des services publics. Cet article précis que les principes de service public impliquent l’égalité de traitement des usagers, la continuité du service public ainsi que son adaptation à l’évolution technologique, économique et sociale.

Le principe de continuité : ce principe impose que le service soit assuré en permanence. Ceci s’explique par le fait que le service public répond à la satisfaction d’intérêts vitaux pour la collectivité. Il devait être assuré sans interruption ni défaillance. Pour emprunter le jargon économique, on dirait que le service public doit toujours satisfaire la demande.

Le principe d’égalité : ce principe est d’une consécration constitutionnelle puisque la constitution du Royaume considère tous les citoyens comme étant égaux en droit devant le service public. L’application de ce principe interdit toute discrimination entre les usagers. Cette non- discrimination trouve également son fondement dans l’égalité de participation aux charges du service. la règle d’égalité joue également en matière des tarifs.

Le principe de mutabilité : ce principe est également appelé principe d’adaptation qui requière des modifications du service public tant par la collectivité que par l’exploitant si les conditions d’exploitation ou de satisfaction des usagers l’exigent. Cette mutation de service public peut être dictée par l’évolution des besoins ou par l’utilisation de technologies nouvelles.

SECTION II : le service public objet de la concession

On peut distinguer plusieurs catégories de service public : les services public administratifs et les services publics industriels

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