La Notion De Service Public

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La Notion De Service Public

Dissertation: La Notion De Service Public

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Soumis par: hanaanee 25 mars 2013

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Mots: 3206 | Pages: 13

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I. L’objet de l’action administrative

Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative mais je m’intéresse au service public.

A/ L’activité de service public

La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup d’auteurs (notamment par les tenants de l’Ecole de Bordeaux du Doyen DUGUIT) comme étant le fondement du droit administratif, ou du moins comme étant le principal facteur explicatif des multiples dérogations du droit public au droit commun. Cependant, si nul ne nie le rôle essentiel de la notion de service public, sa définition est des plus délicates.

a) Notion de service public

Souvent présenté comme la pierre angulaire du droit administratif, la notion de service public n’est pas des plus précises et a fait l’objet de longues discussions doctrinales. Elle a d’une part une signification matérielle qui désigne une activité d’intérêt général, et d’autre part une signification organique qui suppose une organisation administrative. Il arrive que les notions organiques et matérielles de service public se recoupent, mais ce n’est pas une règle absolue car il arrive qu’une activité de service public soit assumée par une personne privée. Reste donc à identifier le service public dans son sens matériel : parfois un texte précise que telle ou telle activité répond à une mission de service public. Cependant dans le silen

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ce des textes, le juge est obligé de définir ce qu’est un service public. Or, pas plus que la doctrine, que le Conseil d’Etat n’ont pu trouver un critère unique pour identifier le service public : plusieurs critères doivent être employés pour définir le service public.

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