Notion De Service Public

❝Précisez les critères d’identification du service public en vous aidant du document suivant : Colloque le printemps de la jeune recherche en l’honneur de Léon Blum ❞

La notion de service public apparaît alors que l’Etat est en pleine mutation, les révolutions industrielles se succèdent, les progrès économiques, politiques et sociaux ne sont pas étrangers au développement de cette notion. Des réformes concernant l’instruction primaire obligatoire jusqu’à l’âge de 13 ans révolu permettent la mise en place d’un système éducatif sur un plan national. Ainsi, les services publics régaliens tels que la justice, la sécurité ou l’éducation prennent de l’ampleur et l’Etat se doit de les assurer.

En somme, la notion de service public constitue une des bases du droit administratif. Si on pense qu’il ne s’agit que de l’ensemble des activités de l’administration, la définition est en réalité plus complexe. On peut définir le service public dans un sens organique, tout d’abord. En cela on distingue un ensemble d’agents et de moyens affectés à une même tâche par une personne public. Intervient ensuite un élément matériel, avec une activité d’intérêt général que l’administration entend assumer et enfin, un élément juridique avec un ensemble de procédés exorbitants du droit commun.

Le Conseil d’Etat a défini plus précisément la notion de service public en 1963, il considère comme appartenant à cette catégorie les organismes répondant à certaines caractéristiques : Ils doivent avant tout satisfaire l’intérêt général et donc ne pas recourir aux exigences de rentabilité ou rechercher le profit, ils doivent se trouver sous la direction d’une personne publique ou privée, et enfin, ils doivent se soumettre à un régime juridique particulier.

L’arrêt Terrier du Conseil d’Etat de 1903 explicitait déjà la définition en considérant comme service public « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie de contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative. ». Quelques années plus tard, Leon Blum alors commissaire du gouvernement et Hauriou, annotateur, prirent partis pour cette notion. Pour autant si le premier la considérait comme essentielle, elle l’était moins pour le second si bien que les deux hommes se séparèrent au niveau de leur point de vue rapidement. Il convient dès lors de se demander quels sont ces points de vue, quels sont les critères d’identification d’un service public selon eux ?

Ⅰ- Soumission à un régime juridique particulier.

A. Compétence de l’autorité administrative

Grâce à diverses jurisprudences, une doctrine qualifiée de « nouvelle » par Leon Blum a vu le jour.

En effet, dans la décision du tribunal des conflits concernant l’arrêt Blanco en date du 8 février 1873, où une fillette avait été blessée suite au préjudice causé par une institution, un service étatique, un problème de compétence s’est posé. Les tribunaux judiciaires alors saisis étaient incompétents et le tribunal des conflits a décrété que l’autorité administrative est seule à même pour connaître des droits de l’Etat face aux droits privés. Plus tard, Blum, dans ses conclusions sur la Société des Granits porphyroïdes des Vosges conclura de même qu’il y a compétence administrative pour tous litiges liés à l’organisation ou au fonctionnement des services publics.

Pour autant, s’agissant de définir la responsabilité de l’Etat, à l’époque de l’arrêt Blanco, il est ressortis que celle-ci ne pouvait être engagé que sur des conditions spécifiques d’un droit exorbitant du droit commun. On a alors distingué les actes de gestion de l’Etat et ceux d’autorité, pour parvenir au fait que les actes, soit de gestion, soit de puissance ont un élément commun : la gestion d’un service rendu obligatoire par la loi. Le critère du droit administratif est le service public. Ce dernier n’est pas à l’origine de la répartition des pouvoirs, c’est un critère d’application. En vertu de la séparation des pouvoirs, on voit apparaître le service public. Cette notion contient en elle-même l’idée de puissance, l’idée que les services publics relèvent par nature des personnes publiques et au premier plan, de l’Etat.

B. Compétence du juge administratif

Le commissaire, pour fonder la compétence du juge administratif sur le service public, s’appuie sur les conclusions de Jean Romieu, ancien commissaire du gouvernement, sur l’arrêt Terrier de 1903. Dans cette affaire il s’agissait de détruire les animaux nuisibles. Une prime a été établit pour les personnes ayant détruit ceux-ci

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