La Notion De Service Public

La notion de Service Public Dissertation

Le service public est la notion la plus étudiée, la plus discutée, et sans doute la plus importante de tout le droit administratif. Difficile à définir, elle a aussi évolué dans le temps pour acquérir aujourd'hui un sens plus large que lors de sa naissance, il y a plus d'un siècle.

On se trouve en présence d'un service public, soit lorsqu'une mission d'intérêt général est assurée par une personne publique, soit lorsque cette mission est confiée à une personne privée qui est, à cette fin, dotée de prérogatives et soumise à des obligations particulières. Cette définition elle-même témoigne de l'élargissement de la notion aux personnes privées, tournant majeur de l'entre-deux guerres.

De toutes les activités administratives, l'activité de service public est la plus importante. Cela tient à son étendue et à sa diversité. Mais, paradoxalement, c'est une des notions les plus difficiles à cerner. Cette difficulté entraîne des conséquences qui ne se limitent pas au seul domaine pratique. Elle relève même du débat d'idées : quel doit être le rôle de l'Etat dans notre société ?

On doit se demander si l'Etat Providence satisfait mieux le citoyen que l'Etat minimal. Le développement ou la restriction des services publics aussi bien nationaux que locaux ne sont pas exempts de présupposés idéologiques.

Déterminer le domaine du service public rejaillit sur des problèmes importants et actuels. Le restreindre réduirait le nombre de fonctionnaires puisque désormais, depuis l'arrêt Berkani, tous les agents des services publics administratifs (SPA) se sont vus reconnaître ce statut. On peut aussi se demander à quel niveau de collectivité territoriale doit revenir l'exercice d'une compétence. Relève aussi du champ de la définition de service public la situation de l'usager.

Les réponses sont d'autant plus cruciales que la communauté économique n'a pas globalement la même vision que celle du système français qui paraît le plus éloigné de la moyenne européenne. Le traité d'Amsterdam de juin 1997 reconnaît la spécificité et l'utilité des services publics. Les traités, les récentes directives européennes, laissent entrevoir un rapprochement avec la conception française. La communauté européenne parle de mission de service d'intérêt économique général. Il faut que la formule assure à la fois la cohésion et l'ouverture.

Afin d'étudier la notion de service public, nous essaierons tout d'abord de comprendre pourquoi la notion de service public est une notion fondamentale du droit administratif (I), puis nous nous attarderons à donner une définition actuelle de la notion de service public (II).

I. Le service public : notion fondamentale du droit administratif

Nous allons ici étudier l'évolution de la notion (A) puis nous tenterons de donner une brève définition du service public (B).

A. L'évolution de la notion

1. La conception originaire.

C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des Conflits qui constitue l'acte fondateur de la théorie du service public.

Il mentionne « la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ».

A la fin du XIXème siècle se développe l' «école du service public» selon laquelle tout le droit administratif doit être construit autour de cette notion. Plus encore, l'Etat a comme fonction essentielle d'assurer le service public. Parmi les représentants de cette école Jèze écrit « le service public est aujourd'hui la pierre angulaire du droit administratif français » et Duguit : « l'Etat est une coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernements »Désormais, c'est un droit spécial, le droit administratif, qui s'applique à l'administration.

En effet, l'administration a pour but la satisfaction de l'intérêt général, objectif qui nécessite certaines prérogatives de puissance publique, mais aussi une forme de responsabilité qui est extra contractuelle. A partir des années 1870, la théorie du service public prend son essor pour se définir à la fois comme l'activité et l'instrument de la satisfaction de l'intérêt général par les personnes publiques.

2. Les mutations de la notion.

Il y a tout d'abord une mutation de l'objet. À partir des années 1920, l'Etat s'immisce dans les circuits économiques, les personnes publiques se font industriel, commerçant, ainsi naissent les services publics industriels et commerciaux.

Il y a ensuite une mutation du critère. Le lien absolu entre service public et personne publique est battu en brèche. Très tôt, on remarque que la définition donnée par Duguit est trop large. Toutes les activités des personnes publiques ne méritent pas cette qualification.

Une autre évolution se fait dans les années 1930 à partir de l'arrêt CE., 13 mai 1938, caisse primaire, aide et protection. Le conseil d'Etat admet que les personnes privées peuvent exercer des missions de service public. S'en est fait de la liaison entre services publics et gestion par les personnes publiques. Après 1938, le service public est une activité exercée tantôt par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées. .

Rien d'étonnant dans ces conditions que la liaison service public - application du droit administratif ne résiste pas à l'évolution. Déjà, au début du 20e siècle, il s'avère que les services publics n'obéissent pas dans leur intégralité à un régime exorbitant mais pourraient recourir à la gestion privée et se soumettre aux règles du droit commun. L'intrusion du droit privé connaît de brusques amplifications avec l'apparition en 1921 des services publics dits industriels et commerciaux. Pour eux, l'application du droit privé n'est pas une exception, c'est la règle.

B. La définition de la notion de service public

1. Le but d'intérêt général.

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