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La Notion De Service Public

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Par   •  20 Février 2014  •  1 546 Mots (7 Pages)  •  1 235 Vues

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Définir le service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État" selon Jean-Louis de Corail. On perçoit ici l’aspect fondamental et fondateur de la notion de service public.

La notion de service public est utilisée dans deux sens. Tout d’abord dans un sens organique, selon lequel le service public est une composante de l’appareil administratif de l’Etat ou des collectivités territoriales. Il est un des critères d’identification des personnes publiques. Ensuite dans un sens matériel, selon lequel il est une mission d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.

La seconde approche prévaut dans la définition du service public par la doctrine ou la jurisprudence. Les deux approches ne coïncident plus nécessairement depuis que des personnes privées peuvent gérer une mission de service public. Il n’existe aucune définition législative ou réglementaire du service public, ce qui peut s’expliquer par le fait qu’il s’agisse d’un exercice difficile. Prévu dès le préambule de la Constitution de 1946, il s’agit de définir un des fondements essentiels du droit public en général, et du droit administratif en particulier. Toutefois, les acteurs politiques font régulièrement référence à cette notion, que ce soit en tant qu’acteurs politiques ou en tant que membres d’institution (Assemblée nationale, Sénat, ministères, …). L’absence de définition par les acteurs politiques a induit une identification jurisprudentielle du service public.

Duguit définissait l’Etat comme une « coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants ». Le service public serait « le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». En son temps, cette notion a permis de justifier l’existence d’un droit administratif dérogatoire au droit privé. Le service public est « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètent que par l’intervention de la force gouvernante ». Jèze lui reproche de ne pas avoir donner une définition utile au juge, une définition de pure technique juridique, mais une définition juridico-sociologique.

« Définir le service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’Etat, déterminer le domaine de l’intervention publique et peut être légitimer le droit spécifique et la compétence juridictionnelle qui sont propres au régime administratif » pour Jean-Louis de Corail. Le service public est une activité assurée ou assumée par une personne publique. Cela signifie que la personne publique gère directement ou délègue à une personne publique ou privée (tout en assurant un certain contrôle) cette activité d’intérêt général. On peut retrouver les trois critères cumulatifs du service public dans l’arrêt de la Section du Conseil d’état du 28 juin 1963 Narcy (RDP 1963 p. 1186, note Waline):

Il doit exister un lien entre la personne publique et le service public. On peut percevoir ce lien en ce qui concerne les « grands services publics », en ce sens que c’est le législateur lui-même qui les a crées (service public du transport intérieur crée par la loi du 30 décembre 1982, service public de l’enseignement supérieur crée par la loi du 26 janvier 1984, service public de l’énergie crée par la loi du 03 janvier 2003). Cette consécration législative s’explique par la volonté de maîtrise des secteurs d’activité essentiels et stratégiques, et par la volonté de soustraire de l’évolution marchande certaines activités. L’exercice de la mission de service public par une personne privée ne remet pas en cause ce lien car la personne publique continue de contrôler le service public (CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire « Aide et Protection » GAJA n°53). Il en va de même pour les services publics industriels et commerciaux gérés par des personnes privées. Le lien avec la personne publique s’exprimera soit par la présence de fonctionnaires au sein de la personne de droit privé, soit par le financement de la personne privée par la personne publique. A l’origine le lien entre le service public et la personne publique devait être direct, c’est-à-dire que la personne publique gérait elle-même cette activité. Les deux se confondaient. Dès la fin des années 1940, on est passé de cette confusion à une rencontre de la personne publique et du service public à des niveaux et selon des degrés variables. Lorsqu’il y a gestion du service public par une personne autre que l’autorité créatrice de l’activité, la délégation de gestion ne pourra jamais conférer l’autonomie au gestionnaire. S’il n’y a pas de lien entre la personne publique et l’activité considérée, alors il n’y a pas de service public (CE Sect. 28 juin 1963 Narcy ; RDP 1963 p. 1186, note Waline). Ce lien peut paraitre aisé à mettre en lumière dès lors qu’il s’agit d’un contrat (délégation de service public) ou d’une

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