Notion de service public

La notion de service public constitue l’une des bases du droit administratif. Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l’administration, ainsi que de l’organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire. C’est une notion floue et sans grande cohérence. Il y a une approche organique où le service public est une composante de l’appareil administratif de l’Etat ou des collectivités locales. Il y a aussi une approche matérielle, le service public est une activité d’intérêt général. Certaines missions de service publics sont gérées par des organismes privés. C’est un élément fondateur du droit administratif. Le service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une puissance publique en vue de répondre à un besoin d’intérêt général.

Un arrêt fondateur est celui de Blanco de 1973.

Un service public est une activité exercée directement par l’autorité publique ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Le service public désigne aussi l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s’est vu confier une mission de service public. Le fondement de la notion de service public est que certaines activités sociales considérées comme essentielles et stratégiques doivent être gérées selon des critères spécifiques pour permettre un accès à tous et contribuer à la solidarité et à la cohésion sociale, culturelle et économique de la société. Ces activités doivent donc échapper à la logique de marché et à la recherche du profit.

Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de service public sont la mutabilité, c’est-à-dire la capacité d’adaptation aux conditions et aux besoins), l’égalité (dans l’accès au service et dans les tarifs) et la continuité.

Qu’est-ce qu’un service public ?

Le service public est créé (I), et il existe de grande catégorie de services publics (II).

1. La création de service public

La création des services publics s’opère grâce au pouvoir règlementaire et aux services publics locaux (I) et grâce aux principes régissant les fonctionnements (B).

1. Le pouvoir règlementaire et services publics locaux

• Pouvoir règlementaire est en principe compétent pour créer les services publics nationaux sauf lorsque cela relève de la compétence du législateur.
• Création de SP locaux relève de l’assemblée délibérante de la collectivité
• Collectivité doit respecter certaines règles, pas les mêmes selon qu’il s’agit de SP obligatoires, facultatifs ou encadrés.
• Certains SP sont obligatoires (élimination des déchets, transports scolaires…)
• SP facultatif : pas obligatoire mais fondamentaux (cantine scolaire, crèches...)
• Certaines activités commerciales : érigées comme SP pour satisfaire intérêt général + quand il y avait carence de l’initiative privée = jurisprudence du socialisme municipal.
• Avant : jurisprudence très restrictive
• Mais elle a évolué : assouplie, désormais personne publique qui souhaite prendre en charge une activité écoq ne peut légalement le faire dans le respect du droit de la concurrence que si elle justifie d’un intérêt public.

1. Principe régissant le fonctionnement des services publics

• Principes constituent ce qu’on appelle les fameuses « lois » de Rolland qui trouvent leurs origines dans les grands arrêts.
• Principes ont évolués depuis, sous l’effet de la jurisprudence, du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel.
• En matière de SP : pas de principe de gratuité.
• Principe de continuité : principe le plus important, droit dérogataire de droit privé. Existe un lien indissoluble avec l’intérêt général et la nécessité ‘assurer la continuité de l’état lui-même.

Si contentieux : juge administratif qui est compétent. C’est un principe fondamental, il a une valeur constitutionnelle, décision du Conseil Constitutionnel de 1979, c’est un principe général du droit.

Fait naitre des obligations sur les gestionnaires du SP.

Justifie le recours à la théorie du collaborateur occasionnel du SP cas que le collaborateur apparait comme le bras séculier de la continuité. Quelqu’un qui est sollicité par l’administration.

• Principe d’adaptation ou de mutabilité : SP doit pouvoir s’adapter aux variations de l’intérêt général dans le temps et dans l’espace. SP doit être adapté aux nouvelles technologies, aux évolutions techniques ou aux évolutions juridiques.

Jurisprudence a reconnu qu’il n’y a pas de droit acquis au maintien du SP.

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