La Non Discrimination dissertations et mémoires
1 115 La Non Discrimination dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire De L'arrêt Cass 3e Civ, 19 Mars 2003: problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été de nouveau confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers, à savoir deux femmes enregistrées au Registre du commerce et des sociétés,
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La discrimination à l'embauche
Nous pouvons donc dire que de nombreuses personnes sont victimes de discrimination à l’embauche, même si les mentalités changent, cela reste un problème majeur dans le monde du travail. Heureusement le système judiciaire fait quelques efforts pour améliorer cela mais le changement de point de vue des gens ne s’est pas encore effectué. Cela est dû à la peur de la différence, c’est une sorte de xénophobie( peur des personnes étrangères) pour les minorités ethniques
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Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l'embauche ?
jvkvkpL'étude porte sur la non-discrimination à l'embauche : La non-discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'origine, les mœurs, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap, le sexe ou la situation de famille, sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, l'état de grossesse, l'appartenance
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Comment pouvons nous arrêter la discrimination à l'embauche ?
Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. A savoir Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées et aux sanctions encourues est affiché dans les lieux de travail
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Penser C'est Dire Non
« Penser, c’est déjà désobéir », maxime des marines à qui l’on donnait des ordres qu’ils devaient exécuter sans réfléchir car toute réflexion aurait pu déstabiliser le soldat, le terroriser ou même le raisonner à ne pas agir. Alors parfois, penser c’est dire non aux ordres, tant en faisant appel aux sentiments, ou à sa raison, penser est le premier pas vers le refus car on soumet l’idée à un jugement. En tout cas dans
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La Liberté Donne Elle Le Pouvoir De Dire Non
Tout le long de cette dissertation nous essaierons de répondre à la question suivante « La liberté donne t-elle le pouvoir de dire non ». Pour commencer nous allons définir la liberté qui est une Situation dans laquelle une personne se détermine en dehors de toute pression extérieure ou de tout préjugé mais c'est aussi la possibilité d’agir selon ses propres choix. Il existe différentes liberté la liberté morale, physique, de penser, d’agir etc. Pour
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Lecon De Discrimination
La présentation du contexte Dans une école primaire de Saint-Valérien-de-Milton, en Montérégie une enseignante de troisième année Annie Leblanc voit de la discrimination dans sa classe. Un garçon vivant d'obésité est le souffre-douleur de ses camarades, il est victime de moquerie venant de ceux-ci. Voyant cette situation, cette professeure s'est demandé comment faire prendre conscience à ses élèves les mécanismes de la discrimination. Pendant 2 jours elle va vivre toute une expérience. Avec l'accord des
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Organisation Non Gouv
Para 2 Prise en compte du coté sombre des individus sur la scène internationale, principale évolution des relations internationales sur le plan normatif. En effet, les états, les Organisations Internationales, les ONG ont voulu que soit sanctionné le rôle nuisible que certains individus, parfois des dirigeants, parfois des rebelles, qui par la conduite de guerre sale, par des actions de terrorisme perturbent les relations internationales. En somme le droit international est venu prendre en compte
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La discrimination à l'embauche
Des passages télévisés remarqués, de nombreux procès, la discrimination à l’embauche se fait de plus en plus remarquer en France. Beaucoup de personnes prennent conscience de l’ampleur du phénomène et le dénoncent. Ce traitement, inacceptable, remet en cause un siècle de construction du principe d’égalité qui a pourtant contribué en grande partie à le masquer. Malgré l’adoption de plusieurs mesures, les discriminations en tous genres sur le marché de l’emploi demeurent. De nombreuses associations très
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Étude d'un arrêt: la clause de non concurrence
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que Mme X... a été engagée le 16 février 2004 par la société Isor en qualité d'attachée commerciale ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale, 10 juillet 2002: clause de non concurrence
DROIT CIVIL T.D.8 Chambre sociale, 10 juillet 2002 Le salarié d’une société s’est vu licencié par son employeur qui lui reprochait de s’être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique. Le saisi à saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages et intérêts pour clause de non concurrence et d’un rappel de commissions. La cour d’appel à refusé la demande de
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La prestation des services et des organisations non gouvernementales au Bangladesh
Nouvelle gestion publique, la prestation des services et des organisations non gouvernementales au Bangladesh Abu Elias Sarker elias@sharjah.ac.ae College of Business et Management de l'Université de Sharjah, PO Box 27272, Sharjah, Émirats arabes unis Mots clés: nouvelle gestion publique, les organisations non gouvernementales, le développement rural, le développement pays, le Bangladesh Abstrait Nouvelle gestion publique (NGP) est maintenant un phénomène universel qui domine le programme de réforme de l'ensemble pays. Le Bangladesh ne fait pas
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Conflit Agriculteur/ Non Agriculteur
L’agriculture apparaît plus que jamais un acteur majeur de notre société. Transformation du monde, changements dans les régimes alimentaires, mais surtout évolution démographique, voilà autant de facteurs qui font qu’à l’heure actuelle, le monde agricole subit de profondes mutations. Dans les années 1950-1960, une forte distinction est faite entre la ville : milieu de technologie et de progrès, et la campagne : milieu naturel façonnée par l’agriculture (Mathieu 1998). L’espace rural est alors le lieu
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Devoir droit: En quoi l’obligation d’informer son client prime t’elle sur son propre devoir de non ingérence ?
Q14 : En quoi l’obligation d’informer son client prime t’elle sur son propre devoir de non ingérence ? Introduction : Le banquier est tenu réglementairement, à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de son client (directive MIF). Mais il est également soumis au principe de non ingérence, l’article du code du commerce L 650-1 rappelle clairement le risque de responsabilité du banquier pour ingérence ou immixtion : « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis
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L'apparence Et La Discrimination à L'embauche.
Malgré que la discrimination soit interdite nous y sommes de plus en plus confrontés, notamment par la discrimination à l'embauche. Effectivement les chercheurs d'emploi sont jugés sur leur apparence, leur culture... sous forme différente. Même si l'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert, il ne doit pas écarté les candidats en raison de leur apparence...il ferait alors preuve de discrimination. La discrimination à l'embauche ce sont des
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Cas Pratique de Droit Administratif: le remboursement d'une prime non justifiée
CAS PRATIQUE Un membre de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) fait l’objet d’un versement d’une prime de risque mensuelle depuis 3 ans. Le directeur de l’ONCFS l’informe que l’attribution de cette prime était une erreur. A ce titre, le directeur entend lui demander remboursement par une retenue mensuelle sur son salaire. 1/ Nature juridique de l’acte Par définition, la prime versée est bien une décision indivuelle puisqu’elle désigne personnellement
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Bac 2013, candidats non scolarisés CNED ou ceux ayant choisi à l’examen une langue ne correspondant pas à un enseignement suivi dans leur établissement
1. Candidats non-scolarisés, CNED ou ceux ayant choisi à l’examen une langue ne correspondant pas à un enseignement suivi dans leur établissement Les candidats non-scolarisés, « CNED » ou ayant choisi de passer l’examen dans une langue différente de celle enseignée dans leur établissement sont-ils exemptés de l’évaluation orale en cours d’année des LV1 et 2 (hors série L) ? Pour ces candidats, l’évaluation des compétences orales de LV1 et 2 fera l’objet d’une épreuve
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Pourquoi parle-t-on d’un « droit des affaires » et non pas d’un « droit commercial »?
Introduction générale Pourquoi parle-t-on d’un « droit des affaires » et non pas d’un « droit commercial » ? Quels sont les rapports entre ces relations ? D’abord, il faut commencer par prendre garde au mot commerce. Nous savons qu’il y a des choses qui sont dans le commerce juridique, et d’autre hors du commerce juridique. Il signifie tout simplement le fait que telle ou telle chose peut faire l’objet d’un acte juridique, d’un contrat.
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Discrimination à l'embauche
LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non en se basant sur des considérations d’ordre personnel (origine, sexe, âge, …). Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manière très stricte le principe de non-discrimination à l’embauche et à l’emploi. Après avoir défini le principe général de non-discrimination, j’expliquerai à l’aide d’exemples la notion de discrimination
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Le cadre règlementaire de la discrimination au travail
Le cadre règlementaire de la discrimination au travail Embauche, promotion, licenciement, signature d'un contrat de travail, mutations... Les mesures prises par un employeur au sein de son entreprise doivent répondre à des principes strictement professionnels dans lesquels les considérations personnelles n'entrent pas en jeu. Le Code du travail est très clair en la matière. Un salarié ne peut en aucun cas faire l'objet de mesures disciplinaires ou d'un licenciement à cause de son origine, de
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Le principe de non-rétroactivité
1. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale : la loi pénale ne peut rétroagir, sauf si la loi nouvelle est plus douce que l’ancienne. 2. Exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi la plus sévère : a. Les lois interprétatives peuvent rétroagir. b. Les mesures de sûretés. c. Les mesures disciplinaires. d. Les incapacités attachées par la loi à certaines condamnations et qui ne sont qu’une conséquence de la peine. e. Les
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Loi sur les discriminations
LOI SUR LES DISCRIMINATIONS Le projet de loi sur la lutte contre les discriminations a été définitivement adopté par le parlement le 15 mai. Désormais, les articles 225-1 à 225-4 du code pénal relatifs à l’interdiction des discriminations seront affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. ARTICLES CODE PENAL SUR LES DISCRIMINATIONS INTERDITES Article 225-1 Constitue une discrimination toute distinction opérée
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Qu'est-ce qui fait qu'une relation est éducative et non pas affective? Quels sont les enjeux d'une telle relation?
Introduction Un éducateur spécialisé est un travailleur social aux multiples facettes. Selon la structure dans laquelle il exerce, ses fonctions et ses missions varient pour s'adapter au public accueilli ou qu'il accompagne. Je considère que le premier outil de l'éducateur spécialisé est lui- même. En effet, à mon sens, il y a autant de façons d'accompagner un individu qu'il y a de professionnels. Cela peut s'expliquer par le fait que nous nous présentons tous face
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Liste non-exhaustive des condamnations de membres du Front National
Voici la liste non-exhaustive des condamnations de membres du Front National. Cette liste a été réalisée en effectuant des recherches sur internet et grâce au travail de certains internautes, Il est possible que certains jugements aient évolués sans qu’ils n’en soient trouvés la trace. Nous remercions toutes les personnes qui ont effectuées ce travail et relayons donc ces informations sur No Pasaran FM, comme nous l’avons fait pour les membres UMP et PS. Sur cette
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Bio ou non traité : quelle différence ?
Citron bio et citron non traité : quelle différence ? Sur les marchés, on trouve des deux : citrons estampillés AB et citrons dits non traités. Attention à ne pas les confondre car il y a une vraie différence ! • Le citron non traité est un agrume qui n’a pas subi de traitement APRES la récolte. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’a pas subi de traitements chimiques avant pour favoriser la production
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