La Loi Sous La Vème république dissertations et mémoires
3 381 La Loi Sous La Vème république dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Dahir 1-00-225 Du 5 Juin 2000 La Loi 06-99 Sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence
PLAN Préambule Titre Premier : Champ d'application Titre II : De la Liberté des Prix Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique Titre V : Du Conseil de la Concurrence Chapitre Premier : De la compétence du Conseil de la concurrence Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la concurrence Section Première : De
9 178 Mots / 37 Pages -
Loi De L'attraction
1 2 Note du traducteur Le présent ouvrage est presque intégralement le fruit de séances de "channeling" qui ont été retranscrites, rassemblées et publiées telles quelles par les auteurs. Ce texte conserve donc un style fondamentalement oral. Par ailleurs, le groupe d’esprits qui se manifeste à travers Esther Hicks, appelé Abraham, utilise une pédagogie qui passe par de fréquentes répétitions : le but n’étant pas de satisfaire une curiosité intellectuelle sur ces questions, mais de
9 235 Mots / 37 Pages -
Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera
9 167 Mots / 37 Pages -
Doit-on obéir à des Lois Injustes ?
c'est le problème de la désobéissance civile : les lois garantissent le droit et sont à ce titre dites juste, mais une loi injuste signifie qu'elle ne garantit pas le droit. on n'est donc pas tenu d'y obéir comme personne juridique (puisque le droit n'est plus ici en jeu). mais toute la question est de savoir s'il ne faut pas y obéir à d'autres titres, en vertu d'autres raisons ou principes. c'est pourquoi il faut
273 Mots / 2 Pages -
Commentaire De La décision n° 2005-513 DC Du 14 Avril 2005: Loi relative aux aéroports
Commentaire de la décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2005, par plus de soixante députés, de la loi relative aux aéroports. Les députés requérants contestaient son article 6, relatif à la société " Aéroports de Paris ", et son article 9, relatif aux redevances aéroportuaires. Selon eux, le premier de ces articles méconnaissait le principe de continuité du service public
2 892 Mots / 12 Pages -
Comment cette V ème république a-t-elle fait face à la crise sociale (de mai 1968) et à la crise économique ?
La V ème République = un régime politique inscrit dans la durée. Problématique : Pourquoi la République gaullienne en encore présente malgré la disparition. Comment cette V ème république a-t-elle fait face à la crise sociale (de mai 1968) et à la crise économique ? Reste-elle efficace malgré l'alternance de mai 19 et les trois cohabitations qu'elle connaîtra. II)La république Gaullienne (1958-1969) A:Une renaissance Après la crise Algérienne de mai 1958, mettant fin à une
920 Mots / 4 Pages -
Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
384 Mots / 2 Pages -
La Place Du Président De La République Dans La Procédure De révision (dissertation)
« Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » (déclaration du général de Gaulle lors de la conférence de presse du 31 janvier 1964). La Constitution de 1958 n’est pas un texte figé une fois pour toutes dans la forme donnée par ses auteurs. Le milieu où elle s’applique a changé, il évolue toujours, il vit ; la Constitution contribue à l’organiser en même temps qu’il a prévu des procédures destinées à les
2 188 Mots / 9 Pages -
La Gestion D'un Bien Immobilier Soumis A La Loi Du 06 Juillet 1989
I. Rappel du champ d’application de la loi du 06/07/1989 Elle concerne la location de trois catégories de locaux : Les logements nu à usage principale (les logements meublés ou en résidence secondaire sont exclus) A usage mixte d’habitation et professionnel (bail habitation et commercial est exclus) Garage, place de stationnement des lors qu’il s’agit d’une dépendance du logement principal et que cette dépendance soit loué par le même bailleur. II. Analyse
2 212 Mots / 9 Pages -
Les Rapports Entre Le Président De La république Et Le Premier Ministre
CONSTANCE GAVORY L1 GROUPE C Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre. « Certes, on ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet », De Gaulle en posant ce principe dans un discours de 1964, présente la fermeté des constituants d‘instaurer un exécutif fort, composé d’un chef de l’Etat et d’un premier ministre qui lui est associé. Si la Constitution de 1958 offre une place prépondérante au Président de la République, il
2 079 Mots / 9 Pages -
L'election au suffrage universel du President de la République Correction
L’ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CORRECTION Elu au suffrage universel masculin en 1848, Louis Napoléon Bonaparte allait devenir empereur des Français le 2 décembre 1852. Cet unique précédent d’une élection présidentielle au suffrage universel explique que l’on ait attendu 1962 pour réintroduire ce mode de scrutin. Dans sa version originaire, l’article 6 de la Constitution de 1958 prévoyait l’élection du Président de la République au suffrage indirect par un collège de
2 016 Mots / 9 Pages -
Les Institutions de la Republique
LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE Qu'est-ce que la constitution ? → loi fondamentale d'un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'État (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). Problématique : Quelles sont les singularités de la constitution française par rapport à celle de l'Allemagne ? 1. Quels sont les différents
1 575 Mots / 7 Pages -
Le Président De La république Depuis 1875
Le Président de la République est en France considéré comme le chef de l'État. Celui-ci est communément défini comme un “ collège dont l'intervention dans la procédure des actes juridiques les plus importants relèvent surtout du pouvoir exécutif (...) ; elle peut, selon les régimes disposer de pouvoir réels et importants ou réduits”. Ainsi si en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni (où la Reine est le chef de l'État), leurs attributions sont très limitées
3 178 Mots / 13 Pages -
Les Lois, comment sont-elles établies et comment sont-elles revues ?
LES LOIS Ces deux textes sont issus de l’œuvre Contre Leptine de Démosthène qui était un homme d’Etat athénien pendant le 4ème siècle avant J-C, dans lesquels il nous explique la procédure de déposition d’une loi nouvelle ainsi que la révision des lois L'ecclésia vote les lois mais elle n'a pas dans ce domaine une totale souveraineté car elle doit respecter les normes fondamentales posées par les grands législateurs du passé (Solon, Clisthène). Ces grands
1 004 Mots / 5 Pages -
Conflit De Lois
près qu’une loi ait été votée, promulguée et est entrée en vigueur, elle doit être appliquée sur le territoire français. Toutefois, il arrive souvent qu’une situation ait des conséquences au-delà du territoire national. D’autres lois étrangères peuvent alors prétendre également régir La situation. On se trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois » dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici. Par ailleurs, il se
291 Mots / 2 Pages -
Lutter Pour La République (1940-1962)
"Lutter pour la République (1940-1962)" De nos jours, la République s’impose comme la forme d’Etat la plus répandue. Mise en œuvre pour la première fois à l’Antiquité, l’idée de la République a su survivre à travers des milliers d’années, quittant à de nombreuses reprises le pouvoir politique, mais ne disparaissant jamais de l’esprit des Hommes. La République étant la forme de gouvernement où la souveraineté appartient au peuple, est souvent vue comme idéale. Ainsi, avoir
1 836 Mots / 8 Pages -
« Mesure De sûreté Et Principe De Non rétroactivité De La Loi pénale Plus sévère »
Introduction : Mr Herzog- Evans a estimé que : « Les rédacteurs de la loi du 25 février 2008 ont donc fait feu de tout bois de la totalité des principes, des catégories et des logiques juridiques en vigueur jusque-là. Ces logiques doivent en outre s'appliquer non seulement sans limite dans le futur, mais également dans le passé. » L’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose « La Loi
2 958 Mots / 12 Pages -
Loi Utiles En License 1 De Droit Constitutionnel
- Article 7 dernier alinéa : titre II sur le Président de la République. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l’article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur. - Article 11 alinéa 1 : Le Président de
852 Mots / 4 Pages -
Dissertation : Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ?
TD Droit Constitutionnel Dissertation : « Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ? » Introduction : Dans l'arrêt Marbury vs Madison rendu par la cour Suprême des Etats-Unis en 1803 il est dit que « Le principe de tout gouvernement doit-être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit interne c’est-à-dire
1 265 Mots / 6 Pages -
Territorialité Et Personnalité Des Lois
territorialité et personnalité des lois III. La transmission du pouvoir L’Empire est un régime mixte, à la fois républicain et impérial. De même, les solutions adoptées pour la transmission du pouvoir sont mixtes : l’empereur choisit un successeur. Le choix est donc impérial, mais il est masqué sous des apparences républicaines : il doit être entériné par un vote des comices. (ex. 1ere dynastie régnant sur l'empire romain : Julio Claudiens ; 2ème : Les
427 Mots / 2 Pages -
Loi roumaine de DIP
Loi roumaine de DIP art 3 : dispositions générales au cas où la détermination de la loi applicable dépend de la qualification qui va être donnée à une institution de droit ou à un rapport juridique, c'est la qualification juridique établie par la loi roumaine qui sera prise en considération Art 4 Dispositions générales Si la loi étrangère, déterminée conformément aux dispositions qui suivent, renvoie àau droit roumain, c'est la loi roumaine qui sera appliquée,
556 Mots / 3 Pages -
L'élaboration Et L'adoption De La Loi De Finances
Chapitre 1 L'élaboration et l'adoption de la Loi de Finances Section 1 : L'élaboration du projet de loi de finances Paragraphe 1 : Les autorités budgétaires Au terme des lois organiques, les autorités budgétaires ce sont le premier ministre et le ministre des finances A. Le Premier ministre Son autorité en la matière est affirmé par la loi organique, art 38 de la LOLF « sous l'autorité du premier ministre, le ministre des finances prépare les projets de
2 554 Mots / 11 Pages -
Un Homme Ne Peut Pas Vivre Sans Loi
Le terme « loi » vient du grec « nomos » qui signifie règle, la loi est donc la norme. En outre les lois sont des règles écrites, édictées par des autorités compétentes comme le Parlement ou par des traités internationaux comme la CEDH par exemple. L’utilisation du verbe « pouvoir » influe sur la capacité ou plutôt l’incapacité qu’aurait l’homme à vivre sans être encadré par des lois. Il lui est donc nécessaire d’avoir
1 005 Mots / 5 Pages -
Les Principales Dispositions Fiscales De la Loi De Finances Pour L'année 2011
www.pwcmaroc.com Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2011 La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2011 a modifié, à travers son article 7, certaines dispositions du Code Général des Impôts. La présente note résume les principales dispositions fiscales introduites par la Loi de Finances pour l’année 2011. |2011 . .. Sommaire 1. Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés 4 2. Dispositions spécifiques à l’Impôt sur le revenu 8 3. Mesures spécifiques
7 599 Mots / 31 Pages -
La France Est-elle Encore Une République Unitaire
La France est-elle encore une République unitaire ? Aujourd’hui dans le monde, il y a approximativement deux cent états. On remarque qu'en Europe, les États sont soit unitaires ou soit fédéraux. Cependant, il n'existe pas qu'une seule forme d’État et il n'y a pas non plus que des États dit unitaires ou fédéraux. Selon M. Pierre Mauroy (Homme politique Français), une France responsable, c'est aussi un pays qui doit désormais enraciner l'unité de la
1 938 Mots / 8 Pages