Conflit De Lois

près qu’une loi ait été votée, promulguée et est entrée en vigueur, elle doit être appliquée sur le territoire français. Toutefois, il arrive souvent qu’une situation ait des conséquences au-delà du territoire national. D’autres lois étrangères peuvent alors prétendre également régir La situation. On se trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois » dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici.

Par ailleurs, il se peut qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi, certaines situations juridiques n’aient pas encore produit tous leurs effets et soient encore en cours. Deux lois successives se trouvent donc en concurrence et il convient alors d’élucider une autre forme de conflit de lois, dans Le temps cette fois-ci. Cette question fera l’objet des développements suivants.

Une loi est en vigueur, en principe, jusqu’à ce quelle soit abrogée de manière expresse. Or, il arrive parfois qu’une situation naisse sous l’empire d’une loi et continue à produire des effets sous l’empire d’une autre. Il faut déterminer quelle est la loi alors applicable entre la loi ancienne ou la loi nouvelle, car cela peut avoir des conséquences importantes.

Souvent, le législateur prévoit au sein de la loi nouvelle, des dispositions dites «transitoires », qui précisent dans quelle mesure et dans quelles circonstances « la loi ancienne » continuera à produire des effets. Mais ce n’est pas systématique et il faut donc disposer de règles permettant de résoudre les problèmes d’application de loi dans le temps.

Le principe est que la loi n’est pas rétroactive (A), principe qui souffre certaines exceptions (B).

A. Le principe la non-rétroactivité de la loi nouvelle

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (1) s’applique de manière différente selon que la situation est contractuelle ou bien extracontractuelle (2).

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