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Dahir 1-00-225 Du 5 Juin 2000 La Loi 06-99 Sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence

Dissertation : Dahir 1-00-225 Du 5 Juin 2000 La Loi 06-99 Sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence. Recherche parmi 233 000+ dissertations

Par   •  5 Septembre 2012  •  9 178 Mots (37 Pages)  •  648 Vues

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PLAN

Préambule

Titre Premier : Champ d'application

Titre II : De la Liberté des Prix

Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles

Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique

Titre V : Du Conseil de la Concurrence

Chapitre Premier : De la compétence du Conseil de la concurrence

Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence

Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la concurrence

Section Première : De la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles

Section II : De la procédure relative aux opérations de concentration économique

Titre VI : Des Pratiques Restrictives de la Concurrence

Chapitre Premier : De la protection et de l'information

des consommateurs

Chapitre II : De la transparence dans les relations

commerciales entre professionnels

Chapitre III : Du stockage clandestin

Titre VII : Dispositions particulières relatives

aux produits ou services dont le prix est réglementé

Titre VIII : Des enquêtes et sanctions

Chapitre Premier : Des enquêtes

Chapitre II : Des sanctions pénales

Titre IX : Dispositions Transitoires et Diverses

Chapitre Premier : Dispositions transitoires

Chapitre Il : Dispositions diverses

Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 6 juillet 2000)

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

*

* *

Loi n° 06-99

sur la liberté des prix et de la concurrence

Préambule

La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.

Titre Premier

Champ d'application

Article Premier

La présente loi s'applique :

1 - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ;

2 - à toutes les activités de production, de distribution et de services ;

3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités citées au paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public ;

4 - aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain.

Titre II

De la Liberté des Prix

Article 2

Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après.

Article 3

Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être fixés par l'administration après consultation du Conseil de la concurrence prévu à l'article 14 ci-dessous. Les modalités de leur fixation sont déterminées par voie réglementaire.

Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, peuvent être prises par l'administration, après consultation du Conseil de la concurrence. La durée d'application de ces mesures ne peut excéder six (6) mois prorogeable une seule fois.

Article 5

A la demande des organisations professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux articles 3 et 4 peuvent faire l'objet d'une homologation par l'administration après concertation avec lesdites organisations.

Le prix du bien, produit ou service concerné peut alors être fixé librement dans les limites prévues par l'accord intervenu entre l'administration et les organisations intéressées.

Si l'administration constate une violation de l'accord conclu, elle fixe le prix du bien, produit ou service concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Titre III

Des

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