La Cour De Justice dissertations et mémoires
124 331 La Cour De Justice dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: la reconnaissance paternelle d'un enfant
- L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2006, règle le problème de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X. - En l’espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l’accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l’officier d’état civil le 13 mars 2000 l’enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D.
256 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation 2ème Chambre Civile, 19 Octobre 2006: la responsabilité
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation 2ème Chambre civile, 19 Octobre 2006 « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde », c’est ainsi que l’article 1384 alinéas 1ers du Code Civil, considère que le responsable au sens de ce texte est le gardien de la chose. Le législateur de 1804 n’a apporté aucune autre information à propos de la garde de
2 392 Mots / 10 Pages -
L'évolution du marketing Nike au cours des dernières décennies
06/17 NIKE À TRAVERS QUELQUES PRODUITS PHARES / DÉCRYPTAGE ET ÉVOLUTION DE LA MARQUE À TRAVERS DIFFÉRENTES CAMPAGNES MARKETING 1984 / NIKE AIR JORDAN En 1984, Nike lance la Air Jordan et révolutionne le marketing en créant le concept du branding : associer une star du sport à un produit, en l’occurence, le basketteur Michael Jordan. Le succés est foudroyant : l’année suivante le chiffre d’affaire de la marque dépasse pour la première fois un
3 328 Mots / 14 Pages -
Cas de Cours de management: Enjeux et modalité de l’innovation
Management des entreprises Chapitre 10 : Enjeux et modalité de l’innovation Activités Après avoir pris connaissance du cas Véloc et à l’aide de vos connaissances vous réaliserez une étude en répondant aux questions suivantes : Analyse du contexte 1. Repérez les facteurs qui ont influencé le choix du système de production de l’entreprise Véloc. Caractérisez ce système en vous appuyant sur les travaux de Woodward. L’entreprise se pose des questions quand à les vélos sur
227 Mots / 1 Pages -
Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 27 mars 2002: la franchise
COMMENTAIRE - Cass Civ 3è 27 mars 2002 ACCROCHE : En matière de franchise, la jurisprudence s'est longtemps fondée sur l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre pour refuser le bénéfice du statut de bail commercial. Cependant, par cet arrêt, la jurisprudence sur les franchises a évolué et il n'est désormais plus question de " clientèle partagée " entre le franchiseur et le franchisé. FAITS : Une société a, par un acte daté de 1993, consenti à
1 690 Mots / 7 Pages -
Système de justice pénale
La justice pénale juge les personnes soupçonnés d’avoir commis une infraction. Il existe trois catégories d’infractions : l - Les contraventions qui sont les infractions les moins graves et elles sont jugés par le tribunal de police. ll – Les délits sont plus grave que la contraventions et sont jugés par le tribunal correctionnel lll – Les crimes, les infractions les plus grave sont eux jugés par la cour d’assises b) Un suivi renforcé pour
274 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 mars 2006: le contrat
Droit commercial Abdelkader ZOUBIR Commentaire d’arrêt du 7 mars 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation M. Aspa et M. Maxime Lougarre ont consenti de contracter un contrat de location à titre gracieux d’une licence de débit de boisson d’une durée de quinze ans le 1er décembre 1924, contrat dont l’une des clauses stipulaient qu’il était interdit au preneur de concurrencer son bailleur. Cette location à titre gracieux s’est poursuivie jusqu’au décès
1 661 Mots / 7 Pages -
Étude de l'arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009
Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible. En l'espèce, un candidat à l'élection des conseillers prud'homaux ainsi qu'un mandataire d'une même liste ont saisi le tribunal d'instance afin
1 171 Mots / 5 Pages -
Devoir De Droit Cour De Cassation
Arrêt numéro 1 : Quels sont les faits ? à partir de 1980, Monsieur X a exercé les fonctions d'arbitres fédéral de district puis en 1985 il a été arbitre de ligne. Enfin de 1989 à 2004 il fut arbitre fédéral. Il a saisi la Juridiction Prud’homale afin d’obtenir la requalification, d’une part, de son statut d’arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, d’autre part, de la rupture en un licenciement sans
271 Mots / 2 Pages -
Cours De Management: Organisation Et Structure
Organisation et Structure Définition d'une Entreprise en Management : _ Entité ou Ensemble. _ Action d'organiser, c'est-à-dire de répartir ou ordonnancer. Pour Mintzberg, l'organisation est une entité qui coordonne ses actions par des procédures, pour atteindre ses buts spécifiques. Exemple : Lycée ? Taux de réussite au bac. Pour une entreprise, les objectifs spécifiques peuvent être : _ Lancer un nouveau produit. _ Rajeunissement
505 Mots / 3 Pages -
Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales
Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le directeur de la publication du magazine fut poursuivi pour violation de l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la
411 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD
Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale. 13 mars 2013, N°11-28687 Au mois de juin 2009, MM.X, Baptiste Y et Charles Y, les salariés, ont été engagé en qualité d’ouvrier agricole pour une durée d’un mois par la société Vignoble A, l’employeur en CDD. Au terme du contrat, l’employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA) correspondant au contrat de travail. Les employés assignent alors en justice leur ancien employeur
386 Mots / 2 Pages -
Cours De Histoire-géographie Terminales: Collaboration Et Résistance
L'essentiel L'occupation allemande suscite deux réactions qui ont d'importantes conséquences sur l'évolution de la guerre : la politique de collaboration économique, militaire ou politique, qui montre rapidement ses limites, et la Résistance. Le système d'exploitation de l'Europe conduit par les Allemands et l'entrée en guerre de l'URSS favorisent le développement des résistances. 1. La collaboration a. Deux types de collaborations Il faut distinguer deux types de collaborations. Il y a, d'une part, la collaboration des
516 Mots / 3 Pages -
La décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation
L'arrêt de la 3èe chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/05/2008 expose le problème relatif à l'offre de contrat assorti d'un délai. Par acte du 24/06/2000, l'auteur de l'offre Madame X, avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, destinataires de la proposition d'achat, avec remise d'un dépôt de garantie, manifestant ainsi son intention ferme et précise d'acquérir l'immeuble. L'auteur de l'offre s'est expressément
2 399 Mots / 10 Pages -
Plan Du Cour De Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL - 2ème SEMESTRE - 2015 THEME : Vème REPUBLIQUE Anne RAINAUD, Maître de conférences en droit public, HDR PLAN de COURS INTRODUCTION 1ère Partie : Naissance de la Vème République ou l'esprit de l'esprit de la Vème. Chapitre 1 : La Vème République et le général de Gaulle : deux éléments indissociables Section 1 : Le retour du général de Gaulle en 1958 et l'apparition de la Vème République § 1 : un contexte mouvementé : la
553 Mots / 3 Pages -
Arrêt De La Chambre Mixte De La Cour De Cassation, Du Vendredi 11 décembre 2009: une erreur faite lors d'un jugement
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation, du vendredi 11 décembre 2009 L'arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 11 décembre 2009 concerne la question d'une erreur faite lors d'un jugement, et en particulier de l'erreur qui relève de l'article 454 du code de procédure civile. Ce sont des erreurs d'omission qui dans certains cas peuvent entrainer la nullité de l'arrêt. Pour ces raisons, Monsieur X fait grief
1 345 Mots / 6 Pages -
Cours De Culture De La Communication BTS Communication
L’approche psychosociale et l’étude des phénomènes qui organise la vie en communauté et notamment la notion de leader. I- QU’EST-CE QU’UN GROUPE ? ⇒ Culture et sous-culture La culture et la programmation mentale collectives, acquises lors du processus de socialisation. On garde une culture et on la développe. Un individu appartient à une culture, à un ensemble de connaissances, de croyances, de normes, tradition, de valeurs, acquise en vivant dans une société. La socialisation passe
2 020 Mots / 9 Pages -
Vérifier par contrôle dans le cours de formation
Le CCF repose sur la mise en oeuvre de une ou plusieurs situations d'évaluation définies dans l'annexe 2C du référentiel. La situation d'évaluation est élaborée et mise en oeuvre par les formateurs de l'établissement La situation d'évaluation est organisée dans la continuité du processus de formation La situation d'évaluation est proposée lorsque le candidat maîtrisent les compétences visées, pendant la période prévue par la réglementation Absence d'un candidat : dans le cas où un candidat
861 Mots / 4 Pages -
Analyse D'arrêt: arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004
ANALYSE D’ARRET 1- La juridiction et la date de la décision La décision étudiée est un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004. 2- Les parties L’affaire oppose M. Bernard B., salarié de la société « Plein Vent voyages » et demandeur en pourvoi, à la société « Plein Vent voyages », son employeur. 3- Les faits à l’origine du litige M. Bernard B. a été embauché le 22 août 1993,
363 Mots / 2 Pages -
Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963: arrêt Appietto
Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963 S’il existe des mariages simulés dans la mesure où certaines personnes espèrent, par le biais de la célébration d’un mariage, obtenir un avantage matériel précis sans qu’il y ait, de leur part, de véritable volonté de se marier ; encore faut-il déterminer à partir de quel moment celui-ci peut être considéré comme fictif. A ce titre,
2 419 Mots / 10 Pages -
Cours de santé mentale
Sujets : La classe du cours de santé mental. La principal force des sujets est sans aucuns doute leurs solidarité. De plus, le niveau intellectuel du groupe est généralement bon. Personnes dans le groupe ne semble avoir de déficience motrice ou autre. Animateurs : Les animateurs seront Joe, Boulie et Minou. Les animateurs ont comme force; de bien connaître leur sujet. Ils ont cependant le stress comme faiblesse. Espace : L’exposé aura lieu dans la
293 Mots / 2 Pages -
Cours De négociation
Négociation La préparation de l’argumentaire - S’intéresser au client, center sur l’autre. - Avantage pour l’autre. - Argumentation centrée sur la psychologie de l’individu à convaincre. o Elle vise les éléments inconscients de la personne à convaincre. - Cf. les segments de la pyramide de Maslow. (pyramide des besoins) : o Besoins Réalisation de soi (Idéalisation, Image de marque). o Besoins Estime de soi (Satisfaction de la clientèle). o Besoins Amour/Appartenance (Corporatiste). o Besoins Protection/Sécurité
1 536 Mots / 7 Pages -
Cours de capacité en droit: La distinction du droit objectif et des droits subjectifs
Cours de capacité en droit – 1e année PARTIE I – La distinction du droit objectif et des droits subjectifs Introduction L’objet de ce cours est de vous faire découvrir la matière juridique et de vous donner les bases nécessaires pour être juriste. Dans toutes les sociétés, si peu organisées qu’elles peuvent l’être quelquefois, il existe l’idée de DROIT. En effet, dès que les hommes se réunissent, dès qu’ils tentent de vivre ensemble, ils ressentent
4 749 Mots / 19 Pages -
Palais De Justice De Nante
Le palais de justice de Nantes, en France, a été construit en 2000 selon les plans de l'architecte Jean Nouvel pour remplacer l'ancien palais de justice datant du milieu du XIXe siècle. Né à Fumel (Lot-et-Garonne) au sein d'une famille d'enseignants, Jean Nouvel passe sa jeunesse à Sarlat. Alors qu'il souhaite devenir peintre, ses parents l'orientent vers les études d'architecture[1]. Il s’inscrit dans cette discipline à l'École des beaux-arts de Bordeaux en 1964 et est admis,
498 Mots / 2 Pages -
L'organisation judiciaire et el personnel de justice
L’ORGANISATION JUDICIAIRE ET LE PERSONNEL DE JUSTICE 1. LES JURIDICTIONS (tribunal) A) Les juridictions communautaires a) La Cour de justice Sa mission : assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traitées communautaires. Siege : Luxembourg Composition : 1 juge état membre, durée de 6 ans. Double rôle : rôle juridictionnel et une fonction consultative (donne des avis) b) Le Tribunal communautaire Siege : Luxembourg Composition : 1 juge état membre Juge de
782 Mots / 4 Pages