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Cour de justice

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Par   •  29 Novembre 2019  •  Cours  •  280 Mots (2 Pages)  •  183 Vues

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La Cour de justice de la République:

Relativement récente. En 1958, la HC était compétente pour le PDR mais aussi pour les crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. En raison de cette compétence, les J de droits communs étaient incompétentes. La C de 58 donnait compétence à la HC pour le PDR et pour les ministres.

Le problème est qu’en 1958, un crime ou un délit commis par un ministre était théorique. Lors des premiers crimes et délits, on a vu que ce que prévoyait la C de 58 était complexe. L’affaire du sang contaminé à fait apparaître les inconvénients de cette procédure.

Une loi du 13 juillet 1987 complétée par une loi du 23 novembre 1993, on institué une J nouvelle, la CJR, qui a compétence pour se prononcer sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement. Elle est compétence pour les crimes et délits des ministres dans le cadre de leurs fonctions.

Elle est composé de 15 juges: 12 juges parlementaire et 3 juges magistrats. Le Président est un de ces juges magistrats.

Pour la saisir, il faut le faire par le Procureur général près à la Cour de cassation. Toute personne s’estiment lésé par une telle infraction peut déposer plainte. La plainte de tout citoyen doit être examinée par une commission des requêtes composée de 3 conseillés à la Cour de cassation, 2 conseillers d’état et 2 conseillers maîtres à la cour des comptes. Ces 7 personnes vont apprécier s’il y a lieu ou non de saisir le CJR. On évite ainsi de perturber sans raison l’exercice des fonctions d’un ministre.

Les décisions de la CJR sont susceptibles d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

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