La Competence Du Juge Administratif dissertations et mémoires
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Cours De Droit Administratif: Pourquoi est ce que le droit administratif a acquis cette importance, en France ? Comment est-il devenu un des champs juridiques les plus importants en France ?
DROIT ADMINISTRATIF Pourquoi est ce que le droit administratif a acquis cette importance, en France ? Comment est-il devenu un des champs juridiques les plus importants en France ? 1. Les sources du droit administratif 2. Les activités de l’administration -L’activité de police administrative - Les services publics -La régulation des activités Deuxième semestre -Les actes juridiques de l’administration (unilatéraux, contrats) -Le contrôle juridictionnel de l’administration -La responsabilité administrative Mais pourquoi le droit administratif tel
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La Stabilité Du Contrat Administratif
Pour reprendre les termes employés par le président Labetoulle, " parce qu'il limite l'arbitraire, le principe de légalité est, tout particulièrement en droit public, porteur de sécurité ". Dans un environnement marqué par la multiplication des règles de droit et par l'encadrement croissant, par les autorités publiques, nationales ou communautaires, des activités privées, la sécurité juridique, entendue comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la stabilité des situations juridiques individuelles dans le temps, d'une
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JUGE JUDICIAIRE JUGE DE L'ADMINISTRATION
Le juge judiciaire, juge de l’administration Depuis les lois du 16 et 24 Aout 1790, il existe un France un principe qui est celui de la dualité des juridictions. Il existe ainsi deux juridictions en France. La juridiction judiciaire et la juridiction administrative. C’est un principe essentiel au droit français qui a d’ailleurs été confirmé à plusieurs reprises, notamment par le décret du 16 fructidor an III. Selon ce principe, l’ordre judiciaire est compétent pour
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Droit Administratif: la police administrative
La mission de la police administrative consiste à réguler les multiples activités des personnes privées afin de garantir l’ordre public sans lequel la vie en société n’est pas possible. “La police, ce sont toutes les interventions de l’administration qui impose à la libre activité des particuliers, la discipline exigée par la vie en société, dans le cadre tracé par le constituant et le législateur.” Jean Rivero → Intuitivement, l'activité de la police administrative consiste par
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L’irrecevabilité née de la chose jugée
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2012 (Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-23.141), la troisième chambre civile confirme son refus d’assimiler concentration des demandes et concentration des moyens (Civ. 3e, 20 janv. 2010, D. 2011. 472). Pour mémoire, depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, la jurisprudence impose aux plaideurs, à peine de se voir opposer l’irrecevabilité née de la chose jugée, une exigence de concentration des moyens (Cass. ass. plén., 7 juill.
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La Compétence Des Juridictions Civiles
TITRE II : DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 11 : Le taux de la compétence en dernier ressort est déterminé uniquement par le montant de la demande tel qu'il résulte des dernières conclusions du demandeur et à l'exception des frais de justice, des intérêts moratoires, des astreintes et des amendes fiscales. Article 12 : Si la valeur de l'objet du litige est indéterminée, la décision est rendue en premier
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La Notion de contrat administratif
Samedi 31 Janvier TD DROIT ADMINISTRATIF Séance 1: Méthodo et organisation du TD: 4 avril Interro de droit administratif Calendrier séances de TD du semestre 2 : 7 fevrier Civil 14 fevrier admin 21 civil 28 vacance 7 mars droit admin 14 mars droit admin 21 mars civil 28 mars civil 4avril droit admi et interro salle d620 à sorbonne 11 avril civil 18 avril administra 21 avril civil note de participation présence , ponctualité
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Le Juge
La source du droit est un terme désignant l’ensemble des règles juridiques applicables dans un état à un moment donné. Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements, accompagnés parfois de la coutume et de la jurisprudence, inspirés parfois de la doctrine. En France, pays de droit écrit, la source du droit formel est la loi. La jurisprudence
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Compétence des tribunaux industriels
contrat d'apprentissage,etc...). Il est donc compétent : Pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail. pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discriminations, formation etc …) Lors de la rupture du contrat ( licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence durée légale du préavis de départ, etc...) La compétence des conseils de prud'hommes ne vise qu les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles,
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L'autorité de l'administration dans la préparation des actes administratifs unilatéraux
Section 1 : Le pouvoir de l’administration dans l’élaboration des actes administratifs unilatéraux § 1 L’administration dispose du pouvoir de prendre des décisions : -L’administration dispose du pouvoir de prendre des décisions que Maurice Hauriou a qualifié « le pouvoir du privilège de préalable ». C’est sur ce fondement que s’organisent les compétences de l’administration. A) Le privilège de préalable -Le privilège signifie que l’autorité administrative dispose du pouvoir de prendre des normes impératives qui
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Presentation des compétences
I) PRESENTATION DES COMPETENCES Ce sont les individus qui détiennent les compétences (sachant quand même que l’entreprise contribue, pour une bonne partie, à l’acquisition de ces compétences). A) Définition du concept des compétences Les compétences sont les connaissances (savoir, savoir-faire, savoir-être) mobilisables, tirées généralement de l’expérience et nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Exemple de savoir : connaissance des matériaux ; exemple de savoir-faire : mise en œuvre des techniques (soudure, patine) ; exemple de
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Compétence en matière de tarification des cantines scolaires
Compétence en matière de tarification des cantines scolaires Le service de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements de l’enseignement public constitue un service public administratif à caractère facultatif, dont la gestion peut être assurée directement par les collectivités territoriales qui en sont responsables dans le cadre d’une régie, confiée à la caisse des écoles ou déléguée à une entreprise privée dans le cadre de la passation d’une convention de délégation de service public.
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Contrat Administratif
Cela ne s’applique que pour les contrats administratifs par qualification législative ou posé par un critère jurisprudentiel. Les règles relatives au régime du contrat se trouvent dans le contrat lui-même. Ensuite, il y a un certain nombre de règles qui s’appliquent du fait de la jurisprudence. On va s’intéresser ici à l’exécution du contrat administratif, ce qui peut se passer pendant la vie d’un contrat administratif, qu’est-ce que les parties peuvent faire lorsqu’un contrat administratif
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Modèle de lettre de saisine de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs)
MODÈLE DE LETTRE LETTRE DE SAISINE DE LA CADA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUAND UTILISER CETTE LETTRE DE SAISINE DE LA CADA ? Vous avez demandé par lettre recommandée avec accusé de réception à une administration la communication d'un document vous concernant. L'administration n'a pas accédé à votre demande. Vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs qui émettra un avis sur le caractère communicable ou réutilisable de votre document administratif et l'adressera
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Droit Administratif
I - LES GENERALITES SUR LE DROIT ADMINISTRATIF Le Droit administratif est l’ensemble règles qui dérogent au Droit privé et qui sont appliquées en principe par les Juridictions administratives. Les dispositions qui forment le Droit administratif proviennent de la Jurisprudence. La Jurisprudence est l’ensemble des décisions concordantes rendues par les Juridictions sur une question de Droit. Les dispositions du Droit administratif ne sont donc pas codifiées c’est-à-dire présentées comme les autres textes de lois qui
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Les Actes Administratifs Unilatéraux
Titre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Les AAU peuvent être regroupés en deux catégories : Les AA exécutoires ; Les AA non exécutoires. Chapitre 1 : La notion d’actes administratifs exécutoires AA exécutoire : action émit unilatéralement par l’administration qui a pour objet ou pour effet de modifier l’ordonnancement juridique par les obligations qu’il impose ou qu’il confère. Susceptible de faire grief, susceptible de recours. Section 1 : Les actes ne faisant pas griefs Les actes préparatoires et indicatifs Avant
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Le Juge, Est-il Createur De Droit ?
Dissertation : « Le juge est-il créateur du droit ? » Le mot juge vient du latin « iudicem ». « Ius » signifie la loi, et « dico » signifie parler. Etymologiquement le juge est la loi qui parle. Il serait intéressant de comprendre pourquoi le juge serait considéré comme la loi qui parle, serait-ce parce que c’est en fait lui qui exprime la loi ? Ou peut-être parce qu’il explique la loi et
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Commentaire des écarts jugés significatifs et appréciation du mode de répartition des charges indirects et de la procédure de calcul du coût des produits fabriqués, utilisés au centre de Montferrier
RAPPORT De : Contrôleur de gestion A : Supérieur hiérarchique Date : 03/02/2015 Objet : Commentaire des écarts jugez significatifs et appréciation du mode de répartition des charges indirects et de la procédure de calcul du coût des produits fabriqués, utilisés au centre de Montferrier Pièce jointes : Fiche de coût préétablis, fiche d’écarts sur charges directes et fiche d’écarts sur charges indirectes Madame, Monsieur, Suite à votre demande, je vais pouvoir vous commentez les
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Cas Pratique de Droit Administratif: le maire
Cas pratique : Droit Administratif La Police administrative : le régime Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'Etat. Enfin, il est officier de police judiciaire. à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C’est une mission
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Droit Administratif
Droit comlexe né au XVIIIeme siecle. Le Dt Adm c'est le droit applicable à l'administration. Tendance de la doctrine à mettre l'accent sur le juge adm et des décisions rendues par cette J° spéciale. C'est une source. C'est une définition approx. Le droit adm n'est pas seulement les règles dérogatoires, spéciales, qui sont applicables et appliquées par l'adm. Le droit adm est d'abord une technique de décision, un art de faire des choix
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Quels actes une infirmière peut-elle confier à un aide-soignant sans que n'en résulte une délégation prohibée de compétence
Quels actes une infirmière peut-elle confier à un aide-soignant sans que n'en résulte une délégation prohibée de compétence ? Sommaire • La compétence de l'aide-soignant est évolutive • La compétence de l'aide-soignant ne peut toutefois excéder l'accomplissement "d'actes de la vie courante" • Que recouvre la collaboration entre aide-soignant et infirmière ? La compétence de l'aide-soignant est évolutive La question de la limite des compétences réglementaires de l’aide soignante est d’autant plus difficile à cerner
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Droit Administratif: la police administrative
TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE N°10 La police administrative Tome 1 de droit administratif de René Chapu Gaja Droit administratif Général de Pierre Laurent Frier Droit administratif de Mme Morrand Deviller AJDA / RFDA (sur site de la fac) Site du Conseil d’Etat Première interrogation le vendredi 6 mars (30 min, notée sur 10, questions de cours) Seconde interrogation le 3 avril ou 10 avril (notée sur 20)
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Compétence Du Consiel d'Etat En Premier Et Dernier Ressort
Introduction : Fonction normale de juge qui reçoit les pourvoi contre arrêts rendus par les CAA Mais à côté de cela, compétence exclusive en tant que juge d'appel dans d'autres domaines : appels formés contre les jugements des TA rendus en matière d'élections municipales et cantonales Mais surtout et avant tout, juge en premier et dernier ressort = sans possibilité de recours. En tant que juridiction, le Conseil d'État présente donc cette particularité de pouvoir être juge,
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Épreuve De Droit Constitutionnel Ou Administratif
Le contentieux relatif au domaine du médicament prend, depuis quelques années, une ampleur considérable. Après les affaires du Stalinon1, de la thalidomide2, de l’hormone de croissance3, de la vaccination contre l’hépatite B4, de l’Isoméride5 ou encore de la cérivastatine6, voici le tour du Distilbène. Par deux arrêts récents7, en apparence contradictoires, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des victimes de ce médicament, prescrit à l’origine pour remédier aux risques de fausses couches.
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Droit Administratif Des Biens: les critères du domaine public
Jurisprudences de droit administratif des biens Section I – Les critères du domaine public Cours 1) CE 1986, Grospiron : les pistes de ski n'appartiennent pas au DP car ne sont pas affectées à l'IG de façon suffisamment pérenne (affectation trop discontinue) 2) CE 2011, Jullian : un champ mis à la disposition du public n'appartient pas au DP si cette mise à disposition s'effectue sous la responsabilité de l'exploitant personne privée 3) CE 19,
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