Les compétences administratives de la Commission

La communauté constitue un nouvel ordre juridique international au profit duquel les Etats ont accepté de limiter leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. Depuis le traité de Lisbonne, des actes législatifs peuvent également, dans certains cas prévus par les traités, être pris à l’initiative d’un groupe d’États membres ou du Parlement européen.

Les compétences administratives de la Commission sont également très étendues dans le domaine des Fonds structurels de l’Union et de l’exécution du budget. Généralement, ce sont toutefois les États membres eux-mêmes qui doivent veiller à l’application des règles de l’Union.

Le système des actes juridiques de l’Union a dû être inventé lors de la création de l’UE. Il était nécessaire d'aplanir les différences et les divergences, sans dépendre du pouvoir des Etats membres d'une part. D'autre part, elles ne devaient pas intervenir exagérément dans les ordres juridiques nationaux.

L'ensemble du système normatif de l'Union est basé sur le principe que les dispositions nationales doivent être supplantées par un acte communautaire lorsqu'un texte commun à tous les Etats membres s'avère indispensable. Dans tous les autres cas, il est dit qu'il faut tenir compte des ordres juridiques internes aux Etats .

Le cas extrême est celui où les mesures nationales sont remplacées par des normes de l’Union. Il existe ensuite des dispositions de l’Union qui permettent à ses institutions d’agir indirectement sur les ordres juridiques des États membres. Il est aussi possible, pour régler un cas concret, de prendre des mesures s’adressant à une personne, un individu, ressortissant de l'Union. Enfin, certains actes juridiques ne contiennent aucune disposition contraignante à l’égard des États membres ou des citoyens de l’UE

Les sources de droit administratif issues de l'UE sont :

- Les Traités fondateurs, Le Droit originaire de l'Union :

La première source juridique est constituée des traités qui fondent l’UE, les protocoles les annexes et les compléments et modifications ultérieurs, le cas échéant. Ces traités fondateurs sont les traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne .

Ces traités d'adhésion contiennent à la fois des règles juridiques de base relatives aux objectifs, à l’organisation et au fonctionnement de l’UE et certains éléments du droit économique. Ils forment le cadre constitutionnel de l’UE, dotée de pouvoirs législatifs et administratifs par les Etats membres eux-mêmes. En langage juridique, ces règles constituent le  « droit originaire de l’Union »

Les actes juridiques de l'Union, Droit dérivé de l'Union :

- Le droit transféré par les états membres aux institutions de l’Union est appelé droit dérivé de l’Union, il constitue la deuxième source de Droit communautaire. Il comprend les actes législatifs, les actes juridiques délégués et les autres actes juridiques.

-Les réglementations prises d’un commun accord, les accords institutionnels ou les règlements intérieurs des institutions ont un caractère non contraignant.

- Les actes juridiques à caractère législatif, règlements et directives s'adressent à tous les états membres. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant la publication au Journal Officiel de l'UE.

-Les actes juridiques sans caractère législatif sont signés par le président de la commission. Ils sont également publiés au Journal officiel de l’Union

-Les actes juridiques non contraignants ne sont soumis à aucune obligation de publication ou de communication.

Les règlements (lois de l'Union)

Les actes juridiques par lesquels les institutions de l’Union priment dans les ordres juridiques nationaux sont les règlements. Ils se distinguent par deux propriétés tout à fait inhabituelles en droit international:

1 - leur caractère communautaire,

Ils imposent un même droit dans toute l’Union sans tenir compte des frontières et sont appliqués dans tous les États membres.

Les États membres doivent appliquer intégralement les dispositions d’un règlement , même s'ils se sont opposés à certaines règles lors de la prise de décision et même s'ils estiment que ces règlements peuvent être contraires à leurs intérêts nationaux.

2 - leur mise en application directe

les règlements créent un droit sans que les États membres aient à intervenir, soit en conférant des droits aux ressortissants de l’Union soit en leur imposant des obligations. Ceci concerne les États membres, leurs institutions, juridictions, administrations ainsi que les personnes.

Les directives

Contrairement au règlement, l'objectif de la directive n’est pas l’harmonisation juridique, mais le rapprochement des législations.

La directive laisse le choix des moyens aux Etats membres, afin qu'ils mettent en place les directives en s'appuyant sur leur ordre juridique interne. Ceci, dans le but de limiter l'intervention de l'union dans les systèmes juridiques et administratifs propres à chaque nation en tenant compte des spécificités. La directive impose aux Etats d'adapter leur Droit national aux dispositions de l'UE. Pour aller vers une plus grande convergence. A terme, la directive a un caractère obligatoire, les états disposent d'un délai d'application.

Les décisions

Par une décision, l’Union peut imposer à un État membre ou à un citoyen d'agir ou s’abstienne d’agir, lui conférer des droits ou lui imposer des obligations.

Adoptée soit par le Conseil de l'Union européenne, soit par celui-ci avec le Parlement européen, soit par la Commission européenne, la décision est l’acte par lequel les institutions communautaires statuent sur des cas particuliers.

Ce qui distingue la décision du règlement , c'est qu'elle s'applique individuellement. Pour le reste , elle est également obligatoire, et elle lie (etat membre ou citoyen) directement celui auquel elle s'adresse

Les

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