Compétence des tribunaux industriels

contrat d'apprentissage,etc...). Il est donc compétent :

Pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail.

pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discriminations, formation etc …)

Lors de la rupture du contrat ( licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence durée légale du préavis de départ, etc...)

La compétence des conseils de prud'hommes ne vise qu les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'un grève, problèmes d'interprétation d'un convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc...)

Composition :

Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés. Les conseillers prud’homaux sont donc des acteurs de terrains conscient de la réalité des affaires auxquelles ils sont confrontés.

Le conseil se divise en cinq sections autonomes correspondant aux différents secteurs d'activité :

l'agriculture

l'industrie

le commerce

l'encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d'activité) ;

les activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d'immeuble, etc...)

Un président et un vice-président sont élus tous les ans pour gérer chaque section. Ces fonctions sont occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur. Chaque section comporte différents bureaux :

le bureau de conciliation essaie de trouver un accord à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Il est composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié ;

Le bureau de jugement juge l’affaire en cas d'échec de la conciliation. Les parties sont entendues avec leurs avocats le cas échéant. L'affaire est votée à la majorité absolue ;

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Le départage intervient en cas d'égalité des votes. Dans ce cas, les parties sont entendues à nouveau mais avec le renfort d'un juge du tribunal d'instance. Son vote vient départager les conseillers ;

La formation de référé est compétent pour toutes les sections , elle juge les affaires sans contestation sérieuse ou qui révèlent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser d'urgence.

Le conseil des prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe. L'ensemble des conseillers prud'hommes est élu tous les cinq ans à l'occasion d'un élection nationale. Leur mandat est renouvelable.

Électeurs

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