Le Contrat Administratif

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Les contrats administratifs par détermination de la loi.

En vertu de la loi du 28 Pluviose an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.

Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d'autres, de par leur objet spécifique ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs. Ces contrats sont eux même d'une grande diversité, qu'il s'agisse de contrats passés en application du Code des Marchés publics, de contrats comportant occupation (durable, définitive, temporaire) du domaine public ou encore de contrats de délégation de services publics .

I - DEFINITION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

2 critères nécessaires pour qu'un contrat soit administratif :

1- critère organique : Un contrat ne peut être sauf exception qualifié d'administratif par le juge que si l'une des parties au moins au contrat est une personne publique.

Il convient d'abord d'examiner si cette condition est remplie, avant même de s'interroger sur le point de savoir si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l'exécution même d'un service public.

Lorsqu'un contrat est passé entre deux personnes de droit privé, il reste un contrat de droit privé, même s'il contient une clause exorbitante de droit commun. C'est le cas de l'arrêt du CE du 20.12.1961 Sté d'Autoroute Esterel Côte d'Azur.

Contrat également de droit privé….

Un contrat passé entre deux personnes privées n'est pas un contrat administratif même si l'une d'entre elle est chargée d'une mission de service public. (Tribunal des Conflits du 03.04.1969, Sté Interlait, CE 13.12.1963 Syndicat des Praticiens de l'art dentaire)

La 1ère exception est celle des personnes privées qui peuvent être investies d'une mission de SP. Les contrats peuvent parfois être des contrats administratifs, c'est l'hypothèse dans laquelle la personne privée a reçu de la personne publique un mandat. En ces lieux et place, la personne est transparente, le juge rétablit la réalité des choses : le contrat peut être un contrat de droit public à condition que le critère alternatif soit rempli. Le mandat doit être explicite ou tacite.

La 2ème exception : une personne privée peut agir "pour le compte" d'une personne publique

Le Tribunal des Conflits a admis que les contrats conclu entre une SEM concessionnaire d'une autoroute cad d'un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC, 08.07.1963 Entreprise Peyrot). Le Tribunal a estimé que ces marchés, étaient, vu leur objet, nécessairement conclu -pour le cpte de l'Etat- En fait, par l'emploi de la formule "Pour le compte de", le Tribunal a voulu pour des raisons sans doute plus pratiques que juridiques, soumettre tous les marchés liés aux travaux routiers, au régime juridique des travaux publics.

2- critére alternatif : l'objet du contrat ou la clause exorbitante

Pour être qualifié d'administratif, ce contrat doit apparaître comme un acte de gestion publique soit en raison de ses clauses (stipulations, contenu), soit en raison de son objet (exécution d'une mission de SP).

a- la présence d'une clause exorbitante de droit commun

Arrêt CE du 31.12.1912, Sté des Granits Porphyroïdes des Vosges. "fourniture de pavage Ville de Lille". C'est cet arrêt qui a établi ce critère

"Considérant que le marché passé entre la Ville et la Sté était exclusif de tous travaux à exécuter par la Sté et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître." Les conclusions du commissaire du Gouvernement Léon Blum : ne retenir que le critère des clauses exorbitantes de droit commun, ne pas s'intéresser à l'objet du contrat. C'est le régime exorbitant de droit commun auquel est soumis le contrat qui donne à celui-ci un caractère administratif.

b- le contrat a pour objet de confier l'exécution même même du SP

1° Ce cas est illustré par l'Arrêt CE du 20.04.1956 Epoux Bertin - "Les époux Bertin s'étaient engagés, pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie ; que ledit contrat a eu pour objet de confier, à cet égard aux intéressés l'exécution même du SP alors chargé d'assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français ; que cette circonstance suffit, à elle seule, à imprimer au contrat dont s'agit le caractère d'un contrat administratif". On peut remarquer que c'est un contrôle purement verbal. L'Etat décide de modifier le contrat sans indemnité. Le juge regarde la nature du contrat, c'est bien un contrat administratif parce qu'il est une modalité d'exécution du SP qui a été confié aux épx Bertin ; modalilté exclusive. Il juge en raison de l'objet.

Critère alternatif : clause exorbitante ou objet

2° Arrêt CE du 20.04.1956 , Ministre de l'Agriculture contre Consorts Grimouard

l'ONF assure le reboisement, mise en état des forêts. L'ONF est investie de cette mission de SP et la remplit par différents moyens, par des contrats passés par elle avec les propriétaires de ces terrains. L'ONF a procédé à des défrichements sans l'accord des propriétaires, et facturait aux propriétaires les coûts de ces interventions.

Lesdites opérations ont le caractère de TP et que, quelle que puisse être la nature des stipulations incluses dans les contrats dont il s'agit, ceux-ci tiennent

...