La Notion de contrat administratif

Samedi 31 Janvier TD DROIT ADMINISTRATIF

Séance 1:  Méthodo et organisation du TD: 4 avril Interro de droit administratif

Calendrier séances de TD du semestre 2 :

7 fevrier Civil

14 fevrier admin

21 civil

28 vacance

7 mars droit admin

14 mars droit admin

21 mars civil

28 mars civil

4avril droit admi et interro

salle d620 à sorbonne

11 avril civil

18 avril administra

21 avril civil

note de participation présence , ponctualité , préparation et participation

Devoirs : envoyer un des deux devoirs par mail toutes les deux semaines

pas de copies à la dernière séances

Séance 2 :

Fiche 1 : La Notion de contrat administratif

Contrat acte plurilatérale se distingue de l'acte unilatéral , en ce qu'il est négocié et qu'il y a un accord de l'autre partie , il y a une rencontre de volonté .

Qu'est ce qui fait que ce contrat va être administratif et pas un contrat de droit privé ?

Un critère organique ( qui agit pers pub ou privée)

un critère matériel ou formelle ( de quelle manière elle agit )

Ils peuvent être qualifié d'administratif par la loi .

I le critère organique

II. LES CRITERES JURISPRUDENTIELS

A. Le critère organique

Document 5 – TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris

CONSIDÉRANT qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé

Un contrat dans lequel les deux parties sont des personnes publiques est-il pour cette seule raison un contrat de Droit public ou cette condition ne suffit-elle pas ?

             L’arrêt de principe en la matière est un arrêt du TC, 21 mars de 1983 – UAP – un contrat avait été conclu entre un établissement public de l’Etat (EPIC) et le Ministère des postes et télécommunications (PTT). Ce contrat avait pour objet de confier un navire océanographique au Ministère des PTT. Au cours d’une de ses missions, le navire a détérioré un câble téléphonique reliant la France et le Liban. La société chargée de la pose de ce câble, a demandé réparation à l’EPIC. L’assureur de l’EPIC : UAP s’est retourné contre l’Etat pour demander à un remboursement de la part de l’Etat concernant le dommage qu’il a eu à dédommager. On s’est donc interrogé sur la nature du contrat passé entre l’EPIC et le Ministère des PTT.

            Dans l’arrêt du TC, le TC pose une présomption : les contrats passés entre deux personnes publiques sont présumés être des contrats administratifs. La seule qualité des personnes contractantes permet d’identifier la nature du contrat. Cette présomption est simple et peut être renversée.  La jurisprudence qui a suivi l’arrêt UAP a montré que l’arrêt de 1983 ne simplifie pas l’Etat du droit. Les contrats conclus entre deux personnes publiques ne sont pas plus facilement administratifs que des contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. Le juge va systématiquement rechercher si le critère matériel du contrat administratif est présent. Il va examiner l’objet du contrat conclu entre deux personnes publiques pour déterminer la nature du contrat

Un contrat entre deux personne publique , qui a pour objet l'exercice d'une mission de service public ===> contrat admin

Qui a la personnalité moral en dehors de l'état

collectivités territoriale

Document 6 – TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot

Considérant que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat ; qu'elle est traditionnellement exécutée en régie directe ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ;

*Concession : contrat avec l'état

( Partie du cours qui correspond )

A)     Les atténuations au principe : les contrats conclus entre personnes privées

Le contrat passé entre deux personnes privées est un contrat de Droit privé quelles que soient ses clauses.

Toutefois, il y a des exceptions au caractère privé des contrats passés entre deux personnes privées tenant :

§  à l’objet du contrat

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