La Competence Du Juge Administratif dissertations et mémoires
2 111 La Competence Du Juge Administratif dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Introduction : La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est issue d’une évolution de la fonction «ressources humaine ». Elle s’est progressivement substituée à la traditionnelle «gestion du personnel » aux finalités avant tout administrative et comptable. Marquée par un taylorisme rationalisant, la gestion du personnel visait la maîtrise des « frais de personnel ». Au milieu des années 70, avec la loi sur la
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Compétences à avoir en stage
Stage 1 Stage 2 Stage 3 Stage 4 Stage 5 Compétence 1 Pertinence des infos recherchées Cohérence des infos recueillies Pertinence du diagnostic de situation A amélirorer Non pratiqué Acquis A améliorer Acquis Acquis Acquis Compétence 2 Pertinence du contenu du projet et planification Justesse dans la recherche de participation/consentement Pertinence ds les modalités de réalisation du soin Pertinence des réactions en situation d’urgence Rigueur et cohérence ds l’organisation des soins Non pratiqué A améliorer
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Commentaire D'arrêt: La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité"
Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Baroeul. Le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était
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Droit Administratif
Les pouvoirs de l'administration[modifier] L'obligation est en principe personnelle pour la personne privée qui ne peut donc céder son obligation. Le régime du contrat administratif[modifier] L'exécution du contrat administratif[modifier] Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration dispose de divers privilèges, qui ont parfois été expressément prévus mais qui ont aussi un caractère de droit commun, c'est-à-dire qu'ils existent en dehors de toute stipulation. Les pouvoirs de l'administration[modifier] L'obligation est en principe personnelle pour la personne privée
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Items des différentes compétences du socle commun de connaissances et de compétences évalués
Devoir 5 Voici les items des différentes compétences du « socle commun de connaissances et de compétences » qui sont évalués dans ce devoir. Compétence 1 Compétence 1, item 2 Repérer les informations dans un texte à partir des éléments explicites et des éléments implicites nécessaires. Compétence 1, item 5 Manifester, par des moyens divers, sa compréhension de textes variés. Compétence 1, item 8 Rédiger un texte bref, cohérent et ponctué, en réponse à une
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Fiche Droit Administratif
Service public = action assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de satisfaire l’intérêt général. La mission de service public relève du droit administrative. Exemple : le transport ferroviaire. 2 conceptions à l’origine du service public : Léon Duguit : le pouvoir de l’Etat n’est justifié quand temps, il réalise des services pour la collectivité, ces services s’imposent à lui. Maurice Hauriou : il y a service public si dans l’exercice des missions de l’Etat il
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Le Juge Français Et Le Principe De Primauté Du Droi De L'Union
« Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » précise la Cour de justice de l’Union européenne le 15 juillet 1964 dans l’affaire Flaminio Costa contre E.N.E.L., 6/64. A la différence des Constitutions fédérales,
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Le Principe De légalité Et De L'action Du Juge pénal
Sujet : « le principe de légalité et l’action du juge pénale » Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué en France depuis des siècles, cependant celui-ci n’a été identifié et conceptualisé qu’au siècle des lumières. En effet, sous l’ancien régime, le droit criminel était caractérisé par la diversité de ses sources et par l’arbitraire dont disposaient les juges et le Roi pour fixer les peines. Mais à la veille de la révolution française,
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Service Public Et Droit Administratif
Service public et droit administratif « Le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernementale », c’est ce qu’a affirmé Léon Duguit. Sous l’influence de l’arrêt Blanco, la finalité exclusive des personnes publiques de gérer des services publics a été affirmé. Cela a permis de légitimer l’action des personnes publiques, mais également de fixer un cadre que l’administration ne peut pas dépasser. René Chapus définit le service public comme « une activité
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La Compétence Socioculturelle Dans L'apprentissage Et L'enseignement Des Langues
Créé le 5 mai 1949 dans le but de réaliser une union plus étroite entre les démocraties parlementaires, le Conseil de l'Europe est la plus ancienne des institutions politiques européennes. Son siège se trouve au Palais de l'Europe à Strasbourg (France). Grâce à un système souple de coopération entre les gouvernements, les parlementaires et les experts, le Conseil de l'Europe cherche à défendre et à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, et à
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Le droit administratif
Le droit administratif occupe en droit français une place bien spécifique. L’une des ses particularités réside dans le fait que la plupart des règles applicables à l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, confronté à la pénurie de règles écrites, le Conseil d’Etat a du très tôt élaborer de lui-même les normes juridiques propres à soumettre l’Administration du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier
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Le Contrôle Du Juge Dans Le REP
Sujet : l’étendu du contrôle du juge dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Qualifié de « plus merveilleuse création des juristes, d’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés » par G. Jeze, le recours pour excès de pouvoir, n’a cessé de s’élargir dans le même temps que le juge en précisait ses conditions d’exercice, depuis ses premières utilisation par le Conseil
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Droit Administratif: Les activités administratives et les moyens juridiques de l’action administrative
DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : Les activités administratives et les moyens juridiques de l’action administrative Il s’agit d’examiner toujours les activités administratives dans leur but d’intérêt général, répondre aux besoins de la collectivité publique à un moment donné. Par conséquent les activités administratives tendent d’abord à fournir des prestations aux administrés (de transport par exemple, prestations d’enseignement …). Ces prestations se matérialisent par les services publics. Le service public est une activité, une prestation qui
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Quel est l’apport du contrôle de conventionalité face au contrôle de constitutionalité dans le droit administratif?
Le Conseil d’Etat a rappelé que la Constitution demeurait la norme fondamentale dans l’ordre juridique français. Il en résulte que les engagements internationaux de la France, les traités ne peuvent pas prévaloir sur la constitution. En revanche, jusqu’à la révision constitutionnelle de 2008 le conseil d’état se refusait d’assurer la primauté de la constitution sur la loi voté par le parlement français. La décision IVG du 15 janvier 19 est très importante car c’est une
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La Gestion Prévisionnelle de l'Emploie et des Compétences (GPEC)
La Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise. C'est aussi une obligation1 de négociation triennale qui doit permettre d'éviter les restructurations brutales. La GPEC (en anglais, « strategic workforce planning ») est composée par l'ensemble des démarches, procédures et méthodes ayant pour objectif de décrire et d'analyser les divers avenirs possibles de l'entreprise en
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Hôpital - les compétences, la motivation, l’humanité
Hôpital : les compétences, la motivation, l’humanité s’en vont Docteur Blouses | Collectif de médecins hospitaliers • • • • • • • • Un brancardier externalisé qui ne va pas transporter le malade, une infirmière qui vient faire ses douze heures telle une intérimaire, des cadres écartelés par les demandes des gestionnaires... Des hospitaliers décrivent la réalité de la rationalisation des coûts. Dans un couloir de l’Institut Gustave-Roussy, le 4 février 2013 (WITT/SIPA) Médecins
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Droit Administratif: Supériorité De La Constitution
La constitution de 1958, représente la clé de voûte dans l’ordre juridique interne Français. En effet, elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes dans le cadre de l’ordre juridique interne. Cependant, dans le cadre de l’ordre juridique internationale et européen, se pose la question de la place de la constitution, notamment par la montée en puissance des normes supranationales. En effet, le développement du droit communautaire a entraîné de nombreuses modifications dans
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Arrêt Blanco Cet arrêt est un arrêt du tribunal des conflits datant du 8 février 1873, ou celui-ci consacre à la fois la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Les faits sont les suivants : une petite fille victime d’un accident dans la manufacture de son père, manufacture de tabac donc un service public de l’Etat. Ses parents réclament réparation
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Pourquoi définir le poste et les compétences requises ?
Première étape de la procédure de recrutement : Professionnaliser la définition de poste Pourquoi définir le poste et les compétences requises ? La première étape du travail de recrutement réside dans la description du poste à pourvoir en précisant les responsabilités et les missions confiées. Cette analyse du travail oblige le recruteur à identifier de façon méthodique et précise les compétences requises. Elle présente de nombreux avantages. Evitez les jugements binaires Trop souvent, le recruteur
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TD Droit Administratif
Université Panthéon Assas - Paris II Année universitaire 2010 - 2011 Licence 2ème année de Droit Droit administratif Cours de M. le Professeur B. PLESSIX Séance n° 2 : L’Administration Cas pratique : 1. Pourriez-vous à titre préliminaire définir les notions de personne morale de droit public et d’autorité administrative ? (4 points) Définitions de personne morale de droit public et autorité administrative. La personne morale de droit public est un démembrement de l’Administration. En
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Les Contrats Administratifs
CHAPITRE 3 : Les contrats administratifs SECTION 1 : LA CONTESTATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF §1 : LA CONTESTATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DEVANT LE JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR Le principe de l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats Avant 1905 Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs
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Cas Pratique de Droit Administratif: le remboursement d'une prime non justifiée
CAS PRATIQUE Un membre de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) fait l’objet d’un versement d’une prime de risque mensuelle depuis 3 ans. Le directeur de l’ONCFS l’informe que l’attribution de cette prime était une erreur. A ce titre, le directeur entend lui demander remboursement par une retenue mensuelle sur son salaire. 1/ Nature juridique de l’acte Par définition, la prime versée est bien une décision indivuelle puisqu’elle désigne personnellement
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Droit Administratif: la responsabilité pour risque (plusieurs arrêts)
LA RESPONSABILITE POUR RISQUE CE 1895 : CAMES Cette jp permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur une responsabilité objective, sans faute. LA RESPONSABILITE POUR RISQUE ANORMAL RESULTANT DU DANGER CE 1919 : REGNAULT-DESROZIERS Introduction pour la 1ère fois de la notion de responsabilité sans faute de l’Etat, sur le fondement du risque, en dehors du domaine des travaux publics. CE 1949 : CONSORTS LECOMTE Crée un cas de responsabilité
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Le système administratif
Introduction : Le phénomène bureaucratique est inhérent à l’organisation sociale, en effet à partir du moment où une société se développe il est nécessaire de rationnaliser son organisation par la création d’un phénomène bureaucratique. La non maitrise du pb a pu déboucher sur la fin de certains régimes ex : l’empire romain. C'est avec la Chine que le pb a atteint son expression plus aboutie (bureaucratie qui reposait sur un poigner de fonctionnaires choisis de
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Service Public Et Droit Administratif
Les services publics En droit administratif, la notion de service public est une des plus importantes : finalité sociale, pivot du rôle de l'état selon L. Duguit et ses disciples de l'école du service public ou l'école de bordeaux : jèze, bonnard, labaudère et une des plus controversées : dialectique service-puissance mise à jour par M. Hauriou, et ambition trop large de la théorie du service public car au niveau juridique la notion était pensée
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