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Service Public Et Droit Administratif

Mémoire : Service Public Et Droit Administratif. Recherche parmi 280 000+ dissertations

Par   •  12 Mars 2013  •  1 619 Mots (7 Pages)  •  5 695 Vues

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Service public et droit administratif

« Le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernementale », c’est ce qu’a affirmé Léon Duguit. Sous l’influence de l’arrêt Blanco, la finalité exclusive des personnes publiques de gérer des services publics a été affirmé. Cela a permis de légitimer l’action des personnes publiques, mais également de fixer un cadre que l’administration ne peut pas dépasser.

René Chapus définit le service public comme « une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt général ». Pour Léon Duguit, le service public « est la pierre angulaire du droit administratif ». Le service public apparait ainsi comme une notion centrale du droit administratif, cependant sa définition n’est pas évidente. L’expression de « service publique » est employée dans des sens radicalement différents : au sens matériel, visant l’activité en question ou au sens organique. Cependant, les auteurs doctrinaux s’accordent sur le fait que la mission du service public est de satisfaire un besoin d’intérêt général. Le service public est en effet une activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique.

Il faut distinguer le service public administratif, dont les litiges naissant entre son personnel et ses usagers relèvent du droit public et le service public industriel et commercial, dont les litiges naissant entre son personnel et ses usagers relèvent du droit privé.

Le droit administratif est un droit spécifique à l’administration. Il ne s’agit pas du droit de l’administration au sens large, additionnant les sens organiques et matériels. Le droit administration est le droit de l’administration au sens matériel, il ne régit que des activités administratives, quel que soit l’organe qui les exerce. Il va s’appliquer à toute administration au sens organique agissant prioritairement pour l’intérêt général. Il sera également applicable à une personne qui effectue une mission d’intérêt général. Il est le fruit d’un grand principe, celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires, présentée par le Conseil d’Etat le 23 janvier 1987, comme la conception française de la séparation des pouvoirs. Le droit administratif est donc autonome vis-à-vis du droit privé, élaboré par le juge administratif sur le fondement de l’arrêt Blanco.

Ainsi, il s’agit de comprendre le lien qui réside entre le service public et le droit administratif. Peut-on affirmer comme Léon Duguit que le service public est « la pierre angulaire du droit administratif » ?

Il apparait que le service public demeure une notion centrale du droit administratif (I), mais qu’il n’en n’est néanmoins pas le seul (II).

I. Le service public, « pierre angulaire du droit administratif »

Le service public demeure aujourd’hui une notion centrale du droit administratif (A), soumis à des principes spécifiques (B).

A. Le concept de service public

En 1936, dans l’arrêt Société des Etablissements Vezia, le service public est définit comme « celui dont l'exécution régulière est réputée par le législateur présenter pour l'utilité publique un intérêt assez important pour être assurée par l'ensemble des procédures du droit public, du moins par l'ensemble de celles que demande le but assigné à ce service, réserve qui explique que par exemple les services industriels et commerciaux ne soient pas munis de la totalité de ces prérogatives ».

Au sens organique, le service public est une activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique. Au sens matériel, le service public est une activité qui assure le besoin de l’intérêt général. L'apparition des services publics industriels et commerciaux s'est faite avec le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques.

Traditionnellement, on considérait qu’un service public ne pouvait être créé que par le législateur, ce qui est affirmé dans l’arrêt du Conseil d’Etat Chambre syndicale des industries et du commerce des armes, munition et articles de chasse. Cependant, la Constitution de 1958 ne réserve pas expressément au législateur ce pouvoir de création.

L’arrêt Casanova de 1901 illustre le fait que la création ou la suppression des services publics locaux fut longtemps appréciée restrictivement par la jurisprudence. Ce principe a été tempéré par l'arrêt Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers du 30 mai 1930 qui tolère la création de services publics locaux « en raison de circonstances particulières de temps et de lieux ».

Pour Léon Duguit, trois éléments constitueraient le service public : un élément organique : tout service public doit être géré par une personne publique, un élément formel : tout service public est soumis à un régime juridique spécial, différent du droit privé et un élément fonctionnel : tout service public a pour objet la satisfaction de l’intérêt général. Ainsi, on définit une activité de « service public » lorsque la loi le prévoit expressément ou à l’aide de faisceau d’indices.

B. Les lois de Rolland

En 1936, le professeur Rolland a affirmé que trois principes régissaient le service public : la mutabilité, la continuité et l’égalité. Ces principes sont garantis par le droit administratif, ce qui accentue le fait que le droit du service public

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