Les Contrats Administratifs

CHAPITRE 3 : Les contrats administratifs

SECTION 1 : LA CONTESTATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

§1 : LA CONTESTATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DEVANT LE JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR

Le principe de l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats

Avant 1905

Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs même unilatéraux qui ont pu préparer le contrat.

On parle alors d’une théorie du « tout indivisible » qui signifie que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même et aussi les actes administratif unilatéraux qui ont contribué à la conclusion du contrat, que l’on appellera les actes détachables du contrat.

Avant d’être conclu, le contrat qu’une commune va conclure avec un particulier ne va pas l’être du jour au lendemain, il faut préparer les conditions, puis le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à conclure ce contrat.

Dans la théorie du tout indivisible le REP n’était pas recevable contre la délibération du conseil d’administration.

Les auteurs se sont efforcés de justifier ce principe d’irrecevabilité avec de faibles arguments.

L’un de ces arguments évoqués à consisté à dire que le REP est un procès fait à un acte, sous entendu à un acte administratif unilatéral.

A la fin du 19ème siècle des arrêts admettent la recevabilité du REP contre les contrats.

Incompatibilité entre contrat et REP, mais parfois admis par la jurisprudence avant d’être interdit par le juge administratif.

2ème argument : l’existence d’un recours parallèle devant le juge du contrat.

Le juge du contrat administratif est toujours le juge administratif.

Mais il n’intervient pas en qualité de juge de l’excès de pouvoir, mais en qualité de juge du plein contentieux.

Les tiers au contrat ne peuvent pas saisir le juge du contrat administratif.

Soucis de sécurité juridique.

A la fin du 19ème siècle explosion des contrats administratif, délégations de services publics.

Si on laisse la possibilité de REP contre les contrats, ces recours vont se multiplier, les tiers aux contrats vont multiplier les recours contre les contrats qui pourront être annulés, il en résulterait une insécurité juridique forte.

A partir de 1905

Arrêt Martin rendu sous les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu.

Martin était un conseiller général du département du Loir et Cher.

Il contestait plusieurs délibérations prises par le conseil général dont il était membre, relatives à des concessions de tramway.

En application de la jurisprudence antérieure qui s’était établie, il était clair qu’il n’y avait pas de REP possible contre ces délibérations, puisque le juge avait décidé qu’il n’était pas possible de former un REP contre les contrats eux-mêmes, ni contre les actes préparatoires aux contrats.

Le CE admet la recevabilité du REP formé par ce conseiller général le sieur Martin.

Désormais le REP des tiers au contrat est recevable contre les actes préparatoires du contrat, et plus largement contre ce que l’on appelle à partir de là les actes détachables du contrat.

L’annulation des actes détachables du contrat n’entraine pas nécessairement la remise en cause du contrat.

L’arrêt Martin réduit l’irrecevabilité du REP en reconnaissant la notion d’acte détachable du contrat.

C’est donc la fin de la théorie dite du tout indivisible, désormais on accepte de distinguer le contrat et les actes détachables du contrat.

Mais cet arrêt Martin en mettant fin à la théorie du tout indivisible, confirme également que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, qui demeure à l’abri du REP.

Et cette irrecevabilité du REP contre le contrat sera très souvent illustrée par la jurisprudence.

CE 13 avril 1986 Compagnie luxembourgeoise de télévision.

CE 17 décembre 1986 Syndicat de l’Armagnac et des vins du Gers.

Les limites de l’irrecevabilité du REP en matière contractuelle

Les actes détachables du contrat préalables à sa conclusion

Ces actes peuvent faire l’objet d’un REP, c’est précisément tout l’apport de l’arrêt Martin de 1905, car étaient contestées des délibérations d’un conseil général précédant la conclusion d’un contrat par la voie du REP.

Est considéré comme acte détachable tout acte antérieur à la conclusion définitive du contrat, y compris l’acte par lequel l’autorité administrative décide ou refuse de conclure le contrat.

Précisé par CE 30 mars 1973 Ministre de l’aménagement du territoire contre Schwezoff.

Ces actes détachables peuvent concerner aussi bien des contrats administratifs que des contrats de droit privé.

Si l’on imagine qu’une personne publique conclue un contrat de droit privé, il est possible de contester devant le juge administratif la légalité des actes détachables de ce contrat privé.

CE 26 novembre 1954 Syndicat de la raffinerie de souffre française.

CE 7 octobre 1994 Epoux Lopez : dans cette affaire le contrat en cause était un contrat de vente d’un immeuble appartenant à une commune. Et cette commune louait cet immeuble à un particulier.

Le locataire de cet immeuble avait fait savoir à la

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