La Competence Du Juge Administratif dissertations et mémoires
2 072 La Competence Du Juge Administratif dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le juge administratif et la Constitution
. TD : Droit administratif Sujet : Le juge administratif et la Constitution Tocqueville, 1856, L'Ancien Régime et la Révolution, « depuis 1789, la constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques » 1. La Constitution, source matricielle de la construction du droit administratif 1. Le juge administratif est, à l’origine, tenu à l’écart des préoccupations constitutionnelles 2. Le juge administratif doit néanmoins guider son action à l’aune de l’outil
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L'indépendance du juge administratif
DST L2 équipe 2 Louai Boumahdi Sujet théorique : L’indépendance du juge administratif La loi du 24 Mai 1872 marque un tournant du système judiciaire Français, elle va permettre au conseil d’Etat d’acquérir les prérogatives de juge : désormais il est en mesure de trancher les litiges qui concernent l’administration. Il s’agit du passage au principe de justice déléguée par l'exécutif au profit d’une juridiction administrative qui devient indépendante en ce qui concerne ses décisions
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L'indépendance du juge administratif
L'indépendance du juge administratif Phrase d'accroche :La naissance du droit administratif résulte de la fondation initiale, d'organes qui ont ensuite constitué un ordre juridictionnel et produit a la fois les arguments de leur légitimation et un droit administratif matériel. Définition: Le juge administratif est le magistrat agilité a rendre une décision impartiale avec une force contraignante en application du droit administratif. L'indépendance représente la possibilité d'agir de manière autonome sans être régenté par quelqu'un d'autre.
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Le rôle du juge administratif dans le droit de la responsabilité en milieu scolaire ?
Sujet : le rôle du juge administratif dans le droit de la responsabilité en milieu scolaire ? Introduction La justice administrative n’est pas récente. En effet, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires remonte à 1790 (Lois des 16 et 24 Août 1790). Plusieurs étapes successives ont permis de pouvoir instaurer l’indépendance de la juridiction administrative : En particulier, concernant les décisions du Conseil Constitutionnel du 22 Juillet 1980 et du 23
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Le juge administratif
Correction TD Strat Fiche 3: Le juge administratif A. Les juridictions administratives – Quelles ont été les circonstances de mise en place des conseils de préfecture ? Créé dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800], le conseil de préfecture institué dans chaque département répondait à la volonté du législateur d'améliorer l'efficacité de la gestion du contentieux administratif. – Quelles
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Estimez-vous justifié le refus du juge administratif de connaître des mesures d’ordre intérieur ?
C- Dissertation « Estimez-vous justifié le refus du juge administratif de connaître des mesures d’ordre intérieur ? ». 1. Un refus justifié dans la définition du rôle du juge administratif 1. Un rôle d’intérêt général et d’ordre publique du juge administratif L’intérêt général est l’essence même du droit administratif et du rôle du juge administratif. Cette notion a justifié la mise en place d’un droit dérogatoire au profit de la puissance publique dont l’action d’intérêt
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Le juge administratif et la hiérarchie des normes
Sujet : Le juge administratif et la hiérarchie des normes Problématique : Quel rôle le juge administratif joue-t-il dans le maintien de la hiérarchie des normes ? I- Les domaines de compétences du juge administratif a) Un juge administratif compétent face au droit international - Il va accepter de vérifier qu’une loi est bien conforme au droit international. La jurisprudence Nicolo va être étendue aux directives européennes et aux règlements européens (CE, 28 février 1992,
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Le juge administratif, gardien des droits fondamentaux des administrés face à l’administration : mythe ou réalité ?
« Le juge administratif, gardien des droits fondamentaux des administrés face à l’administration : mythe ou réalité ? ». « L’administré était la matière première souffrante de l’action administrative » Georges Vedel. Comme le montre Vedel l’administré est au cœur du système juridique administratif, l’œuvre du droit administratif s’est réalisée par strate successive, pendant longtemps ils ont fait face sans moyen de protection a l’arbitraire administratif et son ingérence. Il a fallu attendre la mise en place
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A-t-on encore besoin d'un juge administratif ?
Droit administratif : Le juge administratif. Sujet de dissertation : A-t-on encore besoin d’un juge administratif ? La justice administrative est aujourd’hui perçue comme « une exigence universelle de toute démocratie constitutionnelle » (Jeffrey Jowell cité par J.B Auby, Le juge administratif, 2007). En effet, la France et les Etats européens ont mis en place des mécanismes particuliers de contentieux administratifs. La justice administrative est le fait de contrôler des actions de l'administration et de
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Le juge administratif et la séparation des pouvoirs
Dissertation Droit Administratif Le juge administratif et la séparation des pouvoirs « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. » Montesquieu L’Esprit des Lois (1748), l’idée principale de Montesquieu est de dire que si un seul homme disposait du pouvoir de faire les lois, de juger les crimes mais également d’exécuter les résolutions publiques, nous serions dans une situation de
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Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale vous semble-t-il satisfaisant ?
SEANCE 3 L’EXERCICE ET LE CONTROLE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Dissertation : Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale vous semble-t-il satisfaisant ? Contre la lutte du virus de la COVID-19, le gouvernement Français a mobilisé du matériel sanitaire dans un but ; protéger prioritairement le personnel soignant. Cela a été les premières mesures de la police administrative. La police administrative générale doit répondre à ses propres règles, tout en
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L’intégration des Principes Généraux du Droit par le juge administratif
MIRZA Nameel (1900452) Université Paris II Panthéon-Assas 2e année de licence en droit Travaux dirigé : Droit administratif L’intégration des Principes Généraux du Droit par le juge administratif Carré de Malberg, dans sa conception, refusait de réduire le corps administratif comme un simple exécutant et proposait de définir la fonction administrative par ce qui à la fois l’encadre et l’engendre : la loi.A l’aube de la Ve République, l’Etat de droit s’installe et le principe
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Les modalités d'exercice du droit de saisir le juge administratif
Les modalités d'exercice du droit de saisir le juge administratif En justifiant d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision non encore définitive, tout justiciable se trouve en situation de présenter utilement une requête introductive d'instance. La démarche du requérant est encadrée par des exigences procédurales qui, sans être excessivement complexes, n'en demeurent pas moins contraignantes dans la mesure où, à l'instar des règles vues précédemment, elles subordonnent aussi la recevabilité de l'action en justice.
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Le juge administratif et le juge constitutionnel
Dans sa décision du 23 janvier 1987 le Conseil constitutionnel : « Considérant que les dispositions des articles 10 et 1 » de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des
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Le juge administratif : créateur de droit
Le juge admin : créateur de droit ? Selon Georges Ripert, « le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette phrase pointe vers le cœur du problème. Bien que le juge ait un rôle d'interprétation du droit, la jurisprudence dote inévitablement ce dernier d'un rôle de créateur de droit, devenant ainsi le législateur d'une affaire particulière. Lorsque nous parlons de juges administratifs, nous parlons essentiellement du Conseil d'État, qui est la plus haute
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L’Invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD : droit administratif Dissertation : L’INVOCABILITE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES DEVANT LE JUGE ADMINISTARTIF L’article 55 de la Constitution dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Cet article pose le principe de supériorité des traités face à la loi en donnant aux traités internationaux une
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Le juge administratif et les directives de l'UE
« Le juge administratif et les directives de l’Union européenne. » Les directives de l’union européenne (UE) font partie du droit dérivé « communautaire », c’est-à-dire l’ensemble du droit édicté par les institutions européennes sur le fondement des traités constitutifs de l’UE. Elles sont ainsi définies à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) « : actes de portée générale et abstraite, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous
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LE JUGE ADMINISTRATIF
En France, la défense des libertés n’est l’apanage d’aucun juge, elle est une mission partagée entre le juge administratif et le juge judiciaire, chacun ayant des compétences exclusives depuis la loi sur la séparation des pouvoirs en 1790: la protection de la liberté individuelle pour le juge judiciaire, le contrôle des mesures prises pour la sauvegarde de l’ordre public pour le juge administratif. Rien ne prédisposait particulièrement le juge administratif à devenir un protecteur des
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Le juge administratif et la loi
Dissertation : le juge administratif et la loi « Juger l’administration, c’est encore une fois administrer », cette formule du conseiller d’Etat Henrion de Pansey met en avant la nécessité d’une juridiction spécialisée dans les contentieux administratifs afin d’éviter que l’ordre judiciaire autre fois incarné par les Parlements ne s’immisce à nouveau dans la gestion des administrations publiques. Ains les lois du 16 et 24 août 1790 vont séparer les autorités administrative et judiciaire et
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L’identification des services publics par le juge administratif
TD droit administratif du 22 MARS L’identification des services publics par le juge administratif introduction : Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'État et les collectivités territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit Didier Truchet remarque : “ Personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition incontestable : le législateur ne s'en est
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L’apparition du juge administratif : une révolution ?
Document 1 : L1 oui. L2 comme les jugements de l’ordre judiciaire. L3 des travaux à plusieurs permet de confronter les jugements pour viser à une meilleure justice. Elle conduit à ne pas savoir pour quelle position s’est prononcé quel juge (relatif au L8 sur le secret). Seul on va plus vite donc on a les contentieux d’urgence comme les référés urgence et liberté, l’un doit être rendu en 48h et 72h. Un référé liberté
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Le juge administratif peut-il contrôler le respect de la Constitution ?
Dissertation: Le juge administratif peut-il contrôler le respect de la Constitution ? Dans un régime d'État de droit, l'État est soumis au droit. Autrement dit, selon le principe de légalité, l’administration ne peut agir qu’en conformité avec le droit. Ainsi, celle-ci doit s’adapter aux règles de droit qui lui sont supérieures (hiérarchie des normes avec au sommet les normes constitutionnelles). Cependant, la compétence du juge administratif encadre l’action administrative afin de garantir la pérennité du principe
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L’indépendance du juge administratif
Dissertation : L’indépendance du juge administratif (introduction et plan détaillé) Le juriste Pierre Paul Nicolas Henrion DE PANSEY écrivait dans un ouvrage D e l'autorité judiciaire en France (1818), “juger l'administration, c'est encore administrer”. Depuis, les juridictions administratives ont la même garantie d’indépendance que celle dont bénéficient les juridictions judiciaires. Or, Indépendant c’est être libre de toute influence extérieure. En pratique, cela nécessite donc d'offrir un certain nombre de garanties juridiques de manière à mettre
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Juge administratif et normes internationales
Juges administratif et normes internationales L’article 55 de la Constitution de la Vème république dispose que “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie”. Cet article pose les principes même de l’applicabilité des normes internationales dans le droit interne français.Cette disposition à été souvent mise de côté jusqu’au année 1990 et
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Le juge administratif et la loi
Sujet de dissertation : Le juge administratif et la loi Remarques Le sujet est présenté sous forme affirmative. Vous devez donc trouver une problématique. Il faut veiller à trouver une problématique qui vous permette d’argumenter et non de réciter vos connaissances sur la thématique abordée. Il faut donc poser une question qui soulève des enjeux. D’où l’importance de ne pas négliger les intérêts du sujet. Ce n’est qu’à partir une étude minutieuse des intérêts soulevés par
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