Droit Administratif

Les pouvoirs de l'administration[modifier]

L'obligation est en principe personnelle pour la personne privée qui ne peut donc céder son obligation.

Le régime du contrat administratif[modifier]

L'exécution du contrat administratif[modifier]

Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration dispose de divers privilèges, qui ont parfois été expressément prévus mais qui ont aussi un caractère de droit commun, c'est-à-dire qu'ils existent en dehors de toute stipulation.

Les pouvoirs de l'administration[modifier]

L'obligation est en principe personnelle pour la personne privée qui ne peut donc céder son obligation.

Le pouvoir de direction de l'exécution du contrat, se traduisant notamment par l'émission d'ordres de services (arrêt Serrand, CE 22 avril 1996)

Le pouvoir de contrôle de l'exécution du contrat

Le pouvoir de sanction en cas de faute

Le pouvoir de modification pour motif d'intérêt général, moyennant le respect de l'équilibre financier du contrat

Le pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général, moyennant indemnisation de son cocontractant

Les obligations du co-contractant[modifier]

Le cocontractant est obligé de déclarer ses sous-traitants que l'administration doit alors agréer. L'administration paie alors directement les sous-traitants agrées

Le cocontractant ne peut faire de cession de contrat sans autorisation de l'administration. Mais l'administration ne peut refuser la cession si le nouveau contractant proposé est tout aussi capable que l'ancien…

Les droits du co-contractant[modifier]

Le droit à une rémunération[modifier]

Il se traduit par le droit au règlement du prix ou de la redevance. Le Conseil d'État a ainsi jugé dans une décision du 29 septembre 2000, Société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, au Rec. CE, que « si le caractère définitif des prix stipulés à un marché s'oppose en principe à toute modification ultérieure de ces prix par l'une des parties, ce principe ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties obtienne, en cas de résiliation du contrat pour un motif autre que la faute du cocontractant de l'administration, le paiement des travaux qu'elle a réellement exécutés ».

Le droit aux indemnités[modifier]

L'indemnisation est due au co-contractant quand il y a une rupture de l'équilibre financier.

Cela peut provenir d'un fait intérieur à l'administration; c'est le cas du fait du prince.

Elle peut également être due à des évènements extérieurs

théorie de l'imprévision : c'est un obstacle physique imprévisible au moment de la conclusion du contrat par les parties.

ou de la force majeure.

Pour l'imprévision, l'indemnisation par l'administration se fait dans le but d'assurer la continuité du service public, mais aussi il y a ce que l'on appelle les sujétions imprévues qui sont des faits matériels entrainant une simple difficulté dans l'exécution du contrat. En cas de sujétion imprévue, l'administration doit indemniser partiellement son cocontractant pour lui permettre la continuité de l'exécution du contrat.

Le contentieux des contrats administratifs[modifier]

Le contentieux s'exprime par divers recours possibles devant le juge administratif: le reféré précontractuel, le contentieux contractuel et le recours pour excès de pouvoir.

Le référé précontractuel[modifier]

Il est prévu par l'article L. 551-1 du code de justice administrative pour les marchés des pouvoirs adjudicateurs et par les dispositions de l'article L. 551-2 du même code s'agissant des marchés passés par les entités adjudicatrices.

Le référé précontractuel sanctionne le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation d'un contrat public.

Depuis l'arrêt SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, le Conseil d'État exige désormais qu'une entreprise n'a intérêt à agir dans le cadre du référé précontractuel uniquement si elle se prévaut de "manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente". Le Conseil d'État a interprété de manière restrictive l'article L551-1 du Code de justice administrative sur la base duquel il était possible pour une entreprise d'agir par le biais du référé précontractuel alors même qu'aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne l'avait lésée. En réduisant le champ des personnes ayant intérêt à agir, le juge administratif poursuit le travail entrepris par la jurisprudence "Société Tropic Travaux Signalisation" du 16 juillet 2007, le recours contre un contrat public s'écarte du contentieux objectif.

Le juge des référés statue avant la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Pendant son délai pour statuer qui est de 20 jours, il peut suspendre la signature du contrat.

Le contentieux contractuel[modifier]

Le juge du plein contentieux ne pouvait être saisi que par les parties. Depuis l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007, le contrat peut désormais être attaqué directement par les concurrents évincés.

Le juge administratif dispose dans ce cadre d'une large palette de pouvoirs : annulation totale ou partielle, réformation, indemnisation, etc.

Le juge du contrat[modifier]

Le juge du contrat ne peut être saisi que par les parties au contrat. Il dispose de larges pouvoir, dont celui de constater les

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