La Chambre Es Officiers dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010
Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la provision d’un chèque émis avant l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce, la société Y pour des raisons de trésorerie a convenu avec la société GDF d’échelonner les paiements, donc de postdater les chèques qui étaient au nombre de 4. Mais la société Y a subit un redressement judiciaire prononcé le
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Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un engagement pourrait entrainer. Toutefois, il apparait que la réalité est toute autre, c’est ce que nous verrons en étudiant l’arrêt rendu par la 3ème chambre
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing privé sur lequel le nom de la société cautionnée est porté au crayon. La banque réclame l’exécution de son engagement. La cour d’appel a rendu
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Analyse de pratique professionnelle: le nettoyage quotidien d’une chambre
I. Introduction Dans le cadre de ma 1ère année d’étudiante en soins infirmiers, j’ai effectué mon premier stage de 6 semaines à l’hôpital en service de maternité, composé de 24 chambres principalement réservées aux accouchements par voie basse et césarienne. J’ai passé la première semaine avec les agents de service hospitalier (ASH), dont la principale fonction est d’assurer l’hygiène des locaux. Ils ont en charge le nettoyage des chambres des malades, des couloirs, des bureaux,
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Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité
Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n’en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l’exigence d’une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l’engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du
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Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012
Et sur le premier moyen de cassation proposé par Me de Nervo pour la société BTT, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-4, 121-2, 221-6 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et violation de la loi ; (...) Les moyens étant réunis ;
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Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol
CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION / 8 JUIN 2007 “La caution peut invoquer la nullité du contrat principal y compris la nullité pour un dol dont le débiteur est la victime” (Civ. 3e 11 mai 2005). Cependant une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendue le 8 juin 2007 retient la position inverse en déclarant que l’invocation de la nullité relative du contrat principal est un droit purement personnel
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Contrat de Location d’une chambre frigorifique et d’un atelier de triage et de mise en carton
Cher Monsieur, I – Contrat de Location d’une chambre frigorifique et d’un atelier de triage et de mise en carton. a) La Présentation des Parties Modifier la présentation des Parties comme suit : Entre les Soussignés : Mr Hamadi Ben Salem, de nationalité Tunisienne, demeurant XXXXXX , titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00870080, émise à XXXX le XXXX, Ci-après dénommé « Le propriétaire » D’une part, ET, La Société Tuniso-Italienne de Conditionnement de
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Dossier Etude Droit Economie: es différentes grèves auxquels un salarié peut prétendre lorsqu’il n’est pas bien accueilli dans une entreprise
Introduction Dans mon étude je vais vous présenter les différentes grèves auxquels un salarié peut prétendre lorsqu’il n’est pas bien accueilli dans une entreprise. Dans un deuxième temps, je vous expliquerai quelle sont les différentes façons de régler ces conflits. La grève Définition : La grève est une épreuve de force pendant laquelle les salariés grévistes ne sont pas rémunérés tandis que l’employeur voit son activité et ses bénéfices diminuer. La grève a été reconnue
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Fiche D'arrêt - Cass. Chambres réunies, 2 décembre 1941
Cass. ch. Réunies, 2 décembre 1941 En l’espèce, un médecin avait confié à son fils mineur son véhicule que celui-ci s’était fait dérobé. Le voleur de la voiture avait renversé et blessé mortellement un facteur. Les ayants droit de celui-ci demandèrent donc réparation au propriétaire de l’automobile à l’origine du dommage. La Chambre Civile de la Cour de Cassation avait tout d’abord considéré dans un arrêt du 3 mars 1936, malgré la résistance de plusieurs
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Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation
Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation En l'espèce, un professeur de musique employé par une association gestionnaire d'établissement et de services sociaux et médico-sociaux, commet des viols et des agressions sexuelles sur ceux-ci au temps et au lieu de son travail. Les victimes agissent en justice et l'auteur des faits est condamné à verser des indemnisations. Les victimes obtiennent donc réparation
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Analyse De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation En Date Du 9 Mai 1972 : Pourvoi n° 71-10.361
A) Les faits 1) Les faits matériels - A une date inconnue Monsieur X , mineur, achète une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses propres fonds. - A une date inconnue le tribunal d’instance de Rennes est saisit. 2) Les faits judiciaires -Le 3 novembre 1970 le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur sans l’autorisation de son représentant légal sur le
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Le déroulement de la formation des femmes de chambres actuelles
.3.2. Le déroulement de la formation des femmes de chambres actuelles Il va falloir prévoir une formation de toutes les femmes de chambres. Cette formation ne pourra pas se faire en même temps car elles ne pourront pas nettoyer les chambres ce jour-là. Il faudra établir un roulement de 5 à 10 femmes de chambres par séance. Cette formation débutera dans une période de faible activité. 2.3.3. Le déroulement de la séance de formation L’assistante
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale, 10 juillet 2002: clause de non concurrence
DROIT CIVIL T.D.8 Chambre sociale, 10 juillet 2002 Le salarié d’une société s’est vu licencié par son employeur qui lui reprochait de s’être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique. Le saisi à saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages et intérêts pour clause de non concurrence et d’un rappel de commissions. La cour d’appel à refusé la demande de
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Fiche D'arrêt - 15 février 2011, Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: qu’est-ce que la cessation des paiements ?
L’ouverture d’une procédure collective est fondée sur un critère central et traditionnel qui est la cessation des paiements. Ce critère de cessation des paiements est visé à l’article 631-1 du Code de commerce qui définit ce critère comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Cependant, le débiteur qui disposerait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permet de faire face
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La chambre des représentants approuve le budget
La Chambre des représentants approuve le budget-2013 La Chambre des représentants a approuvé en séance plénière, dans la nuit de samedi à dimanche, le projet de loi des finances 2013, qui a obtenu 137 voix pour et 56 contre. Le projet de loi des finances doit, ensuite, être soumis à la Chambre des conseillers pour discussion et vote. Quelque 250 amendements ont été formulés par les groupes de la majorité (58) et de l'opposition (192),
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Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995, les délocalisations
Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995. Les délocalisations sont un sujet de controverse. Pendant que le libéralisme encourage les entreprises à délocaliser leurs activités pour profiter d’une main d’œuvre bon-marchée et ainsi réduire les couts, les politiques des pays développés cherchent des solutions pour rendre leur main d’œuvre moins chère et ainsi permettre aux entreprises de continuer à exister et prospérer au sein de
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La Qualité D'associé, Commentaire De L'arret De La Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Mars 2005
Commentaire de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2005 : « Les sociétés en nom collectif, et les associés en nom collectif supportent toujours de fâcheuses répercussions de l'application du droit des procédures collectives ». (Arlette Martin-Serf, RTD com. 2005, page 599). Madame X et monsieur Y étaient associés à part égales au sein de la société en nom collectif la « pharmacie X et Y ». Les statuts de cette société disposaient
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Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil était très empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVe, mais il fut abandonné de manière à encourager le commerce. Dans l’ancien droit, le principe du consensualisme s’avérait acquis. Loysel disait même « on lie
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale, 19 décembre 2006: transformation d'une SA en SAS
chambre commerciale, 19 décembre 2006 Transformation d’une SA en SAS « Un associé ne peut se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu ». Cette affirmation du sénateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrêt. Une société anonyme (SA), disposant d'une trésorerie importante, a accordé plusieurs avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie
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Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011
Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011 va traiter de cette dernière condition, à savoir, la cause licite dans l’obligation. En
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Le Bonheur N'es-il Qu'une Affaire Privée
DISSERTATION DE PHILOSOPHIE Le bonheur est-il une affaire privée? La recherche du bonheur semble être ce qui motive, directement ou indirectement, toutes nos actions. L'homme, guidé par une sorte d'instinct, cherche en effet naturellement à être heureux. Chacun recherche donc à sa façon, et sans même se soucier des autres, son propre bonheur, lequel est donc original, instinctif, voire même unique. Dans ce cas, le bonheur serait bien l'affaire de chacun, un projet personnel qui
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Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné
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Commentaire D'arrêt 28 Novembre 2000 Chambre Civile: une volonté consensualiste
Commentaire de la décision rendue par la Première chambre civile, le 28 novembre 2000 Alors qu'une volonté consensualiste est sans cesse remise en avant dans nombre de litige contractuel, le rôle du juge, pourtant nécessaire en sa qualité d'arbitre, est mis de côté. C'est ce qu'illustre cet arrêt en date du 28 novembre 2000, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, et mettant en scène une société et un particulier. Une
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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.
La relation entre l’homme et l’animal a toujours été assez ambivalente, tantôt ce dernier était méprisé et tantôt respecté. Le droit ne pouvait ignorer le monde animal qui s’imposait à lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la
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