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Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police
Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 concernant la licéité des syndicats. En l’espèce, le 6 novembre 1995, un groupement a pris la qualité de syndicat professionnel et a pris la dénomination de Front national de la police. Des syndicats ont assigné le Front national de la police aux
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Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 17 janvier 2019 - n° 17-28.861
Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 17 janvier 2019 - n° 17-28.861 En l’espèce, une personne avait été victime d’une chute de cheval le 30 septembre 2008, alors qu’elle se trouver avec un autre cavalier, et que des chiens c’étaient retrouvé sur leur chemin. La victime et ses parents avaient assigné les propriétaires des chiens et leurs assureurs en indemnisation de leur préjudice. Les juges du fond ont reconnu les propriétaires responsables et
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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008
TD : n°9 Document 1 : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008 : Fiche d’arrêt : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Citation du Doyen Carbonnier sur le principe de loyauté de la preuve. Ainsi, c’est au regard d’un cas de licenciement que l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 mars 2008 a été rendu. 1)
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Les fiançailles CASS CIV 1ère chambre civile 4 janvier 1995
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 janvier 1995 portant sur une rupture d’une promesse de mariage et faute. En l’espèce, suite à la séparation d’un couple fiancé mettant un terme à l’éventuel mariage. Mme X poursuit M.Y afin qu’il l’indemnise en lui rendant des dommages et intérêts. Mme X forme un pourvoi en cassation. Mme X poursuit M.Y en justice car il a mis
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Proposition de Plan de note écrite sur "l'abus de majorité" et le Commentaire de l’arrêt de la : Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 8 mars 2005, Bulletin 2005 VI N°47, Page 52
Prince ROSAIRE BAKADISSA Proposition de Plan en Droit du travail : Relation Collective Exercice 1 Note écrite : L’abus de majorité NB : L’abstention décisive est rangée dans le compte des votes favorables. Problématique : Quel est le régime juridique de l’abus de minorité 1. La caractérisation de l’abus de minorité Argument 1 : Un vote contraire à l’intérêt de la société Argument 2 : Un vote motivé par un intérêt individuel 2. Le traitement
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Fiche d'arrêt droit des obligations 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 6 décembre 2018
Le 6 décembre 2018, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation concernant la violation du pacte de préférence. En l’espèce, Mme X (la bénéficiaire) bénéficie d’un pacte de préférence consenti par M.Z (le promettant) depuis le 28 Octobre 1999 pour une durée de 10 ans. Le 16 Novembre 2009, le promettant a vendu les lots concerné par le pacte à M.F, sans en informé la bénéficiaire. Cette
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La fiche d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012
Accroche : L’arrêt n°10-27.512 & n°11-19.963, de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012, a rendu une décision relative au changement de nom d’un enfant. Faits : Des parents veulent voir inscrire le prénom « Titeuf, Gregory, Léo ». Sur l’acte de naissance de leur enfant L’officier d’état civil énonce au procureur de la république que le prénom Titeuf est contraire à l’intérêt de l’enfant. Procédure : Le parquet
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Commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429)
Voici un commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429). I. ANALYSE DE L’ARRÊT A. Les faits 1. Faits matériels La société Hypromat France, franchiseur des sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, gérait des stations de lavage sous l’enseigne « Éléphant Bleu ». Les contrats de franchise, signés respectivement en 2005, comportaient une clause interdisant aux franchisés d’utiliser les couleurs bleu et blanc, associées
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Arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 15 juin 2023
Cet arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 juin 2023 qui a reçu les honneurs du bulletin porte sur L’engagement de la responsabilité du fait des choses d’une société à cause de la chute d’une personne sur un passage appartenant à la société en question. Dans les faits, une personne a, en raison du sol verglacé et enneigé, fait une chute sur un passage non
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Ccass, civile, 2e chambre civile, 2 février 2017, n° 16-13.52
TD 2 - COMMENTAIRE D’ARRÊT Commenter : Ccass, civile, 2e chambre civile, 2 février 2017, n° 16-13.521, Publié au Bulletin. INTRO Le doyen Carbonnier, dans son livre Théorie des obligations, disait « qu’il est bien plus naturel à l’homme de vouloir tout seul, que de vouloir à deux ». Par cela, il démontrait que l’homme s’engageait seul par sa volonté et ainsi tout l’importance de l’engagement unilatéral de volonté. Cela fait donc référence à la notion de
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Plan arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012
Commentaire d’arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 En 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civiles des parents divorcés du fait du dommage causé par leur enfant mineurs. En l’espèce, Les parents étant divorcés en 1999, la résidence de l’enfant avait été fixée chez sa mère, le père continuant à exercer
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Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998
Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998 Amorce : Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour administrative d'appel de Lyon, rendu le 3 avril 1998, 95LY02351, et inédit au recueil Lebon est relatif à la compétence des juridictions administratives pour statuer sur des litiges concernant l'organisation du service public de la justice, en particulier la validité d'une démission d'un conseiller prud'homme. Fait : En l'espèce,
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Situation d'hygiène d'une chambre de patient sorti de l'établissement
SITUATION D'HYGIÈNE D’UNE CHAMBRE DE PATIENT SORTIE DE L'ÉTABLISSEMENT Je choisi de vous présenter une situation d’hygiène de désinfection complète d’une chambre d’un patient à la fin de son hospitalisation (chambre d’un sortant) que j’ai effectué lors de mon stage Voici le déroulement : J’ai assisté en premier lieu à la relève, l’infirmière nous indique (Aux ASH ET AS en poste ce jour) que le patient W de la chambre 157 est sorti, donc il
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Fiche de lecture : La chambre des merveilles
Brasme Marine/ Fasquelle Sabrina Date : 14 janvier 2022 Damiens Laurine/ Boulanger Vanessa Fiche de lecture Titre La chambre des merveilles Type de document Roman Références bibliographiques Paru en 2018 aux édition Calmann-Lévy 21 rue du Montparnasse – 298 Paris Premier ouvrage avec 305 pages en 2018 puis La vie qui m’attendait en 2019 et en 2020 Les Étincelles Auteur Julien Sandrel, Romancier, scénariste et ancien scientifique après 15 ans en entreprise. Thème(s) L’amour maternelle,
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Adresse de la chambre des députés (mars 1830)
Adresse de la Chambre des députés (mars 1830) « Si de coupables manœuvres suscitait à mon gouvernement des obstacles que je ne veux pas prévoir, je trouverais la force de les surmonter dans ma résolution de maintenir la paix publique, dans la juste confiance des Français et l'amour qu'ils ont toujours montré pour leurs rois. » », cette citation tirée du discours tonné d’agressivité de Charles X le 2 mars 1830, illustre bien sa volonté
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 23/09/2014, 12VE02017, Inédit au recueil Lebon
Vento Devoir Maison N°1 : TD1222 Ronny-liam Commentaire d’arrêt CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 23/09/2014, 12VE02017, Inédit au recueil Lebon « Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous » - Montesquieu. La protection des droits fondamentaux des personnes détenues fait partie des grands enjeux de l’Etat de droit, impliquant un équilibre entre autorité disciplinaire de l’administration pénitentiaire et contrôle juridictionnel du juge administratif pour garantir les libertés individuelles. Cette tension
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063
Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063 Dans un arrêt de censure rendu le 23 septembre 2003, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question des conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux, plus particulièrement du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition ultérieure d’une pathologie. En l’espèce, une personne, qui par sa profession y était obligée, a reçu trois
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La chambre de Rastignac
TEXTE 10 : Le chambre de Rastignac / La Peau de chagrin Introduction : Situation du texte : il se trouve dans la partie Il du roman intitulée « La Femme sans cœur », partie presqu'exclusivement consacrée au récit rétrospectif de sa vie (analepse) que fait Raphaël à son ami Emile lors du banquet chez Taillefer. Après avoir décrit ses relations avec son père, la mort de ce-dernier « de chagrin» car ruiné à cause
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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010, n° 09-67369
TD Droit civil séance 9 Thème – La force obligatoire du contrat – Le changement de circonstances Exercice – Commenter l’arrêt de la chambre commercial de la Cour de cassation du 29 juin 2010, n° 09-67369. En l’espèce, Le 24 décembre 1998 les sociétés SEC et Soffimat ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance que la deuxième effectue elle reçoit des redevances qui lui
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2002
Commentaire d’arrêt L’affaire concerne un accident de la circulation impliquant un tracteur agricole équipé d’une fourche élévatrice hydraulique. Le propriétaire du tracteur, M. André X..., avait confié la conduite du véhicule à son fils, M. Thierry X..., au moment de l’accident. Alors qu’il effectuait une manœuvre pour dégager la route et permettre à un autre véhicule de passer, M. Thierry X... fit passer la roue avant gauche du tracteur sur un flexible hydraulique alimentant la
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