La Chambre Es Officiers dissertations et mémoires
1 072 La Chambre Es Officiers dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Commentaire d'arrêt, chambre civile, 18/02/2009: le devoir du banquier
COMMENTAIRE D’ARRET, CHAMBRE CIVILE, 18 FEVRIER 2009 Noël MAMERE a dit « trop d'informations tue l'information ». Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde afin d’informer le client d’un possible risque d’endettement. Cependant cette information n’est pas systématique. Tel est le cas avec l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 18 février 2009. La société Sygma finance a consenti une ouverture de crédit de 10 855,44€ à Mme X. Cependant,
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Commentaire Arrêt : 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 18 février 2009: l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur
Commentaire arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation, 18 février 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a été confrontée, dans un arrêt du 18 février 2009 à un litige concernant l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur. En l’espèce, une société a consenti à une cliente, une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d’argent. La société s’est retournée
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Commentaire D'arrêt Civil, Cour De Cassation, 3e Chambre Civile, 13 Janvier 1999, n° De Pourvoi : 96-18309: la violence
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 janvier 1999, n° de pourvoi : 96-18309 Phillipe Malaurie, professeur de droit privé du 20° siècle, rapproche la violence, définit comme vice du consentement en matière contractuelle à l'article 1111 du Code civil, "d'un consentement extorqué". En l'espèce, la Cour de cassation réunie en 3ème chambre civile a eut à rendre, le 13 janvier 1999, un arrêt concernant la violence morale comme vice du consentement dans la conclusion
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Commentaire sur un arrêt rendu par la Cour De Cassation Première Chambre Civile 19 février 2013
La Cour de Cassation réunie en première chambre civile en date du 19 février 2013 a rendu un arrêt relatif à la mention des originaux que contiennent les conventions synallagmatiques d’actes sous seing privés En l’espèce, un père ayant perdu son fils (2001) assigne par acte du 21 juillet 2005 sa belle-fille tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs afin de voir celle-ci condamnée au paiement d’une somme de
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile aurait pu laisser penser que la Cour de Cassation n'aurait qu'en de rares cas à se
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Commentaire D'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996: Les clauses abusives
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996, Publié au bulletin, Rejet. Les clauses abusives visent à tirer un avantage excessif au détriment d’une autre partie, en tirant profit d’une situation de domination, de supériorité face à elle. En droit on réputera les clauses abusives non écrites. On protègera la partie faible, le consommateur, à l’égard du professionnel. La notion de consommateur a donc posé quelques problèmes et fait l’objet d’un contentieux.
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Fiche méthode: Bionettoyage des équipements et du mobilier d’une chambre d’hôpital
Fiche méthode : Bionettoyage des équipements et du mobilier d’une chambre d’hôpital. Objectif : Assurer au patient un environnement propre en éliminant les salissures et en abaissant le niveau de contamination de la surface et ainsi prévenir les infections nosocomiales. Matériels utilisés : Chariot de bionettoyage Lavettes microfibre Seau de 5 l (eau claire pour le rinçage éventuel) Produits et consommables : Papier à usage unique Sac poubelle de 20L Solution du jour prêt en
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928: Phrase d’accroche
Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: -14928 Phrase d’accroche Un acheteur (débiteur) a acheté des tondeuses à gazon à une société créancière (Société italienne F.A.C.E.D) qui a transmis sa facture à une société d'affacturage (Société International factors Italia) dans le cadre d'un contrat affacturage. La Société d'affacturage a réclamé le paiement des factures à cet acheteur qui a soulevé que le matériel livré était affecté de vices et a
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CNED Première ES - La périurbanisation
La périurbanisation est un phénomène mis en évidence en France à partir du milieu des années 1970. D’abord baptisé « rurbanisation », il désigne les implantations de populations urbaines à la périphérie des villes, populations dont les emplois continuent pour la plupart de se localiser au coeur de ces mêmes villes. Les territoires périurbains, peuplés, vécus, habités, sont donc désormais parties intégrantes des villes. Résultats de l’étalement urbain récent, ces territoires voient des pratiques habitantes
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Dissertation sur la phrase prononcé par Pindar " Deviens Ce Que Tu Es"
Cette phrase prononcée par Pindare et citée par Nietzsche relance la question de l’avenir. Comment sera-t-il ? Puis-je le modifier ? Cette maxime offre beaucoup de pistes de réflexion, mais il nous semble judicieux d’aborder la suivante : les choix du présent influencent notre avenir. Nous développerons ce que nous nous permettons d’appeler une « philosophie de vie ». Nous allons d’abord examiner la provenance des choix, ensuite nous vérifierons le caractère déterministe de l’avenir
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Origines de la crise es crédits " subprimes "
Origines de la crise : les crédits « subprimes ». T out part d’une fin d’autre crise survenue durant l’année 2000, et souvent attribuée rétrospectivement, mais à tort, aux événements du 11 septembre 2001. Cette année-là, une « bulle » financière, appelée « bulle internet », éclate (que l’on se rappelle les affaires « Enron » et, plus près de chez nous, « Lernout & Hauspie » qui en ont suivi). En Belgique À la
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda
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Désinfection D'une Chambre D'hôpital
Suivant Un patient hospitalisé sur 20 présente une ou plusieurs infections nosocomiales, selon les résultats de l'enquête nationale de prévalence (ENP) réalisée en 2012 dont les résultats ont été rendus publics le jeudi 30 mai 2013 par l'Institut de veille sanitaire (InVS). hospitalisation infections nosocomiales 5 % des patients hospitalisés porteurs d'une infection nosocomiale L'enquête nationale de prévalence (ENP) de 2012 a été menée en partenariat avec les centres de coordination de la lutte contre
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Corrigé Bac Es Histoire-geographie 2013: Gouverner la France depuis 1946
Le corrigé d'Histoire-Géo : Epreuve mineure 1, Bac ES : Histoire-Géographie : Proposition de correction Étude critique de documents d'histoire Gouverner la France depuis 1946. Doc.1 : Extraits des mémoires de Charles de Gaulle. Doc.2 : Déclaration de politique générale du premier ministre Jacques Chirac devant l'Assemblée nationale, 9 avril 1986. Montrez que ces deux documents témoignent de conceptions différentes du rôle et de l'action de l'État en France. En quoi le contexte de chacun
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Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour
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Science Politique Terminale ES
COURS SCIENCES POLITIQUES PARTIE 1 : LE SYSTÈME POLITIQUE DÉMOCRATIQUE Chapitre 1 : Quelles sont les composantes institutionnelles des régimes démocratiques ? I- Aux origines de la démocratie A) La démocratie Athénienne : 1. Le refus de la démocratie chez PLATON Platon (424-348 av JC) Œuvres : « Le Politique » « La République » Platon pense que la société est divisée en 3 classes sociales différentes : les philosophes, le peuple et les guerriers.
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La Chambre Belgique
Introduction La Chambre des Représentants de Belgique est l'une des deux Chambres du Parlement fédéral belge siégeant au Palais de la Nation, l'autre étant le Sénat. L'hémicycle se compose de 150 députés répartis en deux groupes linguistiques : un groupe francophone, composé de 62 sièges et un groupe néerlandophone, composé de 88 sièges. Les députés appartiennent à l'un ou l'autre groupe en fonction de la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus sauf exception
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Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 Accroche : S'engager à préférer une personne à tout autre n'est pas un acte sans conséquences. La violation d'un pacte de préférence n'est pas ans conséquences à l'égard de celui qui se rétracte mais aussi à l'égard du tiers à qui profite cette défection. Fait : Un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957 contenant un pacte de préférence attribuant
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Jules Ferry, Discours à la Chambre des députés, 1885
DEVOIR DE NIVEAU 3e prof : BLY DUREE : 1H 30 HISTOIRE TEXTE La première forme de colonisation, c'est celle qui offre un asile et du travail aux habitants des pays dont la population augmente. Il y a une autre forme de colonisation qui s'adapte bien aux pays riches qui ont un superflu de capitaux ou un excédent de produits. Les colonies sont un placement de capitaux des plus avantageux. La fondation d'une colonie, c'est
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Sganarelle - un valet de chambre traditionnel
I) Oui, Sganarelle est un valet traditionnel de comédie. Sganarelle apparaît dans au moins deux comédies : Le Médecin Malgrès Lui et Dom Juan. Dans la deuxième pièce, il fait référence à son statut antérieur : c'est ainsi que le personnage peut prétendre à une certaine épaisseur au moins temporelle. Sganarelle, dans les deux comédies précitées, fait montre de diverses qualités théâtrales : a- La relation maître-valet Le valet est un personnage typique de la
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CCIFE (Chambre de commerce Française et industrie à l'étranger)
2 – LES PARTENAIRES NATIONAUX 2.1 LES CCIFE (CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANÇAISE A L'ETRANGER) L' Union des chambres de commerce et d'industrie à l'étranger travaille en collaboration avec la direction générale du trésor, pour rechercher dans chaque pays des synergies opérationnelles, ce sont des structures privées visant à animer les communautés d'affaires franco-étrangères. (Doc 2) (www.uccife.org) 2.2 L'ASSOCIATION PACTE PME INTERNATIONAL C'est l'idée qu'un groupe français soutienne le dvlpmt international des PME en
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La Structure Social ( Synthèse Terminale ES)
Quelles théories appuient la notion de classe sociale ? 1 Les pères fondateurs : Marx et Weber A La théorie marxiste des classes : une société bipolaire Le philosophe et historien allemand Karl Marx (1818-1883) met en évidence l’existence de classes sociales fondées sur les rapports de production, qui sont les rapports sociaux mis en œuvre à l’occasion de la production. L’histoire des sociétés est pour lui, l’histoire de la lutte entre une classe d’oppresseurs
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