La Chambre Es Officiers dissertations et mémoires
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28 juin 2012, arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation sur le non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.
1er chambre civile 28 juin 2012 L'arrêt de la première chambre civil de la la cour de Cassation en date du 28 juin 2012 pose le problème de non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. Un enfant sous la garde d'un adulte s'est blessé dans l'air de jeu d'un restaurant cette aire de jeu était dépendante du restaurant, et exploité par la société Ados. Les parents de cet enfant assignent la société ainsi que
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Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992
Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992 Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l’article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à l’origine des conflits de nationalité, et plus particulièrement du cumul de nationalités à propos duquel s’est prononcé la Cour de cassation dans un arrêt rendu
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Première Chambre Civile Du 28 Mai 2009
sanction. Certaines sont communes a tous les contrats, d’autres sont propres aux contrats synallagmatiques Les contrats synallagmatiques font naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Ces contrats se caractérisent par l’interdépendance des obligations. Cette réciprocité se retrouve dans les sanction d’inexécution, en effet le manquement d’une des obligations prive l’autre de contre partie ce qui compromet alors l’équilibre de la convention. Dès lors le créancier peut mettre en œuvre les sanctions communes a
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2004 Bac Blanc ES/S: Le théâtre : Texte et représentation.
ES/S : Le théâtre : Texte et représentation. Texte A : Molière, L’Avare, Acte II, scène 5, 1668. Texte B : Samuel Beckett, En attendant Godot, Acte I, 1953. Texte C : Eugène Ionesco, Rhinocéros, Acte I, 1959.[C] Annexe : Alain Satgé, « Mises en scène » de En attendant Godot, 1999. ÉCRITURE I. Après avoir lu les textes du corpus, vous répondrez à la question suivante (4 points). Quelles fonctions peut-on attribuer au costume
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre Civile, 14 Juin 2005: la procédure de divorce
Faits : Une procédure de divorce pour rupture du lien conjugal est engagée entre deux époux. Procédure : Le 17 janvier 2002 est prononcé le divorce des époux pour rupture du lien conjugal par le TGI de Chartres. Le mari est condamné à payer une pension mensuelle de 609,80€ à son ex-épouse. L'épouse fait appel pour motif que le JAF n'a pas pris en compte l'abandon de domicile par son ex-époux qui selon elle est constitutif d'une
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Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002: Sur quel fondement la victime d’une fausse promesse publicitaire peut-elle agir à l’encontre de la société organisatrice ?
Commentaire d’arrêt : Chambre mixte, 6 septembre 2002. En l’espèce, une personne a reçu d’une société de vente par correspondance, Maison française de distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme ayant gagné la somme de 105 0 francs avec annonce d’un paiement immédiat sous condition de renvoyer dans les délais un bon de validation joint. Le destinataire de l’information, après avoir signé et expédié la pièce, n’a jamais reçu ni lot
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Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat
Commentaire de l’arrêt du 10 février 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (doc 1) Introduction De la règle du droit canonique « A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus due », la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques trouve son origine. Le contractant qui ne tient pas sa promesse perd le droit d’exiger l’exécution de celle qui lui a été faite en retour. Ainsi, le contractant devait s’adresser au juge pour
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Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.
Dans un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet portant sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil. Un couple, marié sous le régime de la séparation des biens, possédait un logement familial que le mari a hypothéqué par acte le 12 décembre 1991 afin de garantir un prêt.
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Reservation Chambre
Ce chapitre installe des compétences relativement nouvelles. Celles-ci ne se réduisent pas aux compétences techniques classiques liées à la gestion des déplacements : la dimension relationnelle est également sollicitée. Cette activité emblématique du métier d’assistant(e) consolide l’image du positionnement abordé lors des précédents chapitres : l’assistant(e), à un niveau opérationnel, à l’interface d’un ou de plusieurs managers, traite avec des prestataires de service. Situation professionnelle : CHU de Caen, p. 51 Réflexion, p. 51 1.
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Officier
L’exempt est le seul personnage de la pièce que n’est pas désigné par son nom mais par sa fonction, il est officier de police, il représente le roi, il s’efface devant le symbole qu’il représente. Il décrit le roi comme un prince idéal. Il dispose de lumières qui lui permettent de rendre une justice plus équitable que la justice des tribunaux vers 1907 à 1912 : « Un Prince dont les yeux se font jour
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Commentaire D'arrêt 1ère Chambre Civile, 24 Octobre 2012: la séparation d'un couple de concubins
Commentaire d’arrêt CIV 1ERE , 24 OCTOBRE 2012 Selon Mme Barabé-Bouchard, « pour aussi dérisoire qu’elle puisse souvent paraître en pratique, la question de la revendication de la propriété des biens mobiliers corporels à l’occasion de la séparation des couples et de la fin de leur communauté de vie est pourtant aussi fréquente que juridiquement complexe ». C’est cette difficile question des litiges entre ex-concubins au sujet de biens mobiliers qui a été abordée par
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Dm De Droit sur un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 17/06/09
1. L’identification de la décision Cet arrêt a été rendu le 17 juin 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les demandeurs au pourvoi sont MM. X et Y délégués du personnel, salariés et la société Sanofi chimie, employeur, est la défenderesse au pourvoi. 2. Résumé des faits MM. X et Y délégués du personnel, salariés chez Sanofi chimie, ont estimés qu’il y avait eu atteinte aux libertés individuelles dû au contrôle
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Première Chambre Civile De La Cour De Cassation, Le 26 Septembre 2012
TD 3 : Droit des obligations La responsabilité du fait des choses (2) Les régimes spéciaux. Document 6: Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2012 un important arrêt portant sur la responsabilité des producteurs de vaccins contre l'hépatite B. Alors qu’il s’était fait vacciner contre l’hépatite B en trois doses de décembre 1998 à juillet
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Commentaire De L'arrêt De La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 08/07/04
On attache souvent à la procédure civile un caractère formaliste, car elle présente un rite consistant à accomplir les formalités dans l’ordre, les formes et les délais impartis par la loi. L’arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 08/07/04, témoigne à ce titre de la rigueur formelle imposée par cette chambre qui fait autorité en matière de procédure. En effet, alors qu’un Tribunal de commerce avait étendu à une
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Fiche révision Bac Espagnol S-ES: Mythe et héros
introducción a la noción "Mitos y heroes" : La noción Mitos y heroes evoca les referentes a los cuales el ser humano se apega para existir, para vivir su condición de humano. La visión que cada uno tiene de un mito o de un heroe varia segun las personas, las culturas y las épocas. Asimismo, hemos notado que los relatos, los ejemplos y los criterios evolucionan a medida que el tiempo pasa y las sociedades
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Tres órdenes de la sociedad feudal : este es un extracto del famoso texto literario
La charte est un document authentique donnaant des privilèges et droit au personnes designés par celle-ci. Seigneur Laïque. Affranchissement collectif de serfs. Par testament, par rachat ou pr décision judiciaire = la vindicte. L'obsequium il lui devait le respect et l'operae obligations sur le travaille. Per denaruim procedure individuel d'affranchissement. La taille tarifée ou abonnée. La main morte et le chevage. Dépendance réel et personnel du serf à son seigneur, fevatge donné en fief. Domaine
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Fiche d'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989
l s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989 M.X steward à la société Air France a déclaré entretenir une relation homosexuelle avec M.Y. Il a sollicité à la faveur de M.Y la délivrance d’un billet à tarif réduit appelé aussi billet R permettant de voyager sur les lignes de la compagnie à son employeur. La Cour d’appel en question a rejeté la demande de M.X
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Commentaire d'arrêt Chambre Sociale 5 Octobre 1999: les conventions et accords collectifs
Commentaire Ch.soc 5 octobre 1999 En droit français, les conventions et accords collectifs résultent de la négociation entre employeur et représentant des salariés. Ce sont des contrats d’une importance primordiale pour gérer tout ce qui est relatif à l’emploi du salarié et pour prévenir les conflits. La question de leur application pose souvent difficulté. L’arrêt de la Chambre sociale du 5 octobre 1999 donne une illustration de cette problématique dans un établissement exerçant une pluralité
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Devoir Géographie Terminale ES: le marché du café
DEVOIR n°2 - Géographie – HGOO – CNED Documents : Nous allons étudier le marché du café à l’aide de deux documents. Le premier est une carte CNED montrant les importations et les exportations du café ainsi que leur valeur en milliers de dollars. Le second document est une interview extraite d’un article tiré du journal « Libération », journal de gauche. Question 1 : Quels sont les pays ou groupes de pays qui sont
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Devoir Italien LV2 Terminale ES: étude de l'article « Une particularité de l’économie italienne :les districts industriels. »
PARTIE 1 COMPTE RENDU Compte rendu Devoir 1 « Une particularité de l’économie italienne :les districts industriels. » Ce texte est un article du quotidien « Il giornale del Mezzogiorno »paru le 6 janvier 2010 et écrit par Martina Cavone.Le thème traité ici est celui des districts industriels en tant que spécificité de l’économie italienne et illustré par l’exemple de la société « Aniello » . Cet article met en relief les caractéristiques de ce concept : il s’agit d’ensemble de petites à
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Fiche E4 négociation: Demande de changement de chambre par un client
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de Manager - Session 2014 EPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ETRANGERE Fiche n° : 1 Nom et prénom du candidat : N° d’inscription candidat : Langue vivante choisie lors de l’inscription : Espagnol LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue Observée X Intitulé de la situation : Demande de changement de chambre par un client Type de situation (cf. liste des 9 situations
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Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002: Sur quel fondement la victime d’une fausse promesse publicitaire peut-elle agir à l’encontre de la société organisatrice ?
I] L'obligation de dénomination de la personne II] La mise en place d'un aléa inexistant Parler de la responsabilité delictuelle ( faute), or inconvénient, pour invoquer faute au sens de l'art 1382, il faut subir un préjudice, or en l'espéce il n'y a aucun préjudice si ce n'est que moral. Monsieur X reçoit un courrier provenant d'une société (Maison française de la distribution) lui annonçant un gain de 105 0 francs en stipulant son nom
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant une nouvelle épouse il veut que celle-ci adopte sa fille. Le demandeur M.X le père attente une action en justice pour demander au juges des
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Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris
Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Pour la juridiction suprême, « le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus s'appliquant à la production de la société Citroën » constitue une faute. De plus, le caractère intentionnel de la faute n'est pas exigé par l'article 1382 du Code civil. Ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382Le
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Présentation du roman Harry Potter et la chambre des secrets de J.K.Rowling
Harry Potter à l'école des sorciers Des informations de cet article ou section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans la bibliographie ou en liens externes. Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références. Page d'aide sur l'homonymie Cet article concerne le livre. Pour l'article sur le film, voir Harry Potter à l'école des sorciers (film). Pour l'article sur le jeu vidéo, voir Harry Potter à l'école des sorciers (jeu vidéo). Harry Potter
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